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Les États membres adoptent la nouvelle version des critères scientifiques pour déterminer les pesticides perturbateurs endocriniens

Les États membres ont voté ce jour pour la nouvelle version de critères scientifiques déterminant les pesticides perturbateurs endocriniens proposée par la Commission européenne.

Après que le Parlement européen ait voté une objection rejetant les critères de détermination des perturbateurs endocriniens adoptés par les États membres le 4 juillet dernier, la Commission européenne proposait ce 13 décembre une nouvelle version de ces critères au vote des États membres* lors de la réunion du comité permanent spécialisé (Scopaff).

Générations Futures vous indiquait hier dans un Communiqué que l’étude de cette nouvelle proposition des critères déterminant les perturbateurs endocriniens (PE) ne nous satisfaisait pas. En effet, le niveau de preuve demandé est toujours extrêmement élevé. En particulier il faudra non seulement démontrer que la substance est un perturbateur endocrinien et qu’elle a des effets négatifs mais également démontrer le mode d’action par lequel ce PE crée ces effets négatifs ! L’industrie pourra donc bien souvent arguer que ces modes d’action ne sont pas connus pour ne pas voir la substance interdite ! Seule avancée par rapport à l’ancienne version, la suppression de l’exemption proposée pour l’identification de certains pesticides qui sont conçus pour agir par un mode d’action de perturbation endocrinienne.

Les États membres réunis ce jour dans le cadre du SCOAPFF ont donc voté en faveur de cette proposition.

Il nous reste à être vigilant sur l’élaboration des lignes directrices techniques pour identifier ces pesticides perturbateurs endocriniens qui sont soumises à consultation publique.  Ces lignes directrices demandent elles aussi la caractérisation précise du mode d’action et se limitent, en outre, aux substances interagissant avec des hormones spécifiques (oestrogènes, androgènes, thyroidiennes et stéroïdogénique). En outre, les PE présumés ne sont pas mentionnés dans ces lignes directrices alors qu’ils sont visés dans les critères, ce qui a lieu de nous inquiéter.

« En l’état les critères pour la détermination des perturbateurs endocriniens demandent un niveau de preuve beaucoup trop élevé. Ce niveau de preuve sera encore renforcé par les lignes directrices actuellement proposées et cela conduira à rendre les dispositions législatives totalement inopérantes en laissant sur le marché la plupart des pesticides perturbateurs endocriniens dangereux ! » Déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures. «  Au contraire il faudrait, comme le prévoit la législation européenne, appliquer le principe de précaution et retirer les substances PE dangereuses même en l’absence de la totale compréhension de leurs modes d’action. La France  doit donc maintenant tout faire pour faire évoluer les lignes directrices qui sont actuellement beaucoup trop restrictives.» Ajoute t’il.

*Détail des votes:

18 États membres pour soit 65.8 %

  • En faveur : BE, BG, DE, ES, IE, CY, SP, FR, HR, IT, LT, LU, MT, AT, PT, RO, SL, SK
  • Contre : DK, SE
  • Abstention : CZ, LV, HU, NL, PL, FI, UK, EL

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