Dans une note publiée ce jour, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) annonce qu’elle ne mènera pas d’évaluation spécifique pour les 8 secteurs nouvellement identifiés lors de la mise à jour de la proposition de restriction universelle publiée le 20 août par les autorités du Danemark, d’Allemagne, des Pays-Bas, de Norvège et de Suède.
Ce projet de restriction avait été déposé initialement en janvier 2023 et ciblait 14 secteurs d’activité utilisant des PFAS. Plus de 5600 commentaires ont été reçus lors de la consultation publique conduite en 2023. Il aura fallu près de 2 ans aux 5 Etats pour prendre en compte les commentaires et adapter leur proposition. En particulier, 8 nouveaux secteurs ont été identifiés suite à la consultation publique: impression, système d’étanchéité, machinerie, explosifs, domaine militaire, textiles techniques, utilisations industrielles plus larges, autres applications médicales
Concernant les mesures de gestion, la proposition initiale identifiait deux possibilités : soit une restriction totale (option 1) soit une restriction avec des dérogations spécifiques (option 2). L’option 2, censée réduire les émissions de PFAS de 83 %, était privilégiée même si l’option 1, censée réduire les émissions de PFAS de 96%, permettrait de mieux limiter le fardeau sanitaire à long terme de la pollution environnementale des PFAS.
La proposition de restriction mise à jour reste sur cette logique mais Générations Futures regrette que le ton soit moins volontaire sur le caractère universel de la restriction. En effet, l’option 1 est jugée probablement non implémentable et non gérable. De plus l’option 2 contient beaucoup plus de dérogations :
| Proposition initiale de restriction | Proposition de restriction mise à jour en août 2025 | |
| Dérogations sans limite de temps | 3 dérogations | 13 dérogations pour inclure notamment des pièces de rechange, des produits de recyclage |
| Dérogations avec limite de temps | 30 dérogations | 49 dérogations |
| Dérogations avec limite de temps sur les polymères PFAS | 15 dérogations | 25 dérogations |
Une nouvelle approche est envisagée dans cette mise à jour avec la possibilité de dérogations sous condition de « contrôler les risques » (option 3) : la poursuite de la fabrication, de la mise sur le marché ou de l’utilisation des PFAS serait maintenue dans différents secteurs en appliquant des mesures de contrôles et de restrictions d’émission. Les secteurs concernés sont la production de PFAS, les fluides réfrigérants des véhicules de transport, les semi-conducteurs, l’énergie et les polymères PFAS pour les usages industriels (systèmes d’étanchéité, machinerie et textiles techniques).
L’option 3 concernant la production de PFAS permettrait notamment aux industriels de continuer à produire des PFAS sous condition de limiter leurs émissions à 0,01% de leur production de PFAS. Si elle était retenue, cette option entraînerait une pollution que nous savons extrêmement persistante et quasiment impossible à traiter une fois dispersée dans l’environnement. De plus, le fait d’établir une limite d’émission non pas commune mais calculée sur le volume de production de chaque établissement favoriserait les plus gros producteurs de PFAS.
Les cinq autorités recommandent dans cette mise à jour de retenir l’option 2 mais l’élaboration de l’option 3 est une porte ouverte vers un affaiblissement majeur de la restriction universelle des PFAS.
Aujourd’hui, l’ECHA met le pied dans la porte. L’Agence se justifie par le fait de vouloir tenir le calendrier et de délivrer un avis à la Commission en 2026, afin que celle-ci puisse présenter une proposition de restriction le plus rapidement possible afin d’adresser l’enjeu majeur que représente la pollution aux PFAS.
Cependant, cette décision affaiblit gravement le processus de restriction universelle et privera la Commission européenne d’une évaluation scientifique sur ces 8 nouveaux secteurs qui représentent pourtant selon nos collègues de ChemSec 17,4% des volumes de PFAS. Les représentants de ces secteurs pourront sans cette évaluation influencer plus aisément la Commission afin d’orienter sa proposition vers l’option 3.
“L’ECHA cède aujourd’hui face à la pression politique exercée par la Commission européenne et les lobbies industriels. Sous prétexte de vouloir accélérer le processus de décision, c’est en réalité une voie vers la poursuite de la pollution aux PFAS qui s’ouvre. La situation est telle qu’elle appelle à une gestion exigeante et ne peut déroger à une évaluation scientifique indépendante”. déclare Yoann Coulmont, chargé de plaidoyer chez Générations Futures.
Générations Futures appelle l’ECHA à revoir sa décision et à réorganiser ses travaux afin de pouvoir fournir une évaluation de l’ensemble des secteurs et de permettre un débat éclairé. Notre association continuera de plaider pour une interdiction ambitieuse : seule solution pour véritablement stopper la pollution aux “polluants éternels”.
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