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Révision de la Directive pesticides : Nos ONG s’inquiètent du report de sa publication et de son affaiblissement !

Profitant de la crise dramatique que connait l’Ukraine, les lobbies de l’agrochimie mettent une pression sans égale pour affaiblir les textes européens visant à réduire l’utilisation des intrants chimiques tout particulièrement les pesticides.

Nouveauté en date, le possible report de la publication du projet de directive sur l’utilisation des pesticides (à noter que cette Directive va devenir un Règlement[1]) qui devait être présentée ce 23 mars par la Commission européenne.

MAJ le 14 avril

La Commission a fait une réponse à notre Lettre ouverte : Answer joint open letter pesticide SUR

Voici ses mots de conclusion:

« Je comprends votre déception quant au fait que l’adoption de la proposition de la Commission visant à réviser le SUD a fait l’objet d’un bref report de la date d’adoption prévue du 23 mars 2022 à avant l’été 2022 (date d’adoption finale à confirmer). Vous ne devez pas interpréter ce report comme une diminution des ambitions de la Commission en matière de protection de la santé, de l’environnement et de la biodiversité.. » Nous saurons y être attentif!

MAJ le 29 mars
Le média Contexte s’est procuré  nouvelle version du texte et de ses annexes.

La méthode de calcul précisée pour les objectifs européens
Comme dans la version précédente, le texte reprend les objectifs de réduction des pesticides figurant dans la stratégie De la ferme à la fourchette : une baisse de 50 % des risques et des utilisations de pesticides, avec un focus sur les produits les plus dangereux (diminution de moitié en volume), est attendue d’ici à 2030 tant dans les États qu’au niveau européen.

Mais cette fois, la Commission détaille la méthode de calcul et les indicateurs utilisés à l’échelle de l’Union, qui seront alignés sur ceux employés au niveau national. Et, précise-t-elle explicitement, elle veillera à ce que la compilation des objectifs de chacun des États permette de parvenir à 50 % de baisse dans l’Union. Si ce n’est pas le cas, elle demandera à un ou plusieurs pays de revoir leurs cibles.

[Nos ONG devront être très vigilantes sur cette question de l’indicateur!

Moins de flexibilité pour les États
Dans cette nouvelle version, les États restent chargés d’établir leurs propres objectifs. Mais ils ont moins de latitude pour y parvenir. S’ils ne vont pas assez vite pour les définir, ils se verront appliquer une cible de 50 % six mois après la date de publication du règlement. Dans la précédente version, ce délai était d’un an. De même, dix-huit mois leur étaient alloués avant que les cibles ne deviennent obligatoires, mais ce délai disparaît dans le nouveau texte.

La Commission est également plus exigeante sur les seuils. Elle interdit ainsi aux États de se fixer un objectif inférieur à 40 % de baisse par rapport à la période de référence (2015 – 2017), alors qu’elle acceptait précédemment de descendre à 25 %. Les « bons élèves » sur les périodes de référence 2011 à 2013 et 2015 à 2017 pourront par ailleurs faire valoir leurs efforts en revoyant proportionnellement à la baisse leurs cibles pour 2030… Mais à l’inverse, les États qui n’auront pas atteint la moyenne européenne durant ces années-là seront pénalisés.

Un nouvel objectif du Green Deal apparaît dans le texte
Nouveauté, la Commission demande aux États de reprendre dans leurs plans d’action nationaux l’objectif de 25 % de surfaces en bio pour 2030. Les pays devront indiquer comment ils comptent l’atteindre, et où ils en sont dans leurs rapports annuels de progrès et de mise en œuvre. En outre, ce sont les cinq cultures les plus traitées qui devront être suivies de près, et non plus les trois premières.

Sur la protection de l’eau, l’approche change. Dans la nouvelle version, la Commission demande une bande non traitée de 3 mètres en bordure, mais cette mesure est déjà prévue dans la conditionnalité de la nouvelle PAC (Bonne condition agroenvironnementale 4). La même exigence est imposée sur les zones « sensibles », avec une dérogation à l’obligation de non-traitement plus limitée que dans la version précédente (60 jours au lieu de 120 jours).

La protection intégrée… intégrée dans le corps du règlement
Le texte donne aussi une nouvelle place à la protection intégrée des cultures, qui n’apparaît plus en annexe, mais dans un chapitre à part entière reprenant les éléments de l’annexe de la précédente version.

