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Nos propositions sur les pesticides

Congrès

« Pesticides et santé :

Quelles voies d’amélioration possibles ? »

Cahier de doléances et de propositions

Vendredi 23 et samedi 24 mars 2012.

Au Palais du Luxembourg et à l’Hôtel de Ville de Paris

http://www.congrespesticides.org 

>>> Téléchargez la version pdf des « doléances et propositions »

 

Sommaire

 

1       Introduction. 3

2       12 mesures phares. 4

3       Demandes transversales. 5

3.1         Généralités. 5

3.2         Etiquetage / Fiche de Donnée de Sécurité. 6

3.3         Equipement de protection. 7

3.4         Normes, limites et seuils. 7

3.5         Contrôles. 7

3.6         Victimes, santé, accès aux données. 8

4       De la formation – information à la prévention – protection. 10

4.1         Les utilisateurs. 10

4.1.1          Pour les professionnels. 10

4.1.2          Pour les amateurs. 11

4.2         Pour les utilisateurs non professionnels. 11

4.2.1          Consommateurs. 11

4.2.2          Riverains. 12

5       Vers la transition et le changement des pratiques. 15

5.1         Agriculture. 15

5.1.1          Généralités. 15

5.1.2          Faire des cultures à bas niveau d’intrants, la norme. 15

5.1.3          Soutenir le développement de l’agriculture biologique. 16

5.2         Espaces verts. 17

6       Vers une nouvelle forme d’évaluation, d’homologation et d’autorisation des pesticides. 18

7       Pour des mesures de taxation incitatives. 20

 

1         Introduction

 

Alors que la campagne électorale ignore largement les problématiques environnementales et sanitaires, les différents engagements pris lors du Grenelle de l’environnement semblent faire partie d’un passé désormais lointain et n’apparaissent dans quasiment aucun document de campagne des candidats.

 

C’est pourquoi nous avons décidé d’interpeller les différents partis politiques et candidats aux élections présidentielle et législative pour savoir quelles étaient leurs positions sur une série de propositions que nous faisons sur la thématique des  pesticides, sur des aspects aussi cruciaux que la protection des personnes exposées, l’évolution des dispositions législatives régissant leur autorisation, la question de la promotion des alternatives à leur utilisation ou encore l’accès à l’information sur la composition des produits.

 

La problématique des pesticides est une question qui figure tout en haut des préoccupations environnementales des français. Plus de trois Français sur quatre se disent ainsi inquiets de possibles traces de pesticides dans l’alimentation selon un sondage[1] . Le même sondage montre que 95% des français jugent importante une diminution de moitié de l’usage des pesticides en agriculture.

 

Devant l’évidence de l’intérêt des français pour cette question des pesticides nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de répondre rapidement à notre sollicitation en vous positionnant clairement sur les propositions faites.

 

Listes des premières organisations signataires du cahier de doléances

Allassac ONGF

Agir pour l’Environnement

Bioconsom’acteurs

Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique Générations Futures

HEAL

Phyto-Victimes

Réseau Environnement Santé

Union Syndicale Solidaires

WWF France

 

Nous invitons, toutes les organisations, toutes/tous les élus, les candidats aux élections législatives et présidentielles, les personnalités « dites » qualifiées, les professionnels de santé, les victimes des pesticides, les riverains, les consommateurs, et bien sûr  toutes les citoyennes et tous les citoyens qui le souhaitent, qui le souhaitent à signer et diffuser ce cahier.

 

 

Pour signer ce cahier : http://www.congrespesticides.org/signez.html


2          12 mesures phares

 

  1.  Dans un premier temps, que le plan Ecophyto 2018 (issu des lois Grenelle 1 et 2 et du paquet pesticides UE ) ayant pour objectif majeur la réduction de 50% en 10 ans puisse voir ses objectifs atteints grâce à une politique volontariste en matière de formation, de recherche, d’aides aux pratiques les moins polluantes, de taxation dissuasive/incitative et d’augmentation de la redevance sur les pollutions diffuses ;
  2. Que dans le même temps, soit interdite la mise sur le marché de toutes molécules (substances actives, adjuvants, coformulants, synergisants etc.) contenues dans les produits pesticides pouvant être Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques 1 à 3, et/ou perturbatrices du système endocrinien et/ou neurotoxique (inhibiteur d’acétyl cholinestérase),  les Polluants Organiques Persistants (POP), les Persistants Bio- accumulables et Toxiques (PBT), très Persistants et très Bio-accumulables (vPvB).  Les métabolites de ces molécules ayant ces caractéristiques devraient être pris en compte de la même manière.
  3.  Que soit mis fin au recours à des systèmes dérogatoires divers au niveau européen pour pouvoir continuer à utiliser des pesticides interdits, ou  pour des  usages interdits.
  4.  Que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des pesticides soit donnée par les ministères concernés à savoir par les Ministres de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement; de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et du travail, de l’emploi et de la santé;
  5.  Que soit revue la liste des pathologies et les substances à inscrire dans les tableaux des régimes général et agricole pour permettre les reconnaissances en maladie professionnelle ;
  6. Qu’en matière d’étiquetage toutes les molécules présentes dans les produits soient mentionnées indépendamment du volume et de leur caractère préoccupant ou dangereux.
  7.  Que le consommateur puisse avoir connaissance de la présence des résidus de pesticides dans les produits qu’il est susceptible d’acheter. Que cela figure sur les emballages et sur le site des entreprises. Qu’en cas de présence de résidus de pesticides CMR ou PE (selon les phrases de risques ou le classement par les agences/institutions officielles), un logotype particulier soit institué (risque pour la femme enceinte par exemple).
  8.  Que soit mise place, en milieu rural, une zone tampon de100 mètressans pulvérisations à proximité des habitations et autres lieux de vie pouvant accueillir du public;
  9.  Que soient interdites purement et simplement les pulvérisations aériennes.  En raison, des trop nombreuses possibilités de dérogations, l’esprit de la directive est détournée.
  10.  Que 100% des fermes non bio du territoire soient en production intégrée d’ici 2022.
  11.  Que soit soutenue la dynamique de conversion biologique pour changer d’échelle ainsi que les techniques agronomiques mises en œuvre dans la production intégrée.
  12.  Que soit fixé l’objectif du Zéro pesticide dans les espaces verts et sur la voierie d’ici à 2018.

