Chartes pesticides dites « de bon voisinage » : Générations Futures dresse un état des lieux

Du contenu des chartes au processus d’élaboration et de « concertation » en passant par la consultation publique tout est à revoir pour faire en sorte que les populations exposées aux pesticides soient réellement protégées des dangers des pesticides ! Nos associations[1] vont donc déposer des recours contre ces textes et ce dès le 20 septembre !

Contexte 

Grâce à la pression des ONG et des riverains, la question de la protection des riverains vis-à-vis des pesticides a fini par faire l’objet d’une « attention » particulière des pouvoirs publics. C’est suite à un premier recours déposé contre l’arrêté de 2006 encadrant l’utilisation des pesticides et la publication d’un nouvel arrêté paru le 4 mai 2017 qu’est apparu l’article 83 de la loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 prévoyant que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent (notamment les fameuses Zones de non Traitement = ZNT), à compter du 1er janvier 2020. Deux textes règlementaires ont été publiés en 2019 à l’issu desquels des premières chartes dites de bon voisinage ont été élaborées et publiées en 2020. Insatisfaits des textes proposés en décembre 2019, nos ONG ont déposé un nouveau recours à la suite duquel le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter le dispositif proposé sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

• élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
• les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
• les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Ainsi, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, intégrant ces nouvelles dispositions, les chartes d’engagement, formalisées début 2020, devaient être complétées pour répondre au nouveau contexte réglementaire. L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions. De nouveaux projets de chartes ont donc été mis en consultation cet été. Comme en 2020, les projets de chartes ont été rédigés par les chambres d’agriculture et après consultation proposées à l’approbation des préfets.

Notre rapport [2]: un état des lieux qui interroge sur le processus d’élaboration des chartes et sur leur contenu !

Alors que nous sommes à plus de 6 mois de la promulgation de l’arrêté du 25 janvier 2022, nous nous sommes demandés où en était le processus d’élaboration, de consultation et le contenu des chartes pour l’ensemble du territoire national. Notre objectif étant de répondre à différentes questions clés.

Alors que les délais sont largement écoulés, est-ce que toutes les chartes ont fait l’objet d’une consultation publique ? Force est de constater qu’à la date de rédaction de ce document, la réponse est non puisque seuls 74 départements sont concernés !

Toutes les chartes mises en consultation ont-elles fait l’objet d’une validation par le préfet ? La réponse est non. Nous n’en avons recensé que 49 (voir ci-dessous). 26 départements n’ont même diffusé AUCUNE information sur ce dossier !

Cartes mises à jour au MAJ le 14/09/22

Les chartes validées sont-elles conformes aux nouvelles exigences du Conseil d’Etat ?

Sur la question de la consultation publique, il semble que cette fois ce soit le cas, étant entendu que toutes les consultations non pas encore eu lieux…

Concernant l’élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Certes on trouve cette mention dans les chartes, mais « dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement » la ZNT saute. Comment les agriculteurs sauront-ils si le bâtiment a été ou sera occupé dans les 2 jours ? Quid des salariés agricoles sur zones, dans une parcelle attenante ? De plus sur ce sujet des ZNT, les rédacteurs n’ont pas hésité à ajouter des mentions dérogatoires qui nous paraissent contraires à la règlementation (concernant les lieux habités de manière discontinue et les espaces d’agréments et une baisse de la ZNT pour les herbicides sur cultures hautes)

Concernant le fait que les chartes doivent obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles, nous avons la preuve du manque de volonté de certains agriculteurs de répondre au mieux aux attentes des riverains et que leur préoccupation n’est pas de fournir une information efficace et utile.  Qu’il s’agisse des dispositifs collectifs (la plupart des charte proposent simplement une page généraliste vantant les bonnes raisons d’utiliser des pesticides, sur le site des chambres avec très peu d’informations vraiment utiles pour les riverains) ou des dispositifs individuels (où les rédacteurs des Chartes mettent en avant l’exemple de l’utilisation d’un gyrophare censé alerter de façon préalable les riverains et personnes présentes), ces dispositions sont loin des nécessaires informations préalables vraiment utiles et indispensable pour les riverains. Ces informations nécessaires sont : savoir à quoi et quand précisément ils vont être exposés !

Alors à la question : sommes-nous satisfaits des dispositifs de protection et d’information retenus ? La réponse est évidemment non et ce pour les raisons exposées tout au long de notre rapport.

« Il est évident que nos ONG sont insatisfaites de ces chartes et ce depuis que le débat est ouvert sur le sujet. Comment croire à la mise en œuvre de véritables mesures de protection des populations riveraines (considérée par le Règlement européen 1107/2009 comme des populations vulnérables) alors même que les chartes sont à l’initiative des utilisateurs de pesticides et que le cadre national manque cruellement d’ambition. » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures.

« Contrairement à ce qu’annonçait Mme Lambert, Présidente de la FNSEA[3], oui les produits dérivent bien au-delà de la parcelle traitée. C’est ce que Générations Futures a démontré dans de nombreux rapports et qui est aussi confirmé par des données scientifiques publiées. Oui les riverains sont bel et bien exposés et non les données actuelles ne permettent pas de dire qu’ils sont suffisamment protégés c’est ce que nous démontrerons prochainement dans un rapport à paraître en octobre. Alors oui nous allons continuer de demander des mesures de protection et d’information réelles et efficaces notamment en menant des actions juridiques aussi longtemps que nécessaires en commençant par des recours contre ces nouvelles chartes et ce dès le 20 septembre prochain. » conclut-il