Contexte : une loi visant à interdire la production, le stockage et la circulation des pesticides interdits dans l’UE
En 2018, la loi dite « Égalim » a prévu l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne, lorsque leur non-approbation est liée à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, JO 1er nov., C. rur, art. L. 253-8, IV).
Il s’agissait ainsi d’interdire l’exportation, vers des pays tiers à l’Union européenne, des pesticides dangereux, et non autorisés pour cette raison au sein du marché européen.
Les fabricants ont tenté d’obtenir la levée de cette interdiction au nom de la liberté d’entreprendre mais leurs recours ont été rejetés tant par le Conseil d’État que par le Conseil constitutionnel (CE, 13 nov. 2020, n° 433460 ; CC, QPC, 31 janv. 2020, n° 2019-823).
Notre recours un décret visant à limiter la portée de la loi Egalim attaquée par Générations Futures
Quatre ans après la publication de cette loi l’adoption d’un décret d’application de cette loi (le n° 2022-411 du 23 mars 2022) limitait la portée de la Loi en créant plusieurs dérogations à cette interdiction :
- Lorsque le droit européen prévoit des « délais de grâce » pour la mise en circulation de ces produits sur le marché européen, ils peuvent, à titre transitoire, être exportés jusqu’à la fin de ce délai (C. rur., art. D. 253-46-1-6, I). Dans ce cas, le délai s’applique de façon identique sur le marché européen et à l’exportation.
- En l’absence de tout texte européen, pour des substances actives qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de renouvellement pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, jusqu’à une date fixée par le pouvoir règlementaire (C. rur., art. D. 253-46-1-6, II). Cette disposition permet ainsi à l’exécutif de fixer lui-même un délai durant lequel ces produits dangereux non approuvés pourraient être exportés.
Générations futures a intenté un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’annulation de ces dispositions contrevenant tant à l’esprit qu’à la lettre de la loi.
Une décision du Conseil d’Etat conforme aux conclusions du rapporteur public ! C’est une victoire pour Générations Futures et ses conseils.
Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler ce 5 mars le II de l’article D. 253-46-1-6 du Code rural et de la pêche maritime, créé par l’article 1er du décret du 23 mars 2022 et ordonne à l’Etat de verser la somme de 1 500 euros à l’association Générations Futures au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d’Etat estime que, lorsque la Commission européenne permet un délai de grâce pour les produits à base d’une substance active, la France peut se calquer sur ce délai. En revanche, dès lors que ce n’est pas le cas, le gouvernement ne peut, au mépris de l’interdiction posée par la loi, instaurer un système d’autorisations provisoires.
« Nous saluons cette décision du Conseil d’État, qui réaffirme avec force la primauté de la protection de la santé et de l’environnement sur les intérêts économiques. La tentative d’introduire des dérogations à l’interdiction de produire, stocker et vendre des pesticides dangereux non approuvés dans l’UE a été clairement rejetée. » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures. « Grâce à l’action de Générations Futures et de ses conseils, nous répondons aussi aux attentes des agriculteurs qui se plaignent à juste titre de concurrence déloyale en matière de pesticides utilisés dans des pays tiers et interdits dans l’UE et qui reviennent en France sous forme de résidus dans nos aliments. Cette décision facilite également l’application des clauses miroirs à nos frontières en ce qu’elle coupe à la racine le risque de voir arriver sur nos étals des aliments produits avec des pesticides interdits d’usage dans l’UE. » conclut-il.
« La décision du Conseil d’État d’annuler le II de l’article D. 253-46-1-6 du Code rural et de la pêche maritime est une affirmation claire de la nécessité de respecter la législation en place sans chercher à l’affaiblir par des dérogations injustifiées. Le Conseil d’État, en se rangeant aux arguments que nous avons présentés, confirme que le principe de sécurité juridique ne peut être invoqué, en l’occurrence plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, pour contourner des interdictions établies dans l’intérêt de la santé publique et de la protection de l’environnement. Cette victoire judiciaire renforce le cadre légal contre la production et l’exportation de substances dangereuses, et réitère l’importance du respect scrupuleux des lois visant à protéger les citoyens et l’environnement. » déclarent les avocats du cabinet TTLA qui ont porté ce dossier pour Générations Futures.
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