 

3         Demandes transversales

 

3.1      Généralités

 

Þ     Dans un premier temps, que le plan Ecophyto 2018 (issu des lois Grenelle 1 et 2 et du paquet pesticides UE ) ayant pour objectif majeur la réduction de 50% en 10 ans puisse voir ses objectifs atteints grâce à une politique volontariste en matière de formation, de recherche, d’aides aux pratiques les moins polluantes, de taxation dissuasive/incitative et d’augmentation de la redevance sur les pollutions diffuses ;

 

Justification : Les dernières données sur l’objectif de réduction de l’usage des pesticides (augmentation du NODU entre 2008 et 2011) tendent à prouver que les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. De même, si l’on analyse le bilan d’étape 2011 d’Ecophyto (Fiche de suivi des actions Année 2011) on s’aperçoit qu’un certain nombre de retards ont été pris notamment dans l’accompagnement des agriculteurs dans une démarche de réduction du recours aux pesticides (Axe 1 – action 6 et 8), idem pour ce qui est de réaliser et diffuser des guides de co-conception de système de culture économe (Axe 2 actions 12, 13, 40, 41, 60 et 63), que la déclinaison d’Ecophyto au niveau régional est difficile à mettre en œuvre (Axe 8 Actions 98 et 99) ou encore que la communication notamment en direction des professionnels a aussi pris du retard (Axe 8 actions 100 à 105)

 

Þ     Que dans le même temps, soit interdite la mise sur le marché de toutes molécules (substances actives, adjuvants, coformulants, synergisants etc.) contenues dans les produits pesticides pouvant être Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques 1 à 3, et/ou perturbatrices du système endocrinien et/ou neurotoxique (inhibiteur d’acétyl cholinestérase) ),  les Polluants Organiques Persistants (POP), les Persistants Bio- accumulables et Toxiques (PBT), très Persistants et très Bio-accumulables (vPvB).  Les métabolites de ces molécules ayant ces caractéristiques devraient être pris en compte de la même manière.

 

Justification : dans son considérant 8 le règlement européen 1107/2009 stipule qu’il « a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement […] » qu’Il « convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. » et ajoute dans son considérant 10 que « Des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré […]qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement. ». Or ce même Règlement n’exclut que les CMR 1A et 1B, octroie des recours possibles pour l’utilisation des PE (dont on connait les risques qu’ils font courir aux fœtus notamment), notamment si les « l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable ». De même des dérogations sont possibles pour l’usage des CMR2. Et pour ce qui est des neurotoxiques aucune mesure spécifique n’est énoncée alors même que des études démontrent que les populations les plus exposées aux pesticides ont un risque accru de développer des maladies neurodégénératives de type Parkinson ou Alzheimer (cf. Baldi et Al.)

 

Þ     Que soit rendu obligatoire la substitution des substances toxiques et contraignante la promotion de toutes alternatives non nocives (mécanique, agronomique, chimique etc.) dans tous les domaines d’utilisation des pesticides/biocides.

 

Justification : A l’heure actuelle la Directive européenne 2009/128 CE « instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable » n’est pas contraignante en la matière et ne parle que de possibilité d’avoir recours à des alternatives sans adopter un ton ferme en la matière. Sur ce plan là, le Plan Ecophyto s’aligne sur la Directive européenne.

 

Þ     Que l’élimination (récupération – recyclage – élimination) de tous les produits « pesticides », ainsi que des Equipements de Protection Individuelle, (à destination des professionnels et des amateurs) soit à la charge à 50% des industriels qui les produisent et à 50% des distributeurs qui les revendent. La filière étant contrôlée par les pouvoirs publics.

 

Justification : De la même manière, sur ce sujet, la Directive européenne n’est pas contraignante. Le Plan Ecophyto n’aborde pas ce point (abordé dans le la loi Grenelle 1 cependant). Il existe certes le dispositif Adivalor mis en place par les industriels qui est censé « collecter, organiser et financer tout ou partie de l’élimination des déchets phytosanitaires. ». Mais comme le stipule leur site Internet « La filière mise en place intervient exclusivement sur les déchets professionnels. » et donc quid des amateurs ? En outre, même chez les professionnels les taux de récupération des emballages vides est aux alentours de 70% – reste au moins 30% d’emballages non récupérés (source rapport activités 2010  Adivalor). Alors qu’en Belgique, où la réglementation est plus stricte en la matière, on atteint  le chiffre de 90% d’EVPP collectés. En outre, quand les emballages sont récupérés la « valorisation » passe bien sûr par une incinération mais les éléments dont nous disposons ne sont pas suffisamment précis pour savoir quel pourcentage et comment sont précisément éliminés/valorisés les déchets.

D’autre part, la filière est aujourd’hui presqu’entièrement à la charge des agriculteurs (via une éco-contribution). Les industriels et la distribution ne mettant à disposition que des moyens techniques, il n’est pas normal qu’ils ne contribuent pas financièrement à la filière.

 

Þ     Que tout retrait d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) soit à effet immédiat et définitif sans possibilité de pouvoir bénéficier d’un délai d’écoulement des stocks (qu’il s’agisse des délais de vente ou d’utilisation).

 

Justification : Le Règlement européen en la matière permet, selon le type de produit, des délais d’écoulement des stocks (article 46 – délai de Grâce). Ce délai n’est pas acceptable et a souvent des effets pervers (achats en nombre « de dernière minute »). Il faut une fois la décision du retrait d’AMM prise que soient retirés du marché immédiatement les produits.

 

3.2      Etiquetage / Fiche de Donnée de Sécurité

 

Þ     Qu’en matière d’étiquetage toutes les molécules présentes dans les produits soient mentionnées indépendamment du volume et de leur caractère préoccupant ou dangereux.

 

Justification : C’est le règlement (CE) N° 1272/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, publié au Journal Officiel européen du 31 décembre 2008 qui est le texte de référence pour cette question de l’étiquetage des pesticides. Les titres II, III et IV sont applicables pour les substances à partir du 1er décembre 2010 et pour les mélanges à partir du 1er juin 2015. L’étiquetage ou l’information à faire apparaitre relative à la formulation complète du produit dépend d’une valeur seuil et du caractère de danger des substances. Or elle permet dans certain cas de rendre « invisible » la présence de molécules que nous jugeons préoccupantes.

 

Þ     Que cet étiquetage soit très clair sur les risques pour la santé et l’environnement. Comme pour les paquets de cigarettes qu’une information logotypée mentionne sans ambiguïté et de manière claire la dangerosité de tous les composants, de type « risque cancérigène ».

 

Justification : Cette mesure est en lien avec la précédente et va dans le sens d’une meilleure information des utilisateurs/consommateurs.

 

Þ     Que chaque Fiche de Donnée de Sécurité (FDS) soit fournie avec chaque produit pesticide correspondant à sa dangerosité.

 

Justification : Cette mesure est en lien avec la précédente et va dans le sens d’une meilleure information des utilisateurs/consommateurs.

 

Þ     Que soit constituée une base collective à jour des FDS passées.

 

Justification : Cette mesure permettrait d’aider à la facilitation de la constitution des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle aujourd’hui.

