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Budget de la Politique agricole commune après 2013: Non aux chèques en blanc

Communiqué – Paris, le 19 novembre 2012

Les 22-23 novembre 2012, les chefs des 27 Etats de l’Union européenne doivent décider du budget de l’Union Européenne 2014-2020, incluant celui de la Politique agricole commune, alors que son verdissement est gravement remis en cause.

La semaine dernière, le Président du Conseil Van Rompuy a mis de nouvelles propositions sur la table de négociation. Au-delà des menaces de coupes budgétaires, France Nature Environnement (FNE), la LPO, Agir Pour l’Environnement, la FNCIVAM, EFNCP, Générations Futures, E3D, Solidarité, le MRJC, Cohérence, la Fondation Nicolas Hulot et le WWF alertent sur les conséquences désastreuses qu’aurait une utilisation aveugle des finances publiques.

Le « verdissement » de la PAC n’est pas une option, c’est la condition de son maintien
Pour légitimer les dizaines de milliards d’euros distribués chaque année aux agriculteurs européens, la Commission européenne a proposé de « verdir » cette politique pour la période 2014-2020. 30% des aides directes seraient directement liées à la mise en place de 3 critères environnementaux simples : la mise en place de 7% de surfaces d’intérêt écologique (haies, bosquets, mares…) sur les exploitations agricoles, la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes.
Sous la pression de nombreuses organisations agricoles, ce verdissement fait depuis plusieurs mois l’objet d’un détricotage par le Parlement européen et le Conseil que dénoncent les organisations signataires de ce communiqué. Les propositions les plus inquiétantes sont mises sur la table : diminution du seuil de 30%, remplacement des critères environnementaux européens identiques pour tous par un « menu à la carte » pour les agriculteurs, diminution de la part des surfaces d’intérêt écologique et élargissement de leur définition pour intégrer des surfaces cultivées, etc.

Ne pas mettre la charrue avant les bœufs
Non contents de revoir à la baisse le verdissement, certains Etats membres et eurodéputés ne souhaitent pas se prononcer sur le verdissement tant que le budget n’a pas été décidé.
Pour les représentants de la société civile, il est inacceptable d’accorder un budget à une politique sans en connaître le contenu définitif. Surtout, certains eurodéputés et Etats membres ont annoncé que le verdissement serait remis en cause si le budget était voté à la baisse. C’est aussi le sens de la proposition du Président du Conseil Van Rompuy qui affaiblit le contenu du verdissement.

Le Président du Conseil M. Van Rompuy propose une régression inacceptable
Les propositions faites le 14 novembre dernier prévoient une baisse globale du budget de la PAC (coupe sèche de 25 milliards d’euros par rapport à la proposition de la Commission), un maintien des 30 % de verdissement – indispensable à la relégitimation de la PAC – mais assorti d’une flexibilité pour les Etats membres dans le choix des critères du verdissement : il ne s’agirait plus d’un ensemble de mesures qui seraient les mêmes pour tous les agriculteurs européens mais d’un menu à la carte au choix des Etats membres.
Ces propositions prévoient aussi que le 2ème pilier de la PAC paie le plus lourd tribut budgétaire : un tiers de la coupe budgétaire se ferait sur le 2ème pilier, consacré au développement rural, alors que celui-ci ne représente qu’un quart du budget total de la PAC. Pourtant, c’est le seul instrument de la PAC dont les dépenses sont ciblées et qui permette la mise en place de mesures agro-environnementales réellement ambitieuses.

Articles presse

http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/pac-2014-budget-non-aux-cheques-en-blanc-ong-64884.html

http://www.euractiv.fr/agriculture/tribune/stop-aux-cheques-en-blanc-pour-lagriculture-17115.html

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