Recours contre la cellule Déméter: Retour sur l’audience au Tribunal Administratif

Le mardi 18 janvier a eu lieu l’examen de recours visant à obtenir l’annulation de la convention de partenariat entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et Jeunes Agriculteurs permettant la mise en œuvre de la cellule Déméter.

Étaient présents les avocats des associations portant recours, Générations Futures, Pollinis et L214, ainsi qu’un représentant du ministère de l’Intérieur. Les plaidoiries en faveur des associations ont valorisé l’atteinte de la cellule Déméter au droit de liberté d’expression en faisant référence à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme. Maître Lepage, représentant Pollinis et Générations Futures, a notamment défendu la difficulté des associations de réaliser leurs mandats associatifs à cause de la pression constante exercée par la surveillance que représente la Cellule Déméter. L’avocate représentant L214 a aussi précisé que la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs ont développé et médiatisé le terme d’agri-bashing afin de museler le débat sur l’agriculture conventionnelle et pouvoir qualifier d’atteinte à l’agriculture, toutes remarques remettant en cause le modèle revendiqué par ces deux syndicats.

Pour répondre, le représentant du ministre de l’Intérieur a légitimé la présence de Déméter en reprenant le taux de suicide dans le monde agricole et l’impact des critiques faites dans ce domaine. Il a affirmé que « s’il y a eu des excès de zèle, c’était au début » et a dénigré les témoignages mis en évidence par nos associations en affirmant que ces derniers sont répétés en boucle. Enfin, le représentant a rappelé les mandats de la Cellule : empêcher les actions illégales et faire remonter, par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs, les informations qui pourraient poser problème. Tout dépend alors de la définition que l’on a des « problèmes ».

Les arguments avancés par le représentant du ministère de l’Intérieur pour justifier la création de la Cellule Déméter sont loin  d’être convaincants:

• Lier l’augmentation des suicides chez les agriculteurs et les critiques faites d’un modèle dépendant aux pesticides ou qui fait fi du bien-être animal , c’est oublié que l’Etat est le premier responsable de ces situations (faiblesse des accompagnements, pression administrative, impasse du système agricole actuel, etc.)
• Minorer le fait qu’il y ait pu avoir des excès de zèle de la part des gendarmes rattachés à la cellule Déméter démontre un mépris des situations vécues et écarte le risque que ces excès se reproduisent.

Madame la Rapporteur Publique a conseillé de juger comme irrecevable les recours des trois associations du fait qu’il s’agit d’un contrat privé passé entre le ministère de l’Intérieur et des représentants du monde agricole, n’impliquant pas d’effets pour nos ONG. On espère que les plaidoiries des avocats auront su convaincre de la légitimité de nos recours.

« Il est pour le moins paradoxal que Mme le Rapporteur public propose d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Ministre de l’Intérieur a refusé de dissoudre la cellule DEMETER au motif qu’une telle cellule porterait atteinte à la liberté d’expression des associations luttant contre l’agriculture intensive tout en déniant aux associations requérantes la reconnaissance d’un « intérêt qui serait lésé de manière suffisamment directe et certaine » pour agir contre la convention de partenariat signé avec la FNSEA et les JA, alors que l’objet principal de ces associations est précisément de lutter contre le modèle d’agriculture intensive dominant ». déclare Maître Lepage à la suite de l’audience.

Le délibéré est attendu dans 15 jours.