 

3.3      Equipement de protection

Þ     Qu’en matière d’Equipement de Protection Individuelle (EPI) l’obligation soit faite aux industriels qui fabriquent les produits de proposer avec chaque « produit pesticide » (à destination des professionnels et des amateurs) un KIT complet d’Equipement Individuel de Protection (gants, masque et combinaison) spécifiquement adapté et évalué pour ce produit.

 

Justification : Les industriels des pesticides se positionnent régulièrement comme des entreprises responsables et mettent en avant les bonnes pratiques qui résident notamment dans le port d’EPI. Il semble donc cohérent avec leur démarche d’entreprise responsables de donner à chaque acheteur un EPI adapté et évalué pour le produit acheté.

 

Þ     Qu’aucune Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) de pesticide ne soit accordée dès lors qu’il n’existe pas d’EPI strictement testé, évalué, adapté efficace et conforme pour chaque produit pesticides.

 

Justification : Les dernières études (celle de l’AFSSET) portant sur les EPI démontrent qu’à l’heure actuelle il n’est pas possible de garantir la sécurité totale de l’utilisateur avec les EPI actuellement disponibles sur le marché. Ceci n’est pas acceptable alors même que les évaluations des risques prennent en compte ces dits EPI.

3.4      Normes, limites et seuils

Þ     Que les Limites Maximales en Résidus (LMR) tiennent compte de la problématique des effets cocktails.

 

Justification : A l’heure actuelle les LMR sont définis en tenant compte des pratiques agricoles et aussi d’une Dose Journalière Admissible, dose d’un résidu que le consommateur ne devrait pas dépasser. Ces LMR ne tiennent absolument pas compte de la problématique des effets cocktails. Or de récentes enquêtes ont montré que dans une journée un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer par son alimentation issu de produits non bio pas moins de 128 résidus chimiques différents.

De plus, une attention très grande est portée à la qualité de l’eau, les seuils étant fixés au niveau de détection des molécules. Comme pour les CMA de l’eau les LMR devraient être basées sur la limite de détection. De même, une LMR prenant en compte les effets cocktails devra être établie. Une fois ces seuils atteints, les produits devraient être retirés du marché.

 

Þ     Que soit annulée dans l’instruction du ministère de la Santé du 8 décembre 2010 la disposition définissant les nouvelles conditions relatives à la distribution d’eau contaminée par les pesticides pour ne tolérer qu’au maximum 10% de la VMax[2] telle que définie par l’ANSES[3].

 

Justification : Cette instruction permet de tolérer dans de très nombreuses localités des quantités de pesticides dans l’eau 5 fois plus importantes qu’avant décembre 2010. Cette instruction du Ministère de la Santé passée inaperçue et visant à rendre plus commode la distribution d’eau polluée par des quantités de pesticides bien plus importantes qu’avant 2010 entrainerait pas exemple pour un pesticide comme le folpet, pourtant classé cancérigène probable aux Etats Unis, une tolérance jusqu’à 300 μg/L d’eau pendant plus d’un mois alors qu’auparavant on ne pouvait dépasser les 60 μg/L pendant la même durée.

 

Þ     Qu’une norme, basée sur le principe de précaution, pour ce qui est de la présence des pesticides dans l’air soit établie et donne lieu à des recommandations (comme c’est le cas pour la pollution à l’ozone).

 

Justification : Etrangement, alors qu’il existe des limites ou des concentrations à ne pas dépasser dans les aliments et dans l’eau rien de tel n’est mis en place pour l’air que l’on respire ! Or dans certaines zones agricoles, et même en milieu urbain (cf. AirParif), on trouve de nombreux pesticides (idem dans les maisons).

3.5      Contrôles

Þ     Que les contrôles de la présence des résidus de pesticides dans les aliments soient rendus obligatoires et systématiques, et ce à la charge des producteurs et industriels qui commercialisent ces aliments comme cela est le cas dans la filière biologique.

 

Justification : Bien que les producteurs bio n’aient pas d’obligation de résultats, de nombreux contrôles, aux frais des producteurs et entreprises bio, sont effectués pour vérifier qu’il n’y a pas de risque de présence de pesticides. Alors que l’on sait qu’au moins 50% des fruits et légumes conventionnels contiennent des résidus de pesticides, dont certains dépassent les LMR, rien de tel n’est imposé pour les produits conventionnels qui de fait sont moins contrôlés à ce niveau que les produits bio.

 

Þ     Que les moyens du contrôle (police et fraude) en matière de résidus de pesticides, de contrefaçon, d’importations parallèles de pesticides, de non respect des lois et règlements en matière de pesticides soient augmentés de manière significative.

 

Justification : Il apparait qu’à l’heure actuelle les faibles moyens humains et financiers des organisations gouvernementales en charge des contrôles sont bien trop faibles au regard de la question de santé publique qui se pose ici. Quels sont aujourd’hui les moyens dont dispose la DGCCRF en charge pour partie de veiller à la protection du consommateur ? Entre 2005 et 2008 , la DGCCRF a perdu 441 agents passant de 3716 à 3275 représentants. De même, la DGCCRF a perdu près de 4 558 292€ entre 2006 et 2008. Globalement (coûts salariaux compris), la DGCCRF a perdu 8 175 713€.

Si l’on prend l’exemple des pesticides, le programme 2008 de contrôle mené par la DGCCRF, a conduit à l’analyse de 5 063 échantillons de fruits et légumes frais, ou transformés, de produits destinés à l’alimentation infantile, de céréales et de produits végétaux biologiques mis sur le marché français (64,6 % sont d’origine française, 17,9 % ont pour origine les autres États membres de l’Union européenne, 16,6 % sont importés de pays tiers et 0,9 % sont d’origine non déterminée). Les analyses ont porté sur la recherche et le dosage de 251 matières actives. Par comparaison, les quantités de fruits et légumes achetées par ménage en 2009 étaient de 169,2 Kg soit 4 410 882 583 kg de fruits et légumes achetés en France   .

Si l’on compare les moyens de la DGCCRF en diminution constante, les contrôles mis en œuvre eux aussi en diminution depuis 2002 (3 430 échantillons de végétaux avec en gros 1kg par échantillons) et le volume de marchandises acheté (4 410 882 583 kg de fruits et légumes), on se rend bien vite compte de la faiblesse des pouvoirs publics devant l’ampleur de la tache !

3.6      Victimes, santé, accès aux données

Þ     Que soit reconnue par les instances officielles la notion de victimes des pesticides.

 

Justification : Les victimes des pesticides (même celles qui ont obtenu des reconnaissances en maladie professionnelle)  ont aujourd’hui de réelles difficultés à se faire entendre et reconnaitre. La reconnaissance de l’existence de ces victimes par les autorités les aiderait à sortir du silence et de l’isolement.

