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Non au futur arrêté sur les zones humides

Avis de Générations Futures contre le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Depuis le 27 mai 2024 et jusqu’au 19 juin prochain, le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) a ouvert la consultation publique concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Selon l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021, l’implantation de plans d’eau en zone humide ne peut intervenir que si cela participe à l’opération de restauration de la zone humide ou si le projet répond à des conditions cumulatives strictes :

  • Existence d’un intérêt général majeur ou bénéfices en matière de santé humaine, de sécurité pour les personnes ou de développement durable plus importants que les bénéfices pour l’environnement ;
  • Absence d’autre solution alternative ;
  • Efficacité des mesures de réduction et de compensation des impacts sur l’environnement.

Le projet d’arrêté ministériel soumis à consultation publique vise à simplifier les démarches administratives des porteurs de projets de plans d’eau en zone humide. Cela se traduit par une régression de la norme et du niveau de protection des zones humides.

Générations Futures demande l’abandon de cet arrêté pour plusieurs raisons :

La dégradation des zones humides en France est alarmante

Près de la moitié des zones humides françaises ont disparu ou sont dégradées. Dans son rapport de décembre 2021 sur l’évolution de l’état des zones humides entre 2010 et 2020, le MTECT a évalué que 41% des zones humides françaises sont en voie de dégradation. Les zones humides jouent un rôle primordial dans la lutte contre les inondations, le cycle de l’eau et la lutte contre le changement climatique.

La menace de l’agriculture productiviste sur les zones humides

Les projets de plans d’eau bénéficiant de la simplification prévue par l’arrêté concernent des surfaces inférieures à un hectare. Ces sites, bien que petits, sont nombreux et mal connus. Le terme « plan d’eau » inclut à la fois des étendues d’eau naturelles et artificielles. Ainsi, le projet d’arrêté permettrait de transformer de petites zones humides en retenues agricoles, exacerbant la pression sur la ressource en eau dans un contexte de réchauffement climatique.

Les conséquences écologiques sur les écosystèmes humides

Les zones humides sont des réservoirs de biodiversité abritant des espèces spécifiques, dont certaines sont menacées. La perte de ces habitats fragiles et la rupture des continuités écologiques auront des conséquences négatives sur la conservation des écosystèmes humides.

Une complexification juridique au détriment de la protection environnementale

Le projet d’arrêté complique le régime juridique en allégeant les contraintes environnementales. Les projets de plans d’eau devront seulement se conformer à la séquence « ERC » et aux prescriptions des SDAGE et des SAGE, qui ne couvrent pas uniformément tous les territoires, posant des questions d’égalité devant la loi et d’accès à l’information.

Une régression non justifiée sans étude d’impact

Aucune étude d’impact sur les zones humides n’accompagne ce projet d’arrêté. La note de présentation ne justifie cette régression que par une volonté de simplification administrative. Le Conseil d’Etat avait pourtant jugé que les règles de l’arrêté du 9 juin 2021 ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre des professionnels concernés.

Ce projet d’arrêté, dans son article 4, porte une atteinte significative au principe de non-régression (article L. 110-1 du code de l’environnement), qui s’impose pourtant au pouvoir réglementaire.

Pour toutes ces raisons, Générations Futures donne un avis très défavorable au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, et demande son abandon.

Merci à la LPO de nous avoir alerté sur ce dossier et de nous avoir fourni des arguments contre cet arrêté.

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