Chartes pesticides: Participez à la consultation publique!

Le gouvernement vient enfin de mettre en ligne les textes nationaux (décret et arrêté) censés encadrer les futures chartes d’engagements (dite chartes de bon voisinage) qui doivent être prises au niveau départemental.

Rappel des faits & contexte

Notre association, comme de nombreuses ONG, se bat depuis de très nombreuses années pour obtenir des mesures de protection des populations exposées aux pesticides. Cette pression porte peu à peu ses fruits mais les annonces ou mesures proposées sont encore bien loin de nos attentes notamment pour ce qui est des personnes vivant près de zones d’épandage.

En effet, il n’y a pas de réelles mesures de protection les concernant, et notamment pas de distance de sécurité entre les zones d’épandages et les lieux d’habitation. Avec d’autres ONG, nous avons réussi à faire annuler en partie l’arrêté national qui encadre l’usage des pesticides au motif qu’il ne protège pas les populations riveraines. Le Conseil d’Etat a donné, dans son jugement rendu le 26 juin de cette année, 6 mois au gouvernement pour rédiger un nouvel arrêté conforme à cette attente.

Avant cette décision, un article (83) a été voté dans de la cadre de la Loi dite « Agriculture et Alimentation », stipulant que des chartes d’engagements (sorte de chartes de bon voisinage) devront être prises entre les utilisateurs de pesticides et les riverains pour tenter de régler en partie les conflits de plus en plus récurant entre ces populations.

L’arrêté et le décret – qui devront être validés avant le 1er janvier 2020 – censés encadrer ces chartes discutées au niveau départemental viennent d’être mise en consultation du public.

Ce que nous vous invitons à faire

1. prenez connaissance des textes proposés par le gouvernement à la consultation (arrêté et décret);
2. prenez connaissance de nos propositions de modification de ces textes (à télécharger ici);
3. si vous êtes d’accord avec ce que nous proposons, copiez-collez nos propositions et déposez-les sur le site de la consultation  en bas de page (n’hésitez pas à amender avec vos propres propositions);
4. dites nous que vous avez pris part à cette consultation en remplissant notre formulaire!

Faisons le point

Ce que propose le gouvernement

Le gouvernement a mis à la consultation du publique 2 textes très faibles et qu’il va falloir grandement amender !  Il s’agit d’un arrêté et d’un décret relatif à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d’habitation. Le décret est un texte général et l’arrêté précise certains points du décret.

A quelle échelle, qui initie et qui participe ?

Les chartes d’engagements auront comme échelle géographique le département et devront être élaborées par des organisations représentant des catégories d’utilisateurs opérant à l’échelle du département.

Quant aux personnes dont il faudra recueillir les avis, sont concernées : des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec des pesticides et des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d’action géographique correspond à celui du projet de charte. Il sera aussi possible d’y associer les maires mais sans obligation ce qui pose de réelles questions d’efficacité ensuite lors de l’application de la charte.

Concernant « La formalisation des chartes ».

La formalisation des chartes devra être précédée d’une concertation publique, annoncée et précisée par avis publié dans un journal local, permettant de recueillir par tout moyen les observations.

Que peuvent contenir les chartes ?

• Les modalités de son élaboration et de sa diffusion.
• Les modalités de dialogue et de conciliation.
• Des mesures de protection qui mais qui ne se cumulent pas : des délais d’informations préalables des personnes et des distances de sécurité (qui seront au maximum de 10m pour les cultures hautes et 5 m pour les cultures basses et qui pourront en outre faire l’objet de dérogation – ce n’est pas une blague…), des techniques et des moyens de réduction des dérives ainsi que des dates ou horaires de traitement adaptés

Canal de validation des chartes ?

Les chartes doivent être notifiées au Préfet qui peut demander à ce qu’elles soient complétées. .

Notre position sur les textes présentés

En résumé

Soyons clairs, les mesures proposées dans le décret et l’arrêté ne sont pas à la hauteur des enjeux. Ces textes sont loin – très loin – de ce que nous demandons depuis de nombreuses années (notamment 0 pesticide de synthèse à moins de 100 mètres de tous les lieux de vie).  Ces chartes ne vont probablement pas résoudre tous les problèmes et mettre fin aux effets délétères générés par l’utilisation des pesticides sur le territoire, mais elles témoignent enfin du fait que, oui, il y a un bien un sujet concernant les riverains victimes des pesticides, et donc un réel problème ! Cela constitue déjà en soi une avancée ! D’autant que pour la toute première fois il est enfin question de la mise en place de distance de sécurité – ridiculement faibles – mais tout de même, introduire ces distances démontrent que dans l’état actuel des choses… et bien les riverains ne sont pas protégés.

Dans le détail

Dans ce document nous vous proposons  les modifications à apporter à ces textes et à soumettre à la consultation publique: Propositions générations futures