 

Þ     Que tous les CHU soient dotés d’une Consultation de Pathologies Professionnelles et Environnementales (UCPPE) avec des moyens adaptés et du personnel formé sur la question spécifique des pesticides/substances chimiques (avec des professionnels de santé, des référents appartenant aux divers ministères impliqués – Santé, travail, agriculture et environnement). Ce service devrait permettre à toutes les personnes intoxiquées aux pesticides de savoir rapidement quelles démarches entamer qu’elles soient d’ordre sanitaire ou juridique. Il sera nécessaire pour pouvoir mettre en place cette mesure que dans le cursus des professionnels de santé soient rendus obligatoires des modules sur les questions de « santé et d’environnement ». De même, une formation, obligatoire et indépendante, des professionnels de santé sortis du système scolaire devra être dispensée sur ces questions.

 

Justification : La plupart des personnes confrontées, de manière directe (utilisateur) ou indirecte (non utilisateur), à une intoxication aux pesticides (qu’elle soit chronique ou aigue) se retrouve fréquemment dans une situation où ils ne savent pas à qui s’adresser et lorsqu’ils s’adressent à des professionnels de santé il n’est pas rare que ceux-ci soient au mieux dans une non connaissance des questions de santé liées à une exposition à ces produits, au pire dans le déni d’un éventuel problème lié à l’exposition à ces toxiques. Il est avéré qu’à l’heure actuelle, les formations (initiales ou continues) n’introduisent pas suffisamment de données sur ces questions de santé et d’environnement. Les formations devraient être dispensées par des experts indépendants.

 

Þ     Que toutes les données (études, jugements, reconnaissances en maladie professionnelles etc.) relatives aux victimes des pesticides, notamment celles compilées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la sécurité sociale, les Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ou encore les Tribunaux des Affaires Sociales et Sanitaires (TASS) soient rassemblées et rendues publiques – dans le respect de l’anonymat des personnes concernées.

 

Justification : Il est à l’heure actuelle extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, d’avoir un état des lieux des personnes qui ont été reconnues en maladie professionnelle. Une telle information permettrait pourtant de faire progresser les connaissances sur le sujet, d’aider les pouvoirs publics à adopter des politiques adaptées et d’aider les personnes qui sont dans des démarches en vue de faire reconnaitre leur pathologie comme liée à leur exposition professionnelle aux pesticides.

 

Þ     Qu’il y ait une meilleure visibilité du fonctionnement des Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), des demandes de reconnaissances qu’ils ont reçues, du délai de traitement de ces demandes et des décisions qui ont été prises.

 

Justification : On constate un fonctionnement très hétérogène de ces Comités  sur l’ensemble du territoire, des lourdeurs dans la gestion des dossiers et un manque de transparence réel ce qui ne facilite pas la tache pour les professionnels victimes des pesticides dans leur parcours en vu de la reconnaissance en maladie professionnelle.

 

 

Þ     Que soit revue la liste des pathologies et les substances à inscrire dans les tableaux des régimes général et agricole pour permettre les reconnaissances en maladie professionnelle ;

 

Justification : Il apparait de grandes différences entre les tableaux du régime général et agricole. Le cas du Benzène est particulièrement intéressant sur cette question puisque pour certains usages et pathologies il figure au tableau du régime général et est absent du régime agricole pour les mêmes usages et pathologie.

 

Þ     Que les associations de professionnels victimes des pesticides puissent prendre part aux commissions qui décident l’inscription ou la non inscription des pathologies au tableau des maladies professionnelles ;

Justification : A l’heure actuelle aucune organisation ne représente dans ces commissions les victimes des pesticides. Certains syndicats dominants du milieu agricole votant même contre l’inscription de certaines pathologies (comme Parkinson) en lien avec les pesticides au tableau du régime agricole alors même que de nombreuses études attestent de ce lien.

 

Þ     Que la responsabilité sociale, environnementale et sanitaire des industriels produisant et/ou revendant des pesticides,  ainsi que celle des autorités permettant la mise sur le marché des produits et substances actives et des utilisateurs soit engagée pénalement lors de préjudices avérés ;

 

Justification : La plupart du temps (sauf exception récente avec le procès de l’agriculteur Paul François contre Monsanto) la responsabilité des entreprises n’est pas engagée. Très fréquemment elles se défaussent sur l’Etat en expliquant que leur produit étant évalués, homologués et autorisés par la puissance publique c’est sur elle que porte la responsabilité d’éventuels préjudices. Cette posture n’est pas acceptable.

 

Þ     Que des ‘class actions’ soient rendues possibles.

 

Justification : Les victimes des pesticides sont de plus en plus nombreuses. Or dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, les actions en justice ne peuvent se faire que de manière isolée alors que de nombreuses situations sont similaires. La justice y gagnerait en temps et en argent en permettant le recours aux class actions comme cela fut promis par l’actuel Président de la République

 

 

 


4         De la formation – information à la prévention – protection

 

4.1      Les utilisateurs

 

4.1.1     Pour les professionnels

 

Þ     Que les professionnels utilisateurs de pesticides bénéficient d’une formation sur les dangers des pesticides et leur alternatives dispensée par des structures indépendantes;

 

Justification : il existe à l’heure actuelle le Certiphyto issu du Grenelle de l’environnement. Tout utilisateur, conseiller ou distributeur de produits phytosanitaires à des fins professionnelles, devra posséder un certificat d’aptitude obligatoire : le Certificat individuel qui devra être validé en 2013 ou 2015 selon les professions. Ce document sera obligatoire pour l’achat de tout produit phytosanitaire. Ce certificat ne va pas assez loin dans les demandes : sur la santé par exemple il sera juste demandé de savoir évaluer et minimiser les risques et de savoir réagir en cas d’intoxication – pour ce qui est des changements des pratiques ce qui est mis en avant c’est le raisonnement de l’application des produits ce qui n’implique pas de modifications en profondeur du système). En outre, il peut s’obtenir très facilement  par la validation de diplômes obtenus au cours des 5 dernières années, par test (QCM) non lié à une formation, par une formation courte avec test QCM ou par une formation un peu plus longue de …. 2/3 jours. La plupart de ces formations étant assurées par les chambres d’agriculture dont ont peut douter de leur volonté forte de dénoncer les risques réels liés à l’exposition des pesticides et la mise en avant de pratiques alternatives.

 

Þ     Que les techniques alternatives à l’usage des pesticides soient fortement encouragées et dispensées par des structures indépendantes et ce dans tous les secteurs d’utilisation (stockages, transformation, usine de traitement du bois, espaces verts, horticulture etc.). Ainsi, la ventilation, la réfrigération et le nettoyage des lieux de stockage des aliments devraient être rendus obligatoire et l’usage des pesticides en silo interdit ;

 

Justification : cette mesure est en lien avec le point précédent ;

 

Þ     Que soient redéployés les moyens de la recherche – développement et formation agricole –  pour faire accepter le changement de paradigme[4].

