Loi néonicotinoïdes: retour sur un amendement problématique déposée par la sénatrice S. Primas

Lors de l’examen par le Sénat[1] le 27 octobre du projet de loi ‘Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques’ destiné à permettre l’octroi de dérogation pour des insecticides néonicotinoïdes pour la culture de la betterave un amendement déposé par la Sénatrice LR Sophie Primas et adopté par cette chambre a attiré notre attention.

En effet cet amendement n° 22 (accessible ici  ) visait, selon le texte de présentation de l’amendement à acter dans la loi française le principe « pas d’interdiction sans alternative » pour les pesticides en France. Le but de cet amendement était que  l’ANSES tienne compte « lors d’un retrait d’une Autorisation de Mise sur le Marché, des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à l’absence de produits ou de méthodes alternatives disponibles. » En clair, l’amendement visait à pouvoir interdire d’interdire des produits pesticides, sur la base d’une évaluation comparative, pour lesquels il n’y aurait pas de solutions alternatives d’après le bilan réalisé par l’ANSES.

Nous avions lors des débats interpellé la Sénatrice sur Twitter sur cet amendement qui nous paraissait peu conforme aux dispositions du règlement européen 1107/2009 qui s’applique directement en droit français.

Cet amendement a ensuite été retiré par la Commission Mixte Paritaire (CMP) et ne figure donc pas dans la loi finalement adoptée par le parlement. Fort heureusement pensons-nous…

Néanmoins nous avons vu là une tentative de restreindre les possibilités d’interdire un pesticide tout à fait inquiétante, car si elle a échoué cette fois ci, des parlementaires – comme Madame Primas ou d’autres – aimeraient bien revenir à la charge plus tard afin de faire adopter une disposition de ce type, probablement pour le plus grand bonheur de la FNSEA et de l’industrie des pesticides. La Sénatrice a d’ailleurs déclaré lors de la CMP[2] après avoir accepté de retirer son amendement : « il me semble utile de retravailler la rédaction de cette proposition pour un texte ultérieur. ». Les choses sont donc claires sur ce point… Nous avons donc voulu savoir si nos critiques de cet amendement étaient justifiées, à savoir que les dispositions proposées étaient bien, comme nous l’annoncions dans notre tweet, contraires au droit.

Afin de trancher cette question nous avons demandé à notre avocat, Maître François Lafforgue, et à sa collègue, Maître Hermine Baron, d’analyser l’amendement et le texte expliquant son objet et de produire une analyse juridique sur cette question de droit. C’est cette note (disponible ici ), qui confirme et précise très largement les critiques émises par Générations Futures sur l’amendement de Madame Primas. Nous espérons que cette analyse juridique fera réfléchir Madame la Sénatrice et ses collègues éventuellement tentés de revenir à la charge pour tenter « d‘interdire d’interdire » des pesticides  en cas d’absence d’alternatives…