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Excellente nouvelle ! le Conseil Constitutionnel vient de rejeter la question prioritaire de constitutionnalité posée par les vendeurs de #pesticides

Générations Futures se réjouit de cette décision du Conseil Constitutionnel de rejeter la QPC de l’industrie française des pesticides (UIPP) qui portait sur un article de la loi Egalim interdisant, à partir de 2022, la production, le stockage et de la circulation pesticides non autorisées en Europe. 

Explication. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l’Union de l’industrie de la protection des plantes (UIPP), organe de lobbying des fabricants de pesticides en France visait l’article 83 de la loi Egalim interdisant, à partir de 2022, la production, le stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non autorisées en Europe pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou à la préservation de l’environnement. L’UIPP estimait que cet article portait une « atteinte excessive à la liberté d’entreprendre protégée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen».

Le Conseil constitutionnel a rejeté cette demande en précisant qu’« il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ». Autrement dit : interdire la vente de pesticides pouvant avoir des effets délétères sur l’environnement et la santé à l’étranger est légitime et légal !

« Générations Futures se félicite de cette décision du Conseil Constitutionnel qui a su, malgré le lobbying acharné de l’UIPP et son chantage à l’emploi, rappeler que la protection de l’environnement à une valeur constitutionnelle et que l’on peut limiter la liberté d’entreprendre pour  « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains », y compris à l’étranger. » Déclare François Veillerette, Directeur de Générations Futures « Nous espérons maintenant que l’article 83 de la loi Egalim va pouvoir s’appliquer car plus rien ne justifie désormais que des entreprises françaises continuent à fabriquer et exporter des pesticides dangereux pour l’environnement ou la santé et interdits dans l’Union Européenne ! »  Ajoute t’il

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