 

Justification : il est important de redéfinir les priorités de l’agriculture française qui ne devrait pas avoir vocation à nourrir le monde mais bien à nourrir le plus proprement possible la population nationale, voire européenne au plus.

 

Þ     Que  l’approche de la formation agricole soit revue en la recentrant sur l’agronomie : En particulier, mettre en place dans chaque établissement des formations biologiques et de modes de culture de type production intégrée qui ne soient pas optionnelles, mais obligatoires et en soutenant la conversion en bio des fermes dans les lycées agricoles.

 

Justification : Depuis la fin des années 50, l’accent a été mis en matière de formation agricole sur les méthodes chimiques au détriment des pratiques agronomiques. Pour faire évoluer le  système il est temps de revenir à des formations qui mettent l’agronomie au cœur des pratiques.

 

Þ     Que 20 % des fonds de recherche publique soient mobilisés sur l’agriculture biologique :

  • Développer notamment les recherches indépendantes sur les liens entre santé et environnement.
  • Développer la recherche fondamentale mais aussi appliquée, dans le cadre des fondamentaux de l’agriculture biologique, c’est-à-dire une agriculture agronomique, adaptée aux conditions pédo-climatiques de chaque territoire.

 

Justification : la recherche agronomique a longtemps été négligée et s’est faite au détriment de pratiques culturales alternatives aux méthodes chimiquement intensives. De même, des fonds importants sont donnés à la recherche pour les Plantes Génétiquement Modifiées (OGM) dont ont sait qu’elles sont très gourmandes en pesticides. Il y a donc une nécessité de réorienter les crédits de recherche.

 

Þ     Que soient reconnues les missions d’intérêt général des têtes de réseau des organisations bio à travers le fléchage de fonds CASDAR 2014-2020 : 20% des fonds de développement professionnels (Vivéa, CASDAR) doivent permettre de financer la réalisation de projets bio.

 

Justification : il y a dans le monde agricole bio de réelles connaissances et savoir-faire sous utilisés. Il faut s’appuyer sur ces savoirs pour diffuser la connaissance sur les pratiques alternatives.

 

Þ     Que soit interdite toute publicité pour les produits phytosanitaires à destination des professionnels et en cas de document informatif qu’il soit fait mention du risque sanitaire lié à l’exposition à ces toxiques.

 

Justification : Comment imaginer que les professionnels achèteront moins de pesticides si des publicités aguichantes continuent à les y inciter ? Comme ce fut le cas pour le tabac, il faut mettre un terme à la publicité pour ces produits qui ne sont pas anodins, comme le reconnaissent les industriels eux-mêmes.

 

 

4.1.2     Pour les amateurs

Þ     Que les utilisateurs amateurs des pesticides puissent bénéficier d’une information claire et lisible sur les dangers des pesticides dispensée par des structures indépendantes ;

 

Justification : comme pour les professionnels, il est nécessaire que les amateurs soient informés des réels dangers des pesticides et des alternatives existantes.

 

Þ     Que toute commercialisation de produit pesticides en supermarché soit interdite ou qu’elle se fasse dans un espace fermé.

 

Justification : il est aujourd’hui très étrange de laisser en libre service de tels produits qui sont considérés comme des poisons, alors même que, par exemple, les médicaments, qui comme les pesticides, sont des « produits de santé » ne sont pas en libre service. Si l’interdiction est impossible il faudrait alors à minima que ces produits soient sous clefs.

 

Þ     Que toute commercialisation de produit pesticides dans des lieux spécialisés (jardinerie) se fasse dans un espace fermé.

 

Justification : même justification que ci-dessus.

 

Þ     Que la commercialisation de pesticides non bio aux mineurs soit interdite.

 

Justification : Comme pour l’alcool ou le tabac, la vente de ces produits toxiques ne devrait pas être autorisée aux mineurs.

 

 

4.2      Pour les utilisateurs non professionnels

 

Þ     Que toute publicité pour la vente des pesticides pour des usages amateurs soit interdite;

 

Justification : La publicité pour les produits pesticides banalise l’utilisation de produits dangereux pour l’environnement et la santé publique. Alors même que la Directive européenne met en garde sur ce point, que les premières positions suite au Grenelle de l’environnement étaient d’interdire cette publicité, cette disposition a été écartée par le Senat et l’Assemblée Nationale lors du vote de la loi Grenelle 2 ce qui est inadmissible.

 

4.2.1     Consommateurs

 

Þ     Que le consommateur puisse avoir connaissance de la présence des résidus de pesticides dans les produits qu’il est susceptible d’acheter. Que cela figure sur les emballages et sur le site des entreprises. Qu’en cas de présence de résidus de pesticides CMR ou PE (selon les phrases de risques ou le classement par les agences/institutions officielles), un logotype particulier soit institué (risque pour la femme enceinte par exemple).

 

Justification : Le consommateur doit pouvoir, comme c’est le cas pour les OGM, savoir rapidement si le produit qu’il va consommer contient au non des pesticides afin de pouvoir faire un choix éclairé. A l’heure actuelle, il a une chance sur deux de tomber sur des fruits et légumes frais non bio pouvant contenir des résidus de pesticides.

 

4.2.2     Riverains

 

Þ     Que soit mise place, en milieu rural, une zone tampon de100 mètressans pulvérisations à proximité des habitations et autres lieux de vie pouvant accueillir du public;

 

Justification : Des études montrent que la dérive des pesticides peut être importante (jusqu’à plus de 1km selon certaines données). De même, on impose une Zone non traitée à proximité des cours d’eau et on la refuse à proximité des lieux de vie, alors même que ces populations n’ont aucun moyen de se protéger de ces pulvérisations. La santé des Hommes serait moins importante que le bon état écologique des cours d’eau ?

 

Þ     Que soit inscrite cette distance de 100m dans les documents d’urbanisme mais également dans les Règlements Sanitaires Départementaux en attendant un texte à portée nationale.

 

Justification : Pour rendre valable cette mesure, elle pourrait être rendue plus efficace si elle se retrouve inscrite dans des documents à retombées pratiques.

 

Þ     Que les arrêtés préfectoraux, pris dans certaines régions, concernant l’interdiction de pulvériser des pesticides aux abords des fossés soient généralisés à l’ensemble du territoire national.

 

Justification : Une telle mesure de protection montre qu’il y a de réels enjeux environnementaux et sanitaires en la matière. Il n’y a pas de raison à justifier que l’ensemble du territoire français ne soit pas traité de manière identique partout.

