Le « conclave » des 7 députés et 7 sénateurs, ainsi que des suppléants, formant la commission mixte paritaire (CMP) est arrivé à un “compromis” sur la proposition de loi visant à “lever les contraintes au métier d’agriculteur”, dite PPL Duplomb.
Le texte issu de la CMP devra désormais être validé par les deux chambres du Parlement lors de votes solennels qui se tiendront le 2 juillet au Sénat et le 8 juillet à l’Assemblée.
Des reculs sans précédent pour la santé publique et l’environnement
La CMP a maintenu la dérogation sous conditions à l’interdiction d’utilisation de produits contenants des néonicotinoïdes malgré les alertes scientifiques, de fondations médicales et des sociétés savantes les éminentes du pays, tels que la Fondation pour la Recherche Médicale ou bien encore la Société française du cancer.
L’évaluation de la validité du décret de dérogation après 3 ans, si elle peut apparaître comme une tentative de renforcement du caractère temporaire de la mesure, n’est en réalité qu’un écran de fumée ouvrant la voie à une dérogation renouvelable indéfiniment tant les conditions sont souples.
Parmi elles, figure l’absence de solution alternative (ou d’alternatives manifestement insuffisantes) que les rapporteurs se sont empressés de définir comme une solution ayant une efficacité et un coût pour l’exploitant sensiblement similaire.
Qui peut sincèrement croire qu’il est souhaitable que l’efficacité soit équivalente à celle des néonicotinoïdes quand on connaît le prix pour la santé ou l’environnement d’une telle efficacité ? Cette définition ne va faire que renforcer la dépendance aux substances de synthèse ainsi que la substitution par des substances tout aussi dangereuses. Cette définition occulte totalement l’ensemble des solutions reposant sur l’agronomie (installations d’infrastructures agroécologiques, bandes enherbées, cultures annexes, etc.) qui combinées ont montré leur efficacité et de nombreux co-bénéfices mais qui nécessitent un véritable accompagnement de l’Etat.
Des modifications mineures apportées
Sur l’article 2, c’est en effet une version très semblable à celle de la commission des affaires économiques de l’Assemblée qui ressort. Le texte de la CMP supprime toutes les dispositions qui auraient pu créer une ingérence dans le travail de l’Anses, en charge de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM). Il maintient également le comité des solutions mais sans mission d’aviser “le ministre chargé de l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.”
L’interdiction de la production, circulation, stockage de produits pesticides contenant des substances interdites a été élargie aux substances actives elles-mêmes. Cela vient combler une lacune dans la législation qui avait été identifiée.
Ces éléments ne changent pourtant pas les équilibres de la PPL dont les dispositions s’appliqueront au détriment de la santé publique, de la qualité de l’eau potable, de la biodiversité et des agriculteurs eux-mêmes.
Plusieurs dispositifs proposés sous forme d’amendements en commission des affaires économiques ont été repris, tels que celui de Julien Dive, de David Taupiac. Il s’agit à la fois d’une obligation d’accompagnement des agriculteurs par l’Etat lorsqu’il interdit des produits à base d’une substance ou d’une famille de substances encore autorisées dans l’UE. L’Etat se fixe aussi pour objectif d’indemniser les exploitants en cas de pertes significatives tant que les alternatives sont insuffisantes ou manifestement insuffisantes. Là encore, la définition de “solution alternative” et son prisme chimiquement intensif s’appliquera.
Nouveauté dans le texte : la prise en compte par l’Anses des spécificités nationales dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle d’AMM par rapport à l’évaluation zonale a été renforcée.
“Tout a été fait dans ce texte pour verrouiller encore plus le système dans une dépendance aux pesticides de synthèse dangereux. C’est une insulte à toutes les pratiques agroécologiques, à la science et à la démocratie. Plutôt que d’utiliser sa souveraineté nationale afin d’édicter des règles plus protectrices pour ses agriculteurs et sa population, la France, par l’action du Gouvernement, des parlementaires qui le soutiennent et des groupes de pression qui l’ont poussé dans cette voie, préfère sacrifier la santé publique et l’environnement au nom d’un modèle destructeur. ” s’indigne Yoann Coulmont, chargé de plaidoyer chez Générations Futures.
Générations Futures est déterminée à combattre cette proposition de loi, à empêcher son adoption définitive lors des votes solennels et utilisera tous les moyens de recours à sa disposition afin de faire censurer ou d’annuler les dispositions de cette proposition de loi.
Nous invitons les internautes à interpeller dès à présent et jusqu’au 8 juillet les députés sur Shake ton politique !
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