Sur la partie du texte relative aux conditions d’utilisation des pesticides, qui porte sur le conseil des agriculteurs, sur la certification des applicateurs ou les matériels de pulvérisation, moins de changements sont à noter, à l’exception du cas des drones. Alors que la version précédente du texte évacuait le sujet, ces appareils font désormais l’objet d’un article à part (article 21). La Commission y définit plusieurs critères permettant leur utilisation sans demande de dérogation.

MAJ le 22 mars 

Suite au Conseil des ministres de l’agriculture hier et la conférence de presse qui s’en est suivie. La Commission reporte la présentation du projet de règlement sur l’utilisation durable des pesticides – « Le calendrier d’adoption [de ce projet de texte] n’a pas encore été adopté » par le collège des commissaires, a indiqué la commissaire à la Santé et à la Sécurité sanitaire, Stella Kyriakidès, lors du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, le 21 mars. Au-delà des désaccords au sein de la Commission sur ce second projet, la guerre en Ukraine et la présentation le même jour d’une communication sur la sécurité alimentaire de l’UE menaçaient de rendre inaudible le sujet de la réduction des utilisations de pesticides. Mais si « nous devons nous adapter à la réalité, nous devons garder le cap », a insisté Stella Kyriakidès le 21 mars. Pour elle, les objectifs du Green Deal – et la réduction des utilisations de pesticides – sont « plus pertinents que jamais ». Pour le moment, aucune date de report n’est annoncée. 

Alors que doit se tenir un Conseil des ministres de l’agriculture ce soir à 17h40[2] sur ce sujet, des centaines d’ONG européennes dont de nombreuses françaises écrivent ce jour à la Commission européenne pour faire part de leurs inquiétudes, inquiétudes renforcées par la récente prise de position de 12 pays de l’UE en faveur d’un affaiblissement des objectifs de la révision[3]. Les ONG rappellent que sur ce sujet des pesticides il est plus que temps d’agir en témoigne les trop nombreuses études scientifiques montrant les effets néfastes pour la santé et l’environnement de ces toxiques.

Par conséquent, elles demandent à la Commission de faire preuve de vision et de conviction morale en :

  • Ne reportant pas la réforme devenue si nécessaire de la directive SUD (devenue SUR pour Sustainable Use Reglement);
  • En s’assurant que la réforme est suffisamment ambitieuse et contient des objectifs forts et juridiquement contraignants de réduction de l’utilisation et d’autres dispositions, conformément à la déclaration conjointe de la société civile sur la révision du SUD;
  • Veiller à ce que toutes les normes de sécurité de l’UE en matière d’alimentation humaine et animale soient respectées ;

Respecter son engagement envers les stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité », et s’éloigner de notre modèle agricole actuel et de sa dépendance aux intrants externes. C’est la seule façon d’atteindre la souveraineté alimentaire et de préserver la sécurité alimentaire à long terme concluent les ONG dans le courrier envoyé.

« Cela fait plusieurs semaines que nos associations s’inquiètent de la pression que mettent les tenants de l’agrochimie sur les décideurs nationaux et européens concernant la vision insufflée dans le Green Deal. A 3 jours de la publication du projet de révision de l’ancienne Directive sur l’utilisation des pesticides, cette pression n’a jamais été aussi forte et la réunion du Conseil des ministres qui se tient ce jour doit être l’occasion pour les Etats membres de réaffirmer leur position en faveur d’une sortie durable de l’agriculture de la dépendance à ces toxiques ! L’actualité doit plus que jamais accélérer cette transition pour espérer faire de l’UE un territoire souverain d’un point de vue alimentaire ! » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures.

Lire la lettre envoyée ce jour: Lettre sur la Directive SUD à la Commission UE

Si les citoyens souhaitent agir, ils peuvent interpeller (avec leurs comptes twitter) les Commissaires européens dès maintenant!

 

[1] Cela signifie que le texte ne sera pas transposée mais applicable en l’état dans les Etats Membres – il est donc primordial que ce texte soit le plus ambitieux possible.

[2] Ce conseil sera suivi d’une conférence de presse https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2022/03/18/media-advisory-agriculture-and-fisheries-council-of-21-march-2022/

[3] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7269-2022-INIT/x/pdf

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