Arrêté 2006: Où en sommes-nous?
Rappels des faits
Le 6 juillet 2016, l’Association Nationale Pommes Poires (ANPP) obtenait l’abrogation, pour une question de forme (non notification à l’UE) d’un arrêté de 2006 fixant les règles en matière d’utilisation de pesticides. Cet arrêté fixait les règles sur les périodes où ces pulvérisations sont autorisées ou non. Le Gouvernement avait alors 6 mois pour rendre sa copie (3 mois dans les faits car il devait ensuite transmettre l’arrêté à l’UE). Le 7 janvier 2017 étant la date buttoir de promulgation du nouvel arrêté si la France ne voulait pas se retrouver avec un vide juridique avant la reprise des épandages.
A l’époque Générations Futures s’inquiétait de cette abrogation, inquiétudes mêlant craintes et espoirs. Craintes, de voir cet arrêté raboter encore sur la question de la protection de l’environnement et des personnes exposées. Espoir de voir sa révision permettre une mise à plat de la situation, grâce aux études publiées depuis 2006 mettant en avant le danger des pesticides.
Le processus de « concertation » (les guillemets ont leur importance)
Pendant 3 mois nous n’avons eu de cesse d’interpeller les différents ministères impliqués dans la réécriture de ce texte afin notamment de pouvoir prendre part aux discussions. Aucune réponse n’est venue du ministère de l’Agriculture. Seul le ministère de l’Environnement nous a envoyé une lettre courant de l’été où Mme la ministre nous indiquait qu’elle ne manquerait pas de nous consulter… En septembre, toujours sans nouvelle de la consultation évoquée, nous sommes revenus à la charge et là, douche froide ! Si Mme la ministre souhaitait vivement l’implication en amont de la société civile, ce ministère s’est trouvé confronté à une fin de non-recevoir de la part du ministère de l’Agriculture… Les discussions se passant depuis plusieurs semaines dans une forme de cogestion que nous pensions révolue entre le « monde » agricole et l’Etat au sein d’un comité piloté par Matignon, le fameux CORENA, ou comité des normes, mis en place par Valls dans l’urgence après les « émeutes » des agriculteurs en 2015.
C’est donc là, dans l’opacité la plus totale, que semblait se jouer l’avenir de l’utilisation des pesticides et donc le sort de notre environnement et des milliers de personnes exposées régulièrement à ces produits toxiques. Loin, très loin de la société civile ! Si le ministère de l’Environnement a tout fait pour ramener les ONG dans le jeu, il semblait bien faible fasse au rouleau compresseur de la FNSEA, du ministère de l’Agriculture et de Matignon. Malgré tout, et pour rééquilibrer un peu le débat, le MEED a convié, bien tard, mi-octobre certaines ONG afin de leur présenter le nouveau texte porté par le MAP.
Et le texte actuellement sur la table?
Ce texte, ainsi présenté, a fait bondir nos associations.
3 points essentiels, et pour lesquels il n’y a pas consensus au sein du Gouvernement, ont retenu toute notre attention :
- La force du vent : Dans l’ancien arrêté, il était indiqué que l’agriculteur ne pouvait traiter si le vent était supérieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. Cette mesure avait un intérêt car n’importe qui pouvait s’appuyer sur des éléments visibles à l’œil nu (les feuilles qui bougent dans les arbres) pour dire si oui ou non cette vitesse était respectée. Dans le nouveau projet d’arrêté, la rédaction indiquait à 19 km/h et stipulait qu’en plus il fallait s’assurer que le vent soufflait à cette vitesse pendant au moins 10 minutes et à 2 mètres de haut ! Mesdames et messieurs armés vous de mètres, chronomètres et anémomètres maintenant pour savoir si l’agriculteur respecte ou non cette vitesse ! On vous laisse imaginer les difficultés pour contrôler ce point !
- Les délais de rentrée sur la parcelle : Les travailleurs agricoles sont les premières victimes des produits qu’ils utilisent ou auxquels ils peuvent être exposés de manière indirecte. Or dans le projet de nouvel arrêté, il serait possible pour l’employeur de renvoyer sur la parcelle qui vient d’être traitée moins de 6 ou 8 h auparavant avec des produits dangereux (cancérigène, mutagène, reprotoxique ou perturbateurs endocriniens), des salariés à partir du moment où ces derniers seraient équipés d’Equipement de Protection Individuel ! Ces délais à respecter étant normalement de 24 ou 48h selon la nature des produits (délais qui soit dit en passant sont bien insuffisants selon certaines études scientifiques citées dans le dernier rapport de l’ANSES portant sur l’exposition aux pesticides des professionnels.) Ceci est donc totalement inacceptable pour nous. D’abord parce que comment imaginer réaliser des travaux agricoles avec des EPI en permanence sur le dos alors qu’il fait chaud dehors, ces EPI pouvant devenir de vraies étuves. Ensuite, et surtout, qui peut garantir de l’efficacité réelle de ces EPI ! En outre, quid des promeneurs se baladant au milieu de zones traitées (même pas nécessairement dans les parcelles mais sur les chemins dues qui jouxtent ces zones). Ces délais de rentrée ne devraient pas être rognés. De même, il est impératif qu’il y ait des dispositifs pour alerter les promeneurs et les salariés indiquant que la parcelle vient ou va être traitée par des pesticides de synthèse qu’ils soient perturbateurs endocriniens suspectés ou Cancérigène Mutagène ou Reprotoxiques (CMR) probables ou possibles. En outre, il serait judicieux de rendre publics les cahiers de traitement afin de faciliter l’accès à l’information.
- Dernier point et non des moindres : les fameuses Zones non Traitées (ou ZNT). Chaque riverain vivant en bordure de zone cultivée sait combien la proximité des pulvérisateurs est source d’inquiétudes, surtout si les enfants sont dans le jardin en train de jouer à la balançoire (pour s’en convaincre lire les témoignages sur notre site : http://victimes-pesticides.fr/). Dans l’attente de la fin de l’utilisation de pesticides de synthèse nocifs, ces zones seraient de nature à réduire l’exposition immédiate des populations. Ces ZNT doivent être mises en place dès les limites de propriété ( et non comme le suggère le MAP uniquement aux limites des bâtiments habités car dans ce cas les jardins ne seraient pas protégés) et être croissantes en fonction de la toxicité des produits utilisés et des types de cultures concernées (notamment pour celles à forte dispersion comme les cultures hautes où cette ZNT devrait être de 50 mètres au moins). De même, des ZNT de 5 mètres minimum, le long des fossés, limiteraient grandement la contamination des eaux en prenant en compte tous les fossés (y compris ceux qui n’apparaissent pas sur les cartes au 1/250000). Or sur ces deux points, la FNSEA a hurlé au scandale et le MAP s’est couché devant tant de cris d’orfraie.
Et maintenant?
A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’ensemble des parties prenantes devraient se retrouver d’ici fin octobre au sein de la Commission des produits phytopharmaceutique, des matières fertilisantes et des supports de cultures (CPPMFSC) dans laquelle nous siégeons. Mais nous ne savons pas quel texte nous sera alors présenté : celui du MAP inacceptable en l’état ? Un texte qui aura trouvé un arbitrage en interministériel et qui sera plus protecteur ? Peut-être le serons-nous la veille de cette réunion. En outre, rien ne nous garantit qu’à la suite de cette réunion nos attentes soient entendues. A la suite de cette consultation des parties prenantes, le texte sera notifié à l’UE puis mis à la consultation du public pour 3 semaines. Il y aura encore là une mobilisation possible pour espérer obtenir un texte qui protège mieux nos enfants et les générations futures !
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
