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Actions juridiques : Pour en finir avec les pulvérisations aériennes de pesticides toxiques !

Générations Futures et des particuliers, dont F. Micouraud, Président d’Allassac ONG, ont porté plainte hier contre des pulvérisations aériennes, faites dans le limousin, sur des châtaigneraies et dénoncent les risques liés à l’usage d’un pesticide dangereux pour la santé et l’environnement.

Rappel des faits. Début août 2011, le préfet de Corrèze accorde, à une entreprise locale, des dérogations ponctuelles pour l’épandage d’insecticides (du Lambda Cyhalothrine et du Bacillus Thuringensis) par voie aérienne sur des châtaigneraies pour lutter contre les carpocapses. Les traitements sont à réaliser entre le 15 août et le 5 septembre et les dérogations accordées pour 12 communes[1].

Rappel de la loi. Depuis la directive européenne du 21 Octobre 2009, le principe est l’interdiction des pulvérisations aériennes des produits phytosanitaires sauf dérogation. Ces dérogations sont strictement encadrées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2011.

Infractions recensées à l’arrêté du 31 mai 2011. Des particuliers, soutenus par Générations Futures, décident de porter plaintes du fait de certaines irrégularités listées ci-après et qu’ils ont pu constater sur le terrain :

  • L’avis de dérogation du préfet porte sur 12 communes, or 2 autres communes non listées ont aussi été concernées comme en témoigne l’avis du maire de la commune de Beyssenac datant du 16 aout. Pour la seconde commune (Lubersac), il n’y a pas eu d’avis d’information de M. le Maire affiché  mais des témoins affirmeraient avoir vu  de tels épandages. Il s’agit donc ici d’une absence d’autorisation de traitement aérien contraire à la loi.
  • Dans les communes où les épandages étaient autorisés, les avis indiquaient que ces pulvérisations auraient lieu le 18 ou 19 août conformément à l’obligation d’information[2] des riverains, or de nombreux témoins attestent du fait que ces pulvérisations ont eu lieu le 20 août. Il s’agit donc ici d’une absence d’information exacte du public, information pourtant obligatoire.
  • De même, les donneurs d’ordre étaient dans l’obligation de réaliser un balisage du chantier sur les voies d’accès à la zone traitée, ce qui, d’après témoin, n’a pas été fait.
  • Enfin, le donneur d’ordre est dans l’obligation  « d’informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l’opération de traitement »[3]. Or, certains syndicats (notamment l’Abeille Corrézienne ou encore le Rucher du Limousin) témoignent du fait qu’ils n’ont pas été informés des pulvérisations réalisées le 20 août mais qu’ils ont en revanche ensuite été prévenus pour celles réalisées le 30 août.
  • Deux autres infractions ont semblent-il été commises : l’une concerne le délai de récolte après les pulvérisations qui est d’au moins 14 à 28j après traitement à base de lambda cyhalothrine. Or des témoins affirment que 4 jours après les traitements une partie de la récolte aurait été faite. De plus, les pulvérisations aériennes ne peuvent se faire à moins de 50 mètres des habitations[4], or certains témoins affirment que ces pulvérisations ont eu lieu à proximité des habitations ce qui est contraire à la règle.

Une question de santé publique. Au-delà de ces multiples infractions, les riverains et Générations Futures s’inquiètent de l’usage d’un insecticide neurotoxique considéré comme un perturbateur endocrinien certain par l’UE, insecticide qui inquiète jusqu’au ministère de l’Agriculture lui-même qui l’a considéré comme l’une des 47 substances les plus dangereuses[5]. Enfin cette substance est particulièrement inquiétante pour ce qui est de son impact sur la biodiversité (phrase de risque R50/53). Enfin, alors que la directive cadre européenne sur l’utilisation des pesticides stipule clairement dans son article 14 que « La pulvérisation aérienne de pesticides est susceptible d’avoir des effets néfastes importants sur la santé humaine et l’environnement, à cause notamment de la dérive des produits pulvérisés. Il convient donc d’interdire d’une manière générale la pulvérisation aérienne » pourquoi la France déroge-t-elle à cette règle claire ?

« Les dangers que représentent l’exposition aux pesticides ne sont plus à démontrer en témoigne les divers études que notre association n’a de cesse de relayer[6]. De même de plus en plus de données portent aussi sur la dispersion importante[7] de ces produits toxiques qui contrairement à ce que qu’on tente de nous faire croire ne restent pas sur la zone traitée. Nous considérons qu’il est temps aujourd’hui d’en finir avec ces pratiques d’un autre âge et en complète contradiction avec les décisions prises dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. » déclare François Veillerette Porte parole de Générations Futures.

«  En tant que riverains de ces pulvérisations, nous pensons que nos inquiétudes sont légitimes au regard des produits toxiques qui sont épandus. Nous demandons des mesures de protection fortes de la population exposée, malgré elle, à ces pesticides. Il faut, comme c’est le cas pour les cours d’eau, mettre en place des périmètres de protection d’au moins 100 mètre à proximité des lieux de vies pour les traitements terrestre et interdire purement et simplement les épandages aériens. »  ajoute Fabrice Micouraud, Président d’Allassac ONGF et représentant de GF en Limousin.

« Nous demandons au Procureur de la République de poursuivre ces infractions à l’arrêté du 31 mai 2011. Il s’agit d’infractions graves. L’article L 253-17 du code rural prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il est plus que temps que les pouvoirs publics prennent la mesure des inquiétudes légitimes de la population exposée à ces toxiques. Les procédures judiciaires sont aujourd’hui l’un des seuls moyens pour ces personnes de se faire entendre. » conclut Maitre Cottineau, avocat des plaignants.

Contact presse

Nadine Lauverjat, chargée de mission à Générations Futures : 06 87 56 27 54

Fabrice Micouraud :  06 75 80 77 70


[2] Cf. avis du préfet et arrêté ministériel du 31 mai sur les épandages aériens

[3] article 10 de l’arrêté du 31 mai 2011 sur les pulvérisations aériennes

[4] Article 7 arrêté du 31 mai 2011

[5] Cf. Avis du Ministère de l’Agriculture du 10 décembre 2006 relatif à la liste des substances dangereuses du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides

[6] Cf. le dernier rapport du RNV3P sur les tumeurs des agriculteurs et le lien avec les pesticides

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