C’est un nouveau coup qui vient d’être porté à l’application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS.
Pour rappel, le Gouvernement a décidé de publier à la hâte – pressé par le vote de confiance du 8 septembre – le décret d’application de la relatif à la trajectoire de réduction des émissions aqueuses de PFAS. Malgré les plus de 450 contributions à la consultation publique, aucune demande de modification n’a été prise en compte et le texte rédigé de manière minimaliste ne permet pas de rendre opérationnelle la mesure.
Le projet de décret concernant l’interdiction des PFAS dans certains produits et articles a été mis en consultation en août et sa publication est prévue pour décembre 2025. Un troisième projet de décret concernant le contrôle sanitaire de l’eau potable n’a pas encore été ouvert à la consultation.
Reste enfin le projet de décret concernant la liste des PFAS concernés par la nouvelle redevance instaurée par l’article 4 de la loi. Nous apprenons ainsi aujourd’hui que ce dernier ne sera pas publié ni mis en application avant le vote du projet de loi de finances (PLF) 2026.
En effet, dans un rapport du Gouvernement remis au Parlement, il est indiqué la volonté de “repositionner la disposition dans un nouvel article L. 213-10-13“. Initialement prévu pour septembre 2025, cette annonce permet de repousser l’entrée en application au moins jusqu’au 31 décembre 2025. Générations Futures regrette ce report injustifiable.
Pour rappel, le Conseil Nordique des ministres avait estimé en 2019 les coûts de traitement de l’eau à 1,1 milliards d’euros sur les 20 prochaines années.
Générations Futures alerte sur le fait que le repositionnement de la redevance dans le code de l’environnement ne doit pas servir de prétexte pour rouvrir le débat sur le dispositif et l’affaiblir.
“Face à l’ampleur du coût de la pollution aux PFAS, nous ne pouvons pas nous permettre de nous priver de ressources financières. C’est un coût que les collectivités territoriales et les citoyens sont pour le moment les seuls à payer, il est désormais temps que les émetteurs mettent les mains à la poche” déclare Yoann Coulmont, chargé de plaidoyer chez Générations Futures.
Générations Futures sera vigilante à toute tentative d’affaiblissement des dispositions de la loi et veillera au maintien de son ambition.
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