Consultation sur les statistiques agricoles : participez !

MAJ 4/11: grâce à notre outil Shake vous avez été nombreux et nombreuses à prendre part à cette consultation publique (45/162 contributions) Bravos!

Vous le savez l’UE a pour ambition de réduire de 50% l’utilisation des pesticides d’ici à 2030. Si l’UE veut mesurer correctement cette ambition, il va être nécessaire de très rapidement harmonisé les données et leur accès. C’est tout l’enjeu de la consultation publique lancée le 6 octobre et qui prendra fin le 3 novembre visant à la mise en oeuvre des outils permettant de collecter les données!

Demandez avec nous l’application rapide et ambitieuse de la règlementation! Comment ?

En participant à la consultation publique et pour plus d’informations, lire ci-dessous.

1. Le 2 février 2021, la Commission a publié la proposition de règlement SAIO, règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles.
   
   Pour rappel : la proposition établit un cadre pour les statistiques européennes agrégées sur les intrants et les produits des activités agricoles, ainsi que sur l’utilisation intermédiaire de ces produits dans l’agriculture, leur collecte et leur traitement industriel.
2. Au Conseil, le groupe de travail sur les statistiques a commencé l’examen de la proposition de règlement SAIO dès le 19 février 2021.
3. Le Conseil et le Parlement ont entamé les négociations interinstitutionnelles le 3 février 2022 pour parvenir à un accord trouvé le 2 juin 2022.
4. Début octobre, le texte convenu en trilogue en juin a été approuvé en plénière au Parlement européen.
5. La prochaine réunion du « comité permanent » sur les pesticides (comité PAFF) discutera (à nouveau) du règlement d’application assurant la numérisation des dossiers des agriculteurs. Ce règlement d’application vise à obliger les gouvernements nationaux à exiger des agriculteurs que leurs registres soient sous forme électronique à partir de janvier 2025. Si cet acte d’exécution n’est pas adopté, les données sur l’utilisation des pesticides continueront d’être collectées dans le cadre du SAIO tous les 2 ans (au lieu de chaque année) après 2028.

L’importance du règlement d’application assurant la numérisation des dossiers des agriculteurs.

58 ONG, dont Générations Futures, ont envoyé en juillet une lettre conjointe d »Appel à adopter sans délai le règlement d’exécution harmonisant le contenu et le format des registres d’utilisation des pesticides« . Nous avons demandé que :

• les Etats membres fassent en sorte que le projet de règlement d’application soit formellement adopté d’ici la fin de 2022.
• la Commission européenne respecte le calendrier indiqué, ainsi qu’à publier sans délai la dernière version du projet de règlement d’application afin de permettre à la société civile d’examiner ce projet et de participer de manière constructive à cet important processus de prise de décision.

Où en est-on de cet acte d’exécution ?

Depuis lors, le comité PAFF s’est réuni en juillet et les comptes rendus analytiques révèlent que : « La Commission a présenté le projet de règlement d’exécution mis à jour, qui a examiné les commentaires reçus d’autres services de la Commission et des États membres et a clarifié les questions et commentaires. Les États membres ont été invités à commenter le projet et à indiquer s’ils ne peuvent pas soutenir le règlement d’application d’ici le 2 septembre 2022. La Commission a en outre indiqué qu’elle avait l’intention d’adopter l’acte d’ici la fin de 2022 ».

L’ordre du jour de la commission PAFF qui se tenait la semaine du 12 octobre prévoit seulement que la commission « échangera des points de vue ». Les collègues de ClientEarth, PAN Europe et Global 2000 ont envoyé le 12/10 une lettre de rappel au comité PAFF appelant chaque gouvernement national à :

1. S’engager publiquement à l’adoption du présent règlement d’exécution d’ici fin 2022 
2. Voter en faveur de ce règlement d’exécution afin de permettre une collecte significative de données sur l’utilisation des pesticides dans l’UE.

Et maintenant ?

La Commission a maintenant ouvert une consultation publique sur ce projet d’acte d’exécution qui se clôturera le 3 novembre 2022. La prochaine réunion du PAFF après cette semaine est prévue les 8 et 9 décembre. Nous ne savons pas à quel point les gouvernements nationaux subissent ou subiront des pressions pour arrêter ou édulcorer cet acte d’exécution. Mais les enjeux sont élevés, nous devons donc nous assurer que notre voix est entendue et a du poids dans les discussions.

Nous avons donc besoin de votre aide pour contribuer à cette consultation !