Le 27 mars au matin était discutée en commission développement durable et aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, la proposition de loi du député Nicolas Thierry (Ecologiste) visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (#pfas #polluantséternels).
Malgré des tentatives des groupes politiques allant de la majorité présidentielle (Renaissance, Démocrates et Horizons) au Rassemblement national, en passant par Les Républicains, d’affaiblir la portée du texte, les amendements de compromis de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi ont été adoptés
Que disait ce texte ?
La proposition de loi dans sa forme initiale envisageait à son article 1 une interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché :
- à partir de 2025 pour tous les produits entrant en contact avec les denrées alimentaires, les cosmétiques, les produits de fart et textiles contenant des PFAS ;
- à partir de 2027 pour tout produit avec un système de dérogations « strictement proportionnée au caractère essentiel des usages ».
La PPL visait aussi à intégrer certains PFAS dans le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables sans attendre 2026, date à laquelle cela sera obligatoire par la directive européenne sur les eaux destinées à la consommation humaine. Il sera a minima recherchée la liste de 20 PFAS définie par la directive, qui ne comprend pas le TFA que nous avons retrouvé en quantité importante à Salindres dans le Gard ou bien le 6:2 FTS produit à Pierre-Bénite. Ainsi la proposition de Nicolas Thierry permet au Gouvernement d’aller au-delà de ce nombre très limité de substances.
Enfin, les articles 2 et 3 prévoyaient aussi des mécanismes financiers afin d’appliquer le principe pollueur-payeur, d’inciter à la réduction des émissions mais aussi de financer le coût du traitement des pollutions.
Une stratégie de sortie progressive des PFAS gagnée difficilement
Première victoire, les amendements des députées Danielle Brulebois (Renaissance) et Sylvie Bonnet (Les Républicains) n’ont pas été soutenus (voir ici et là). Ces amendements auraient pu supprimer tout simplement l’ensemble de l’article 1, autrement dit le cœur de cette proposition de loi.
La majorité, notamment le député Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) auteur d’un rapport sur les PFAS et député de la circonscription de Pierre-Bénite mais aussi les députées Claire Colomb-Pitollat (Renaissance) et Anne-Cécile Violland (Horizons), et la droite ont aussi tenté d’exclure les PFAS polymères du champ de loi alors que leur fabrication nécessite des PFAS non-polymériques et que leur utilisation et leur dégradation peuvent générer des PFAS.
Leur objectif étant par la même occasion de sortir les ustensiles de cuisine de la réglementation. Selon un document du lobby européen du plastique Plastics Europe, cette application représentait en 2015 le 3e utilisateur de fluoropolymères (un sous groupe de PFAS polymères) de l’Union européenne ave 3500 tonnes.
C’est finalement l’amendement de compris du rapport Nicolas Thierry qui fut adopté maintenant une interdiction pour les ustensiles de cuisine, les cosmétiques, les farts et textiles d’habillement en 2026 (au lieu de 2025 initialement) et laissant les emballages alimentaires au règlement européen sur le sujet effectif à cette même date.
Pour le reste des usages, le calendrier est lui aussi aligné sur celui de l’Union européenne avec une prise d’effet en 2030, date à laquelle le projet de restriction universelle devrait être en vigueur.
Un système de financement en demi-teinte
Nicolas Thierry a également réussi à élargir l’application de la redevance due par les personnes dont les activités entraînent des rejets de PFAS dès l’émission de 100g de PFAS au lieu d’1 kilogramme.
Néanmoins, la fronde centre, droite et extrême-droite s’est soulevé contre l’article 3 (voir ici, ici, ici, ici et ici) qui souhaitait instaurer une taxe additionnelle d’1% sur les bénéfices des industries émettrices de PFAS et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 euros.
Ce dispositif aurait pourtant permis de pleinement appliquer le principe pollueur-payeur et de se montrer à la hauteur du coût sociétal des PFAS s’élevant au minimum à 2,174 milliards d’euros par an pour la France.
C’est une première victoire pour cette proposition de loi. Après les attaques de la majorité en commission, rien n’est encore joué et le passage en séance publique le 4 avril est déterminant. Dites « Stop aux PFAS » et interpellez vos députés !
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
