Sixième Omnibus sur les produits chimiques : la Commission européenne répond aux ONG

En juillet, ClientEarth avec neuf ONG, dont Générations Futures, a envoyé une lettre à la Commission européenne mettant en garde contre les conséquences du Sixième Omnibus sur les produits chimiques. Nous avions demandé le retrait de la proposition. La Commission européenne a répondu en août aux ONG.

Le briefing rédigé par ClientEarth -disponible en anglais ici et en résumé en français ci-dessous- vise à clarifier plusieurs questions clés où la Commission et les ONG divergent dans leur présentation des faits juridiques et scientifiques, à savoir et contrairement à ce qu’affirme la Commission européenne :

La proposition d’Omnibus vise à changer fondamentalement le cadre juridique

Cela est particulièrement vrai pour le Règlement européen sur les produits cosmétiques (CPR). Un exemple est la modification des règles existantes qui interdisent l’utilisation de substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) dans les cosmétiques et les produits de soins personnels. Avec la législation actuelle, cela est soumis à peu d’exceptions, mais l’Omnibus propose l’introduction de nombreuses exceptions supplémentaires. Cela marque une rupture claire avec l’interdiction existante, rendant trompeur l’affirmation de la Commission selon laquelle la proposition ne prévoit que des « amendements techniques ciblés » tout en laissant « l’approche générale des pièces de législation respectives inchangée ».

Ces changements législatifs proposés augmentent les risques pour les consommateurs, les travailleurs et l’environnement

Les nouvelles exceptions proposées au règlement Cosmétiques entraîneraient une exposition prolongée et évitable à des produits chimiques présentant des dangers graves pour la santé. Dans le cas du Règlement CLP, la proposition d’Omnibus inverserait les règles de formatage pour la communication des dangers qui ont été récemment introduites par le Règlement (UE) 2024/2865. Ces règles ont été mises en place spécifiquement « pour assurer un haut niveau de protection pour la santé humaine et l’environnement ». Ce recul sape la protection fournie par le cadre juridique actuel. Il est donc invraisemblable que la Commission affirme que « Aucun impact néfaste sur la santé humaine et l’environnement des révisions limitées et ciblées des règles existantes n’a été identifié ».

En ne maintenant pas le niveau élevé de protection, la proposition d’Omnibus viole les Traités de l’UE et la Charte de l’UE

En revenant sur les changements législatifs récents dans le cadre de la révision CLP de 2024, conçus pour assurer un haut niveau de protection environnementale, la proposition d’Omnibus viole clairement l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui exige que les politiques de l’Union promeuvent « l’amélioration de la qualité de l’environnement ». De plus, les changements proposés au CLP et au Règlement sur les cosmétiques entrent en conflit avec l’article 35 de la Charte, qui stipule qu’un « haut niveau de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de l’Union ».

Bien que la Commission s’attende à ce que les propositions concernant les produits fertilisants entraînent une « amélioration de la santé des sols », elle ne parvient pas à étayer ce point. En conclusion, il est trompeur pour la Commission d’affirmer que « Sur la base des gains sociétaux attendus en termes de création de richesse, d’emploi et d’innovation, et du maintien d’un haut niveau de protection environnementale, il a également été conclu que la proposition respecte la Charte des droits fondamentaux ».

Abaisser les normes de sécurité des produits ne favorise pas la compétitivité de l’UE

L’Omnibus manque sévèrement de légitimité. La Commission a expliqué la nécessité de cette déréglementation comme
« une réponse aux défis auxquels le secteur chimique de l’UE est actuellement confronté, et qui menacent la viabilité de l’industrie de l’UE, tels que les prix élevés de l’énergie et la concurrence déloyale avec les pays non-UE ». Cependant , il est difficile de comprendre comment la déréglementation des normes de sécurité pour les cosmétiques pourrait réduire la facture énergétique des producteurs. Ces mesures sont présentées comme adaptées pour lutter contre la concurrence déloyale. Les règles proposées s’appliqueraient de manière égale aux produits nationaux et importés.

Nous ne voyons pas non plus comment les mesures proposées répondent à la préoccupation de la Commission selon laquelle « l’UE ne peut pas risquer de perdre sa base de fabrication chimique, car presque tous les biens manufacturés dépendent des produits chimiques ».
Cette « base de fabrication » ne consiste pas en les produits couverts par l’Omnibus. Au contraire, elle consiste en des substances CMR qui, selon les propositions de l’Omnibus, pourraient encore finir dans les produits de soins personnels. Ce sont précisément les produits chimiques qui devraient être éliminés progressivement, compte tenu de leurs coûts sociétaux significatifs. Le cancer seul représente un fardeau économique estimé à 100 milliards d’euros par an en Europe, soulignant le besoin urgent d’éliminer de telles substances.

En omettant la consultation publique, la Commission a violé les principes démocratiques

Les citoyens de l’UE ont le droit de participer à la vie démocratique. La Commission est légalement tenue de mener des consultations larges (articles 10(3) et 11(3) du Traité sur l’Union européenne). Lors de l’évaluation de propositions de politiques déclenchant un « large intérêt public », « une consultation publique est hautement recommandée » par les propres Lignes directrices pour une meilleure réglementation de la Commission.