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Recours juridiques devant le Conseil d’État contre l’arrêté encadrant l’utilisation des pesticides

Le rapporteur public conclut à l’annulation de cet arrêté parce qu’il ne prévoit pas de dispositions pour protéger les riverains des pesticides!

Rappel des faits. Entre juillet 2016 et mai 2017, après des mois de débats, la France s’est dotée d’un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides[1]. Les associations Eau et rivières de Bretagne et Générations Futures ainsi que l’Union Syndicale Solidaires[2], jugeant cet arrêté non conforme à la loi et trop peu ambitieux sur la question de la protection de la ressource en eau et des riverains, avaient décidé de s’unir. Avec de l’aide leurs avocats Maîtres Eva JOLY et François LAFFORGUE, ils ont déposé contre ce texte le 3 novembre 2017 trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d’État[3].

Notre objectif était d’obtenir une réécriture complète de l’arrêté pour y voir figurer notamment :

  • Des zones sans application de pesticides de synthèse à proximité de tous les lieux de vie.
  • Des délais de rentrée sur les parcelles traitées – sans dérogation possible – réellement protecteurs pour toutes personnes amenées à revenir sur zone, tout particulièrement les salariés concernés.
  • Des dispositions permettant le contrôle et le respect de l’interdiction d’appliquer des pesticides lorsque le vent souffle à 19 km/h et plus ; ainsi que l’ajout d’une disposition relative au risque de précipitations après traitement.
  • Une information réelle et précise donnée, sur la nature et la période des produits épandus, à toutes personnes se trouvant dans une zone d’épandage des pesticides.
  • Une définition élargie de ce que sont les cours d’eau, fossés et plans d’eau compris.

Audience du 5 juin devant le Conseil d’État. Ces recours ont été audiencés ce jour devant le conseil d’État en présence de nos avocats. Sans présager de la décision finale, nos organisations tiennent d’ores et déjà à saluer les conclusions positives du rapporteur public qui demande purement et simplement l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques. ». Même s’il est regrettable que le rapporteur public ne retienne pas notre demande d’élargir la protection des cours d’eau, il  conclut à la nécessité de renforcer les zones non traitées et les délais de rentrée à tous les modes d’application des pesticides.. Il fait enfin « injonction aux ministres de prendre les mesures réglementaires induites par la présente décision dans un délai de six mois ».

« Nos organisations se félicitent des conclusions transmises par le rapporteur public qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des dangers que ces pesticides font courir à notre environnement et à notre santé. Lors du dépôt de nos recours, nos organisations déploraient le manque d’ambition des gouvernants qui tardaient à prendre les mesures de protection fortes vis-à-vis de la ressource en eau et des populations exposées. Les derniers épisodes en date, tenus notamment au parlement lors des discussions autour de la Loi Agriculture et Alimentation, ont confirmé ce manque d’ambition. La justice pourrait peut-être rétablir l’équilibre. C’est en tout qu’à ce à quoi aspirent nos organisations et tous les citoyens concernés qui attendent avec espoir la décision du Conseil d’Etat qui devrait être rendue en juin. »


[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603791&categorieLien=id

[2] D’autres associations ont soutenu l’action menée juridiquement par ERB, GF et Solidaires : Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Vieux Manoir en colère, Vigilance ogm et pesticides 16

[3] https://www.generations-futures.fr/actualites/recours-juridiques-arrete-pesticides/

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