Rappel des faits : En 2018, sous la pression de nos ONG, la loi EGalim a introduit des dispositions censées protéger les riverains des pesticides par la mise en place de chartes d’engagements. Notre association a regretté alors dès ce moment le manque d’ambition affiché par le gouvernement sur ce sujet de santé publique.
Suite à l’action juridique d’un certain nombre d’ONG dont Générations Futures, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 26 juin 2019 a confirmé que la protection actuelle des riverains en France était insuffisante en abrogeant partiellement l’arrêté du 4 mai 2017. Pour répondre à l’obligation de réécriture de ces textes le gouvernement a mis en consultation publique le 4 octobre dernier les textes censés répondre à cette obligation de protection des riverains ( un projet de décret sur les ‘chartes’ de voisinages et un projet d’arrêté sur les distances de pulvérisation). Les pressions de la FNSEA allant bon train, les textes règlementaires proposés étaient malheureusement très insuffisants.
La consultation publique a recueilli pas moins de 53 000 commentaires témoin du vif intérêt de la population pour ce sujet ! Une lecture des résultats de la consultation démontre que les citoyenn.es attendent une meilleure protection des populations.
Analyse de l’arrêté et du décret.
Le décret (1) encadrant les chartes et l’arrêté (2) fixant notamment les futures zones de non traitement sont finalement parus au Journal Officiel ce dimanche 29 décembres (les textes sont eux datés du 27/12). Ils sont très en deçà de cette attente !
- Concernant l’arrêté, rien de vraiment nouveau par rapport à la version mise en consultation du public en octobre si ce n’est un élargissement de 10 à 20 mètres de la ZNT pour les produits les plus dangereux qui de toute façon ne concernera qu’un nombre très faible de produits. En outre, comme l’obligation d’informer le public sur la nature des produits n’est toujours pas rendue obligatoire par ces textes, les riverains devront faire « confiance » à l’agriculteur qui épand ces produits pour le respect des ZNT pour lesquelles il pourra d’ailleurs déroger (quand il ne s’agira pas des produits les plus dangereux) à partir du moment où il adopte certains dispositifs soi-disant antidérives …
- Concernant le décret qui porte spécifiquement sur les chartes, comme pour l’arrêté rien de nouveau. Très peu de contraintes (notamment aucune obligation d’informer précisément les riverains sur les pulvérisations à venir) et une gestion unique dans les mains des utilisateurs sans réelles possibilité de négociation et d’évolution favorable aux riverains !
« Générations Futures dénonce le manque total d’ambition de ces textes qui ne changeront rien sur le terrain et ne protégeront nullement les riverains des zones d’utilisation de pesticides » déclare François Veillerette, Directeur de Générations Futures. «Le compte n’y est pas et notre association, sollicitée également par des associations de consommateurs et de médecins, va déposer très prochainement un recours en justice contre ces textes. » ajoute t’il
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
