Avec huit autres organisations*, nous avons porté une procédure d’urgence devant le Conseil d’État. L’audience du 12 mai avait déjà permis le retrait de deux communication litigieuses en ligne sur le site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Le Conseil d’État a rendu, ce jour, son délibéré, défavorable à notre demande d’annuler la circulaire du 3 février 2020 demandant aux Préfets d’entériner les chartes de bonnes pratiques sans concertation et permettre la réduction des distances de pulvérisation des pesticides à proximité des lieux habités. Celle-ci reste donc valide jusqu’au 30 juin.
Le Conseil d’État considère que les distances indiquées dans l’arrêté de décembre 2019 sont conformes aux recommandations de l’Anses. Par ailleurs, les juges considèrent qu’appliquer des distances réduites n’est pas de «nature à présenter un risque imminent pour la santé ni à compromettre la concertation prévue». Evidemment, nous sommes déçus.
Rappelons cependant que, comme c’est la règle dans les procédures d’urgence, le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond, à savoir la nocivité de ces pratiques. Ce sera l’objet d’un autre recours au Conseil d’État que nous avions déposé le 25 février dernier. Il devra alors dire si l’arrêté du 27 décembre 2019 **, prévoit ou non des dispositions suffisantes pour protéger la population des dangers des pesticides.
* Générations Futures, UFC-Que choisir, Collectif de Soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, France Nature Environnement, Union syndicale Solidaires, Eau et Rivières de Bretagne, AMLP, vigilance OGM, et la LPO sont requérantes – le Collectif Victimes des Pesticides des Hauts de France est en soutien car organisation non constituée
** arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