 

Þ     Que soit mis en place, dans le cadre d’Ecophyto et l’ Observatoire des Résidus de Pesticides, un comité de suivi départemental. Ce comité réunira tous les acteurs impliqués (utilisateurs professionnels, particuliers, association de consommateurs et de protection de l’environnement, services de l’Etat, médiateur de la République etc.) et s’organisera de la même manière que ce qui fut institué dans le cadre de la gouvernance « Grenelle ». Il sera chargé de recenser et traiter les questions liés à la problématique « PESTICIDES », avec pour mission :

  • Le recensement des zones  à risques (habitations – lieux de rassemblement – Écoles – points d’eau) sans notion d’antériorité des installations par rapport aux cultures.
  • Le recensement des activités les plus à risques  par rapport à la dangerosité des produits utilisés,  la répétition des traitements et les méthodes de mise en œuvre (viticulture, arboriculture, épandage aériens…) avec une cartographie précise.
  • La médiation et arbitrage dans les cas de conflits (pouvoirs de Police Maire ou Préfet) au travers d’un arrêté argumenté
  • La communication des chiffres sur la « délinquance phytosanitaire » (bilan des contrôles service qualité et sécurité alimentaire)
  • La réception des déclarations de changements de destination des terrains agricoles (ex: prairie en verger conventionnel…).

Toutes les informations recensées et toutes les décisions prises dans le cadre de ce comité seront rendues publiques sur un site internet dédié.

 

Justification : Les particuliers ont de réelles difficultés à l’heure actuelle pour obtenir les informations nécessaires pour se protéger des risques liés à l’exposition aux pesticides. Ce comité permettrait de répondre à toutes les questions légitimes que se posent les populations exposées.

 

Þ     Que soient mis en place dans chaque région des capteurs aux abords des zones traitées et chez les particuliers pour vérifier, confirmer ou infirmer la dérive des pesticides. Opération en partenariat avec le comité de suivi, les associations de défense de la qualité de l’air…La prise en charge de cette mesure pourra être plurielle et incomber aux Agence Régionales de Santé, aux régions, aux associations en charge des mesures de la qualité de l’air etc.

 

Justification : ces capteurs permettraient de rendre applicable l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif  à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides notamment concernant le point sur la force du vent.

 

Þ     Que soit mis en place un site internet départemental dédié aux épandages indiquant : les conditions météo, les zones d’épandages avec cartographie, les messages d’alerte sur les conseils d’épandage envoyés aux agriculteurs par les coopératives et autres services professionnels (cela existe dans plusieurs pays comme la Suisse). Il devra aussi être mis en place un numéro vert permettant d’accéder rapidement à ces données et d’obtenir des informations sur les démarches à suivre (juridique, santé etc.) en cas d’intoxication aux pesticides. Cela devra se faire en lien avec le service spécialisé qui sera mis en place dans les CHU.

 

Justification : cela permettrait aux particuliers exposés de prendre des mesures en amont pour se protéger des pulvérisations.

 

Þ     Que soit mis en place une signalétique, très explicite et suffisamment visible par tous, le long des chemins traversant ou longeant les zones de pulvérisation de pesticides (Panneaux de type « Attention zone de pulvérisation : PESTICIDES » ) et informant de la durée de l’interdiction de rentrée.

 

Justification : Il n’est pas rare de se retrouver confronté à des pulvérisations de pesticides lorsque l’on se promène dans la campagne. Un balisage clair permettrait d’éviter de se retrouver confronté à de telles pulvérisations.

 

Þ     Que soit mis en place un dispositif simple à l’entrée de ces parcelles pour évaluer la force du vent, de type mât en bois et drapeau avec au pied un panneau précisant l’échelle de Beaufort  (les drapeaux flottent : indice 3) ou encore un système de manche à air. Cette information du public devrait être dans certaines zones rendues obligatoire par simple soucis de respect de la réglementation (arrêté du 12 septembre 2006) qui stipule l’interdiction de pénétrer ou de traverser les parcelles traitées durant 6 – 12 – 24 ou 48 heures après pulvérisation.

 

Justification : cette mesure renforce les dispositifs précédents.

 

Þ     Que soient interdites purement et simplement les pulvérisations aériennes.  En raison, des trop nombreuses possibilités de dérogations, l’esprit de la directive est détournée.

 

Justification : Alors que la Directive européenne 2009/128 CE sur les pesticides stipule très clairement dans son paragraphe 1 de l’article 9 « Les États membres veillent à ce que la pulvérisation aérienne soit interdite », cette interdiction est réaffirmée dans l’Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011. Cependant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage des pesticides par voie aérienne ne l’interdit pas expressément et octroie un grand nombre de dérogations qui fait de ce mode de pulvérisation une technique usuelle d’épandage alors même que ce type de technique n’incite pas aux changements des pratiques et que son efficacité est décriée (dérive importante).

 

Þ     Que soit retravaillé l’Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains pesticides dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. Ainsi, que soit interdit purement et simplement l’usage des pesticides (ceux qui posent un risque pour la santé et l’environnement) dans tous les espaces susceptibles d’accueillir du public.

 

Justification : Nous avons noté des contradictions dans cet arrêté du 24 juin 2011. En effet, il est fait mention d’une interdiction des pesticides ayant des risques pour la santé dans les lieux pouvant accueillir des enfants mais il n’est pas fait mention des abords de ces lieux. En outre, il est évident que cet arrêté juge que l’usage des pesticides peut être problématique à proximité des enfants et pourtant l’interdiction des pulvérisations sur les trottoirs, dans les parcs, les stades etc. n’est pas la règle. Or il est très certain que les enfants se retrouveront exposés sur le chemin qu’ils pourraient parcourir enter l’école et leur habitation. De nombreuses incohérences sont ainsi  à souligner :

Notamment et en premier lieu l’impossibilité de fait de garantir une non exposition de toutes les personnes vulnérables.

Au vu de l’attente des citoyens, 80% des personnes interrogées sont contre l’utilisation des pesticides dans les lieux publics, tels que les parcs et jardins, écoles, voiries.

Au vu des actions menées par de nombreux acteurs limitant les pesticides pour des Zones Non Agricoles (collectivités, jardiniers, golf etc.).

 


5         Vers la transition et le changement des pratiques

 

5.1      Agriculture

 

5.1.1     Généralités

 

Þ     Que la France soutienne fermement une Politique Agricole Commune (PAC) réorientée accompagnant financièrement  l’évolution des pratiques agricoles vers des systèmes les moins impactant sur l’environnement, l’homme, le climat.

 

Justification : cela va dans le sens d’une politique agricole nationale cohérente.

 

Þ     Que dans les instances de décisions traitant des sujets liés à l’agriculture, des représentants des consommateurs, des  associations de protection de la nature, des chercheurs indépendants etc. soient conviés.

