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Chartes pesticides: Et maintenant que comptez-vous faire Madame et Messieurs les ministres?

9 organisations, dont Générations Futures, écrivent aux ministres de l’Agriculture, de la Santé et de l’Ecologie pour savoir comment le gouvernement va tenir compte de la décision du Conseil Constitutionnel relative aux « chartes d’engagements « dites de bon voisinage.

Pour mémoire, suite à une QPC déposée par 8 de ces 9 ONG, le Conseil constitutionnel, dans une décision rendu le 19 mars, a jugé contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement les modalités retenues par le législateur pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.  Les ONG précisent dans ce courrier que le Conseil Constitutionnel a en outre reconnu que les chartes, qui régissent les « conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ont une incidence directe et significative à la fois sur la biodiversité et sur la santé publique ». Ainsi, par sa décision, le Conseil Constitutionnel a donné raison à ces organisations.

Les organisations questionnent donc ces ministres sur les mesures de protection obligatoires qu’ils comptes prendre, le tout dans le cadre d’une réelle participation du public. De plus, elles demandent la mise en place rapide d’une mission interministérielle d’inspection et d’évaluation sur le contenu et l’application de ces chartes et l’organisation de contrôles efficaces sur le respect des règles liées à l’utilisation de pesticides, particulièrement le respect des ZNT et les limites de propriétés.

Lire le courrier: Lettre adressée aux ministres – Décision du CC sur les chartes « pesticides »

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