Des documents confidentiels révèlent une nouvelle violation de la loi par la DG SANTE, l’EFSA et les Etats membres.
En 2014, PAN Europe a découvert l’élaboration – en toute opacité – d’une nouvelle dérogation préparée par la DG Santé pour contourner les interdictions sur les perturbateurs endocriniens pesticides et des pesticides ayant une classification de danger (cancérogènes 1 A / B; toxiques pour la reproduction 1 A / B) – découlant de la nouvelle approche des « critères d’exclusion » de la loi sur les pesticides à partir de 2009 (Règlement 1107/2009).
Cette dérogation est fondée sur une disposition dans le règlement des pesticides pour permettre l’utilisation pour cette catégorie hautement toxique de pesticides en cas d’ « exposition négligeable » seulement. Cette « exposition négligeable » est définie dans le règlement comme suit: « le produit est utilisé dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec les humains« . ( voir Reg 1107/2009, annexe 3.6.5 ). C’est donc clair:
Ainsi, aucun contact avec les humains n’est autorisé.
Comme, selon nous, cette définition ne peut pas être mal comprise, il est surprenant que la DG SANTE ait rédigé des lignes directrices sur l »exposition négligeable« qui ne devrait pourtant pas porter à interprétation. Après avoir discuté de la dérogation pendant une longue période avec l’Autorité alimentaire EFSA et les États membres au sein du Comité permanent sur les pesticides, un projet final a été mis en place et présenté lors d’une réunion des parties prenantes a eu lieu le 25 Juin 2015. A ce stade tardif les opinions des intervenants n’avaient pas beaucoup de chance d’avoir beaucoup d’influence…
Au début de 2016, les Etats membres se prononceront sur ces lignes directrices (probablement fin janvier). En contradiction flagrante avec la loi, le document d’orientation sur ‘l’exposition négligeable’ permet l’exposition aux pesticides des êtres humains (les opérateurs, les passants, les résidents) et permet l’utilisation d’un équipement de pulvérisation monté sur un tracteur utilisé en plein champ (ce qui ne peut pas être considéré comme un système fermé !). Les Opérateurs (agriculteurs) peuvent demander l’utilisation des vêtements de protection complète, mais qu’en est-il des passants et des résidents, de l’environnement?
La DG SANTE a donc créé une nouvelle violation du règlement 1107/2009 et pourrait à nouveau être condamnée par le tribunal de l’UE tout comme récemment sur la non-publication de critères pour les perturbateurs endocriniens.
Les éléments quantitatifs (décisifs) du document d’orientation ont été cachés jusqu’à la dernière minute et nous apprenons seulement maintenant que la DG SANTE et les États membres n’ont pas rédigé les lignes directrices sur la base de connaissances scientifiques, mais sur une évaluation d’impact effectuée par l’Allemagne (l’Agence BfR.. Dans son évaluation de l’impact, le BfR a examiné plusieurs outils différents pour calculer les risques (TTC, le seuil de préoccupation toxicologique, MOE ( Margin of Exposure =marge d’exposition), et un facteur de précaution supplémentaire) et a fait un choix pour celui qui permettrait de maintenir au moins une partie des pesticides qui doivent être interdits sur le marché à cause de leurs propriétés PE ou autres. Il a ainsi été décidé de fixer un facteur de précaution de 10 par défaut sur l’exposition lors de la pulvérisation et d’empêcher ainsi plusieurs des pesticides les plus nocifs d’être bannis. Dans les faits cela signifie que le niveau d’exposition acceptable pour l’opérateur (AOEL) est divisé par 10 ou ramené à 10% de sa valeur ce qui est la même chose. Il n’y a pas eu d’évaluation scientifique pour savoir si ce facteur de précaution de 10 va conduire à des effets indésirables suite à l’exposition à des pesticides dangereux; les seuils proposés sont arbitraires.
Cette approche ne repose pas sur la protection des personnes et de l’environnement, ni sur la science et la viole la loi. La Suède a protesté contre ces lignes directrices en disant que » l’exposition négligeable » était seulement pour des cas exceptionnels et non une dérogation générale. Ils ont également déclaré que les dérogations projetées contredisent le principe des critères d’exclusion prévus par le Règlement et reviennent à une approche basée sur l’évaluation du risque. Le Danemark a exhorté la Commission à faire preuve de transparence au sujet de leurs lignes directrices et de rendre public le fait qu’elles sont basées sur une évaluation de l’impact et non sur la science.
« Générations Futures et le réseau PAN Europe demandent que l’exposition négligeable soit définie selon les exigences du règlement 1107/2009, à savoir que « le produit est utilisé dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec les humains ». Les projets de la Commission de lignes directrices sont inacceptables car ils bafouent le Règlement et reviendraient ni plus ni moins à s’asseoir sur ce texte légal pour continuer à autoriser l’utilisation de pesticides dangereux que le texte prévoit pourtant d’interdire ! A cette égard ce projet est anti démocratique et hautement nuisible pour la santé publique .» déclare François Veillerette, porte-parole de Générations futures et président de PAN Europe.
>>> Pour dénoncer cette situation, Générations Futures à envoyer une lettre au ministère de l’Agriculture Stéphane Lefoll. : L010216_SLeFoll_expo_negligeable_pesticide
A lire dans le Confit de Canard de cette semaine (10/02/16)
Cet article a été relayé le journal Pourquoi Docteur – 15 février : Pesticides : l’Europe tente de réintroduire des produits interdits
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