 

Justification : Afin d’améliorer la gouvernance et sortir de la cogérance entre l’Etat et  la profession agricole, qui nous a enfermée dans le modèle actuel. Une gouvernance de type Grenelle devra être envisagée.

 

5.1.2     Faire des cultures à bas niveau d’intrants, la norme

Þ     Que 100% des fermes non bio du territoire soient en production intégrée d’ici 2022.

 

Justification : A quoi servirait d’avoir 20% d’agriculteurs en bio si les 80% restant restent dans des pratiques chimiquement intensives ? Il faudra inciter et aider les autres agriculteurs à appliquer les modèles issus de la production intégrée (modèle OILB) pour leur permettra à terme d’envisager une conversion en bio.

 

Þ     Qu’une harmonisation des méthodes de diagnostic et d’analyse des résultats qui correspondent aux objectifs d’Ecophyto soit mise en œuvre.

 

Justification : Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle ce qui génère des difficultés dans l’évaluation des données.

 

Þ     Que soit réaffirmée l’ambition de produire des références sur des systèmes de culture effectivement économe en pesticides.

 

Justification : Cela afin de permettre les échanges des savoirs.

 

Þ     Que soit réaffirmé un objectif réellement ambitieux pour la réduction de l’usage des pesticides qui doit correspondre à une baisse de 50% par rapport à l’usage actuel en moyenne sur le territoire.

 

Justification : Les fermes du réseau Ecophyto sont considérées comme une pièce maîtresse du système, pour créer et partager des références qui permettront d’atteindre l’objectif de réduction de 50% affiché au niveau national. Il est donc capital et urgent que ce réseau s’oriente vers la production de références techniques solides sur les systèmes vraiment économes. Or à l’heure actuelle l’accompagnement mis en œuvre au niveau du réseau de fermes Ecophyto vise un objectif de réduction de 30 % seulement, et sur la base de la référence utilisée pour la contractualisation MAE (référence haute, pour laquelle 70% des parcelles sont déjà en dessous). Cela revient donc seulement à accompagner des exploitations « ordinaires » dont l’usage des pesticides correspond à la moyenne régionale. Par ailleurs, la plupart des fermes du réseau DEPHY sont très intensives : il est donc logiquement plus facile de réduire l’usage en partant de très haut, et cela permet de communiquer auprès du grand public (campagne de communication nationale d’octobre 2011) sur des diminutions d’usage, alors même que ces fermes ne permettent pas de produire des références sur les systèmes économes, et que parallèlement l’usage des pesticides au niveau France entre 2008 et 2010 ne montre aucune tendance à la diminution.

 

Þ     Que les ingénieurs agronomes et les techniciens encadrant les réseaux de fermes soient des personnes spécifiquement formées aux systèmes de cultures économes en intrants préconisés par Ecophyto et dédiés spécifiquement à cette tache pour laquelle ils devront rendre des comptes à la structure nationale Ecophyto.

 

Justification : Voir plut haut

 

Þ     Que soit créée une catégorie de produits de renforcement des défenses des plantes indépendamment des produits phytosanitaires.

 

Justification : Afin de permettre un réel développement de produits non toxiques utiles aux plantes mais qui n’ont  pas au sens strict une action phytosanitaire, il serait intéressant de créer une nouvelle catégorie de produits (renforcement des plantes) avec une évaluation qui leur serait propre.

 

5.1.3     Soutenir le développement de l’agriculture biologique

 

Þ     Que l’objectif de 20% de bio en 2020 soit réaffirmé.

 

Justification : L’objectif de 6% de bio en 2012 ne sera pas atteint, il faudra donc se donner tous les moyens pour que l’objectif de 20% d’ici 2020 soit au rendez-vous.

 

Þ     Que soit soutenue la dynamique de conversion biologique pour changer d’échelle ainsi que les techniques agronomiques mises en œuvre dans la production intégrée.

 

Justification : Un changement en profondeur et sur la durée ne peut se faire sans un signal fort et un soutien long aux agriculteurs souhaitant convertir leur exploitation en bio. Il s’agit là de bon sens.

 

Þ     Que soit garanti un soutien clair et sans équivoque aux conversions. Cette aide à la conversion doit être assortie d’un engagement à 5 ans minimum de la part de l’Etat et du producteur, et un montant incitatif par rapport aux mesures de réduction de phytosanitaires.

 

Justification : voir justification ci-dessus.

 

Þ     Qu’un accompagnement à travers la systématisation des pôles de conversion bio en régions, par l’abondement et le fléchage des crédits d’animation, et le soutien des réseaux spécialisés soit mis en place.

 

Justification : idem

 

Þ     Que soient généralisés les diagnostics globaux de conversion (faisabilité du passage en bio) lors de toute installation agricole, et conditionné le versement des aides à sa réalisation.

 

Justification : Cela va dans le sens d’une conversion pérenne et non opportuniste.

 

Þ     Que soient organisées des filières biologiques et intégrées innovantes : en soutenant l’émergence d’organisations d’acteurs, de type « organisations alimentaires citoyennes », favorisant la concertation de tous les acteurs économiques sur un territoire donné, les pouvoirs publics jouent un rôle de veille afin que les intérêts généraux (maintien et création d’emplois, protection du territoire) priment sur les intérêts privés (bénéfices démesurés, disparités salariales).

 

Justification : Cela afin de permettre les échanges des savoirs.

 

Þ     Que soient définis de nouveaux critères de reconnaissance d’organisations de producteurs : remplacer le critère de concentration, par celui de cohérence du projet (autour d’une filière de qualité, d’un abattoir, etc.)

 

Justification : Cela va dans le sens d’une vision systémique et d’un changement durable.

 

Þ     Que soit assurée la participation d’acteurs spécialisés en agriculture biologique et production intégrée dans les commissions des interprofessions, notamment à la présidence dédiée de ces commissions.

 

Justification : Pour qu’enfin une vision neuve puisse influer et faire évoluer les décisions.

 

5.2      Espaces verts

 

Þ     Que soit fixé l’objectif du Zéro pesticide dans les espaces verts et sur la voierie d’ici à 2018.

 

Justification : Cette recommandation va de pair avec celle concernant l’usage des pesticides en milieu urbain. En outre de nombreuses collectivités ont atteint cet objectif et sont exemplaires sur la question.

 


6         Vers une nouvelle forme d’évaluation, d’homologation et d’autorisation des pesticides

 

 

Þ     Que l’évaluation socioéconomique des produits phytosanitaires ne conditionne pas leur mise sur le marché ainsi que leur retrait

 

Justification : Il apparait aberrant que l’on conditionne le retrait de pesticides à une évaluation socioéconomique si ces produits ont des retraits d’AMM pour des raisons sanitaires ou environnementales.

