Pesticides : quelles sont les règles en matière d’utilisation de ces produits chimiques ?
Au niveau communautaire, c’est la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 qui instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JOUE L309 du 24 novembre 2009).
La directive pour une utilisation durable des pesticides fixe pour la première fois au niveau communautaire des règles pour rendre l’utilisation des pesticides plus sure et encourager le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques (source site de l’ORP).
Elle prévoit notamment la mise en place d’un plan d’action national par chaque état membre visant à réduire les risques et les effets sur la santé humaine et l’environnement et ainsi que la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides avec des objectifs quantitatifs. Ces plans doivent être communiqués avant le 14 décembre 2012 (plan Ecophyto 2018 pour la France),
Le plan ECOPHYTO 2018 (V1) et 2025 (V2)
Lancé en 2008 à la suite du Grenelle de l’environnement et pour répondre aux attentes de la Directive 2009/128/CE, le plan Ecophyto, piloté par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt reprenait en partie les objectifs du Grenelle. A savoir : réduire progressivement, et de 50%, l’utilisation des produits phytosanitaires (communément appelés pesticides) en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante.
10 ans après son lancement, tout le monde s’accorde sur l’échec du plan Ecophyto, en terme d’objectifs non atteints. La consommation de pesticides en France a augmenté de 5% sur une période glissée de 2010 à 2013 puis + 4,2% entre 2013 et 2016. Entre résistances de la profession, manque de moyens mis en place, manque de volonté politique et de transfert de compétences entre la recherche et le terrain, il n’était pas difficile de voir l’échec venir (lire cet article intéressant sur le sujet).
Point positif malgré tout : la baisse réelle de l’usage des pesticides en zone non agricole (-14% en 2016).
Interdiction des pesticides à usage non agricole ! Focus sur la lois dite « Labbé »
1er janvier 2017: les collectivités territoriales, les établissements publics et l’Etat ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
Le 22 juillet 2015, l’Assemblée nationale a adopté la loi (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015) de transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et les voiries.
1er janvier 2019 : interdiction des pesticides pour les jardiniers amateurs
De plus, la commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs. A noter que les produits de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés. A noter qu’en attendant, il est interdit, depuis le 1er janvier 2017, pour les distributeurs de laisser en libre-service ces produits pour les jardiniers amateurs : voir notre site http://stop-pesticides.fr/
Pour plus d’informations sur l’usage des pesticides dans les collectivités :
– Consultez la campagne « 0phyto 100%bio »
– Consultez également notre « kit collectivité » destiné à accompagner les communes à passer au 0 phyto et à l’introduction de produits bio dans la restauration collective.
– Consultez la carte des villes et villages sans pesticides
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
