Riverains exposés aux pesticides
Quels sont les textes qui protègent les riverains et les autres populations vivant dans des zones rurales où l’utilisation des pesticides est courante ?
Le texte qu’il faut avoir à l’esprit est l’arrêté du 12 septembre 2006 « mis à jour » en 2017 (voir encart ci-dessous sur la bataille livré autour de la renégociation de ce texte pas assez protecteur) intitulé : Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Que prévoit ce texte ?
Force du vent et mise en place de dispositifs pour éviter l’entrainement des produits hors de la parcelle
L’agriculteur doit prendre des mesures de précaution au moment des épandages :
« Article 2
Quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.
Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. »
Zone sans traitements pesticides ?
Il n’y a rien dans l’arrêté sur ce point pour les riverains.
Il faut cependant noter que lors des Autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), agence d’évaluation et d’autorisation des pesticides, peut imposer une ZNT produit par produit. Cela nécessite donc de connaitre le nom du produit épandu et d’aller ensuite rechercher son dossier d’AMM sur le site de l’ANSES pour savoir si l’agriculteur respecte ou non cette distance de sécurité qui n’ira jamais au-delà de 20 m.
A noter qu’une zone sans traitement (ZNT) peut être définie pour les points d’eau allant de 5 à 100 mètres (voir article 11).
Bataille autour de l’arrêté de 2006 sur l’utilisation des pesticides
Le 6 juillet 2016, l’Association Nationale Pommes Poires (ANPP) a obtenu l’abrogation, pour une question de forme (non notification à l’UE) d’un arrêté de 2006 fixant les règles en matière d’utilisation de pesticides. Le Gouvernement avait six mois pour proposer une nouvel arrêté (3 mois dans les faits car il doit ensuite transmettre l’arrêté à l’UE). La date buttoir était donc le 7 janvier 2017 pour la promulgation du nouvel arrêté si la France ne voulait pas se retrouver avec un vide juridique avant la reprise des épandages en début d’année.
Du 13 janvier au 3 février 2017, l’arrêté a été mis en consultation publique après plusieurs mois de tractation au sein d’un comité (CORENA) excluant le débat avec la société civile et une pseudo réunion de « concertation » avec l’ensemble des partie prenante tenue en novembre, au sein de la Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de cultures du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Le texte n’aura en fait pas été modifié positivement malgré les demandes fortes de nos ONG, et pour cause la pression de la FNSEA aura été telle que le gouvernement en place aura cédé à sa pression (plus particulièrement le ministère de l’agriculture), faisant fi de la protection des riverains
Le cas des écoliers et autres populations vulnérables exposées aux pesticides
En avril 2014, des enfants de l’école de Villeneuve sur Blaye subissaient les désagréments de pulvérisation de pesticides de synthèse. Fin mai 2014 (alors que la Loi d’Avenir Agricole était en discussion) la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal déclarait qu’elle allait annoncer « très prochainement », avec son collègue de l’Agriculture Stéphane Le Foll, une interdiction la pulvérisation de produits phytosanitaires « à moins de 200 mètres des écoles ». Cet objectif annoncé n’a pas été obtenu….
- Il est interdit de pulvériser certains pesticides dans les cours de récréation et espace publics fréquentés par des élèves (cela inclus aussi les crèches, halte-garderie et centre de loisirs)
- Les pesticides ne peuvent être pulvérisés à proximités de ces mêmes lieux (+ hôpitaux etc.) que si des mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ont été mis en place. Si ces mesures ne sont pas mises en place, l’autorité administrative (le préfet) peut prévoir des ZNT.
Vous êtes victimes des pesticides ? N’hésitez pas déposer votre témoignage sur notre site :
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