Nous obtenons la transparence sur l’usage des pesticides grâce à l’accès aux registres d’épandage jusqu’alors impossible à obtenir !
Le tribunal administratif (TA) de Bordeaux, dans une décision du 1er juillet 2025, a donné raison à Générations Futures en annulant le refus de communication des registres d’utilisation des pesticides sur la commune de La Sauve (Gironde) pour les années 2020 à 2022[1].
Une demande légitime pour l’accès à l’information environnementale
Générations Futures avait sollicité, dès novembre 2022, la communication des registres d’utilisation des pesticides agricoles par les exploitants de la commune de La Sauve (Nouvelle-Aquitaine) pour les années 2020, 2021 et 2022. Cette demande, fondée sur le droit d’accès aux informations environnementales prévu par la directive européenne n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et les articles L. 124-2 et L. 124-5 du code de l’environnement, avait été refusée par l’administration.
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a reconnu que ces registres, contenant des informations sur les produits phytopharmaceutiques utilisés, leur dose, leur moment d’application et les cultures concernées, constituent des documents communicables. Le refus de l’administration a donc été jugé illégal, en violation des obligations de transparence imposées par le droit européen et national.
Rappel des faits : Pourquoi cette commune et pourquoi cette DRAAF ?
Générations Futures par l’intermédiaire de ses conseils (TTLA) a envoyé à la DRAAF Nouvelles Aquitaine (NA) pour la commune de Sauves une demande d’accès aux registres d’épandage en novembre 2022 en amont de la publication de notre étude Pesticides c’est dans l’air 2 prévue en février 2023 . Nous avions en effet installé sur cette commune des capteurs d’air pour en savoir plus sur l’exposition des riverains aux pesticides présents dans l’air. Afin d’affiner notre travail nous avions donc demandé à la DRAAF NA l’accès aux registres d’épandage de cette commune.
Suite à notre demande de novembre 2022 nous avons essuyé un refus le 17 janvier 2023. Nous avons alors saisi la CADA en février 2023 qui a rendu un avis le 28 mars 2023. Du fait du refus implicite de la DRAAF à la suite de l’avis de la CADA nous avons saisi le TA. Notre dossier a donc fait son chemin jusqu’à la victoire le 1er juillet 2025 sans pourvoi mettant un terme favorable pour GF à cette procédure.
Une injonction claire à l’administration
Le tribunal a enjoint au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine de transmettre les documents demandés à Générations Futures dans un délai de quatre mois. Cette décision renforce le droit des citoyens et des associations à accéder aux informations relatives à l’environnement, essentielles pour évaluer l’impact des pesticides sur la santé et la biodiversité.
Une victoire pour la transparence
« Alors que dans le cadre de l’étude PestiRiv publiée ce 15 septembre, l’ANSES[2] plaide pour la création et l’accès informatisé aux registres d’épandage de pesticides afin de pouvoir mener à bien des études scientifiques précises sur les conséquence de l’ exposition à ces produits, cette décision vient à point nommé en rappelant que le refus de l’administration de donner cet accès est en violation des obligations de transparence imposées par le droit européen et national . », déclare Nadine Lauverjat Déléguée générale de Générations Futures. « L’accès aux données sur l’utilisation des pesticides est indispensable pour comprendre leur impact sur les écosystèmes et la santé publique et aussi pour permettre aux riverains d’être au fait de ce à quoi ils sont susceptibles d’être exposés. Générations Futures appelle les pouvoirs publics à tirer les leçons de cette décision et à garantir un accès effectif, rapide et informatisé à ces informations. Nous incitons également les associations et riverains qui le souhaitent à se rapprocher de Générations Futures pour que nous leur fournissions un courrier leur permettant de demander l’accès à ces registres d’épandages. » ajoute-t-elle.
« Les informations contenues dans ces registres sont des informations environnementales communicables en vertu de la directive européenne 2003/4/CE sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement et des dispositions nationales du code de l’environnement. L’administration régionale (DRAAF Nouvelle-Aquitaine) doit se les procurer et les communiquer à partir du moment où la demande lui en a été faite. Aucune exception au droit à l’information ne justifie ici le refus de transmission. C’est une belle avancée pour celles et ceux qui demandent plus de transparence concernant l’usage des pesticides.» déclare Maître Lafforgue, avocat de Générations Futures
Le tribunal a également condamné l’État à verser 1 500 euros à Générations Futures au titre des frais de justice. La DRAAF avait deux mois pour former un pourvoi en Cassation, ce qu’elle n’a pas fait.
Riverains de zones cultivées et associations locales mobilisées agissez !
Vous être concernés par ce sujet et souhaitez avoir accès aux registres d’épendages de votre commune ?
Nous vous proposons d’envoyer ce courrier type à votre Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) et de nous informer quand c’est fait en remplissant notre questionnaire ici
[1] Nous avons attendu ce jour pour communiquer soit un peu plus de deux mois après la décision car nous étions en attente de la confirmation du non-pourvoi en cassation .
[2] https://www.francebleu.fr/infos/environnement/l-anses-demande-la-creation-d-un-registre-national-sur-l-utilisation-des-pesticides-3935211
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