Mise à jour le 10/02/2014
La loi est parue au JO:
JORF n°0033 du 8 février 2014 page 2313
NOR: DEVX1330135L
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Mise à jour le 23/01/2014
Adoption à l’AN de la loi « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national »
et qui concerne en fait
Article 1er
Interdiction pour les personnes publiques, à compter du 1er janvier 2020, d’utiliser des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades ouverts au public, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles.
Article 2
Interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la vente, de l’utilisation et de la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel, sauf pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles, et sanction applicable en cas de non-respect de cette interdiction.
Les bémols que nous soulevions lors de l’adoption de la loi au Sénat restent d’actualités mais comme dit l’expression populaire « c’est toujours àa de pris ». Et reste aussi à être vigilants sur les décrets d’application qui pour le moment ne sont pas encore discutés.
>>> La presse en parle: Le monde du 24/01/2013: Les pesticides interdits dans les espaces verts et les jardins
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Article et communiqué du 20/11/2013
Générations Futures félicite le Sénateur écologiste Joël Labbé pour avoir su faire avancer une proposition de loi visant à interdire l’usage de pesticides par des collectivités publiques pour l’entretien de leurs espaces et par les particuliers.
Cette proposition, adoptée hier soir au Sénat par 192 voix pour et seulement 4 contre, marque une réelle avancée dans la prise de conscience de la nécessité de réduire l’exposition du public et des travailleurs aux pesticides. Durant les débats, les risques des pesticides ont d’ailleurs été unanimement reconnus par les différents intervenants, quel que soit leur bord, et l’exemple des jardineries Botanic, qui ont bannis de leurs rayons les pesticides de synthèse depuis 2008 suite à un travail avec Générations futures, a été évoqué par le Ministre de l’Environnement et la Sénatrice EELV Marie Blandin.
Cependant un cette loi, qui devra encore être votée par l’Assemblée Nationale, n’est pas totalement satisfaisante. Ainsi, les délais octroyés pour son application nous semblent trop longs.
« Pourquoi attendre 2020 pour interdire l’utilisation par les personnes publiques et 2022 la mise sur le marché à des fins non professionnelles ? Ce délai ne va pas stimuler suffisamment précocement l’industrie pour la production d’alternatives et fait peser un risque sur ce texte, qui pourrait être attaqué avant cette date. » Regrette ainsi François Veillerette, porte parole de Générations Futures.
« De plus un amendement adopté hier et déposé par le sénateur Socialiste Roland Ries prévoit une dérogation à l’interdiction d’emploi – en plus des produits de biocontrôle et des substances autorisées en agriculture biologique- pour les substances classées au niveau européen ‘à faible risque’.
Générations Futures déplore l’adoption de cet amendement vraisemblablement imposé par le gouvernement car il va permettre une dérogation au principe d’interdiction prévu dans cette loi pour des pesticides chimiques de synthèse qui pourront présenter un risque pour l’homme et/ou l’environnement, certes faible, mais réel. La notion de risque faible n’est d’ailleurs pas définie dans le Règlement de manière précise. » Précise François Veillerette.
Ref : la petite loi telle qu’adoptée le 19 11 : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/125.html
Contact presse: François Veillerette 0681646558 et Nadine Lauverjat 06 87 56 27 54
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