 

Þ     Que l’évaluation des pesticides soit réalisée par une structure placée sous la triple tutelle des ministères de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement; de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et du travail, de l’emploi et de la santé;

 

Justification : A l’heure actuelle, les ministères de la santé et de l’environnement ont peu de poids face au ministère de l’agriculture alors que la question des pesticides les concerne directement.

 

Þ     Que l’autorisation de mise sur le marché (AMM) des pesticides soit donnée par les ministères concernés à savoir par les Ministres de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement; de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire et du travail, de l’emploi et de la santé;

 

Justification : Actuellement, seul le ministre de l’Agriculture a ce pouvoir ce qui parait étrange et incohérent au regard des implications sanitaires et environnementales de ces produits qui sont incontestables.

 

Þ     Que la nomination des divers acteurs présents dans les commissions dédiées aux questions des pesticides, notamment la CPPMFSC[5], se fasse de manière transparente et que ces commissions soient composées de façon représentative et équitable. Ainsi, les associations de victimes des pesticides et celles traitant de la santé devraient pouvoir y être représentées, tout comme le sont les associations de l’environnement.

 

Justification : ces commissions sont composées en grande partie par des acteurs représentant les intérêts du lobby de l’agrochimie.

Les membres de ces commissions doivent faire part de leurs éventuels conflits d’intérêt en remplissant un formulaire rendu public (comme c’est le cas pour les membres des commissions de l’ANSES).

 

Þ     Que les études et les expertises, à la charge des industriels, incluses dans les dossiers d’homologation soient réalisées par des chercheurs/laboratoires indépendants sous tutelle des ministères de références (écologie, santé, agriculture, travail).

 

Justification : Actuellement, les firmes présentent des dossiers d’homologation réalisées par leur propres experts – ce qui peut faire douter de la fiabilité de telles études d’autant que malgré les moyens accrus de l’ANSES, en comparaison de ceux de la COMTOX dans les années 90, il lui est impossible de contre-expertiser de manière sérieuse les études fournies par les industriels.

 

Þ     Que la totalité des dossiers d’homologation soit rendue accessible sur simple demande par les organisations représentatives ou d’experts légitimes.

 

Justification : sous le sceau du secret industriel une grande partie de ces dossiers ne sont pas rendus accessibles aux organisations et experts indépendants.

 

Þ     Que soit mis fin au recours à des systèmes dérogatoires divers au niveau européen pour pouvoir continuer à utiliser des pesticides interdits, ou  pour des  usages interdits.

 

Justification : En 2010 la France était ainsi le pays de l’Union européenne qui avait obtenu le plus de dérogations d’usages de pesticides pour « danger imprévisible pour lequel il n’existe pas d’alternative’ , soit plus de 70 ! Ces dérogations très nombreuses constituent en réalité un contournement des législations en vigueur car dans la plupart de ces cas le danger invoqué était bien prévisible et les alternatives nombreuses. Ces dérogations accordées à des lobbies actifs faisant pression ralentisse de fait l’évolution de la profession vers des systèmes de culture moins dépendants des pesticides ou vers l’utilisation de produits moins dangereux.

 

Þ     Qu’une évaluation spécifique supplémentaire des nanopesticides soit requise.

 

Justification : Rien de spécifique n’est requis à l’heure actuelle alors que le dossier des nanomatériaux et des évaluations de ces produits posent de nombreuses questions.

 

Þ     Que soit abrogé l’arrêté du 7 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés.

 

Justification : Il semble aberrant de laisser faire des mélanges sur les fermes qui n’ont pas été évalués. Même si certains mélanges sont interdits, il n’en demeure pas moins que cette mesure est contraire à tout ce que défendent les pouvoirs publics et mêmes les industriels sur le sérieux de leur dossier d’homologation.

 

 

Þ     Qu’un moratoire sur l’herbicide Round-Up ® soit adopté

 

Justification : du fait des dernières décisions juridiques ( cf. décision du Conseil d’Etat sur le RoundUp Express) , des données sanitaires (cf. études scientifiques de GE Séralini) et des risques environnementaux (cf contamination des eaux) et du fait que cet herbicide est le plus utilisé au monde, il convient d’adopter le principe de précaution et de demander la suspension de sa commercialisation jusqu’à preuve de son innocuité.

 


7         Pour des mesures de taxation incitatives

 

Þ     Que soit ajouté, dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse, dans les listes des substances concernées les CMR 3 et les perturbateurs endocriniens (PE), qu’elle ne concerne pas uniquement les substances actives mais aussi les adjuvants/co-formulants, que le taux de cette redevance soit doublé, à minima, et qu’elle augmente de manière régulière au cours de 10 prochaines années ;

 

Justification :  En référence aux recettes des Agences de l’Eau sur la période 2009-2012 : pour un total de 2 490,5 millions d’€ en 2012, et 2 488,8 millions d’€ en 2011, 2 384 millions d’€ en 2010, 2 214,2 millions d’€ en 2009, la redevance pour pollutions diffuses s’établirait à 31,3 millions d’€ en 2012 et 31,8 millions d’€ en 2011, 32,4 millions d’€ en 2010 et 24,3 millions d’€ en 2009. Le taux appliqué est compris entre 0,5 -3 € /Kg. Cela est  dérisoire et absolument pas incitatif. Et selon toute vraisemblance, c’est la fourchette basse qui est la plus appliquée. Aussi, serait il pertinent afin d’être en adéquation avec la récupération des coûts prônée par la DCE, de  demander une progressivité de l’augmentation de la redevance. Afin d’être en adéquation avec le chiffrage du CGDD dans son rapport n°52 de septembre 2011 sur le coût des pollutions d’origine agricole, il faudrait multiplier par 10 ou plus les recettes issues de la redevance pollutions diffuses.

La réaffectation des recettes issues de la redevance pesticides pour le développement de la BIO et de l’AD.

 

Þ     Que la TVA sur les pesticides autorisée en bio repasse à 5,5%.

 

Justification : au 1er janvier 2012, la TVA à taux réduite appliquée jusque là à tous les pesticides est passée de 5.5% à 19.6% sans distinction entre les intrants autorisés en bio et ceux qui ne le sont pas. Si nous notons l’intérêt de l’augmentation de la TVA pour les pesticides en général, nous suggérons, pour encourager la vente de produits utilisables en bio et donc des pratiques alternatives durables, notamment chez les amateurs d’appliquer un taux différent pour ces  produits qui ne représentent absolument pas les mêmes risques pour la santé et l’environnement.

 

 

 

 



[1] http://www.mdrgf.org/pdf/sondage_pesticide_oct08.pdf

[2] Valeur maximale

[3] Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

[4] Cahiers « Osons la bio » http://www.fnab.org/images/files/actualites/Cahier%20bio%20pour%2020pourcent%20en%202020VF.pdf

[5] Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture