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Générations Futures participe à la consultation sur les matériaux en contact avec les aliments.

Jusqu’au 11 janvier, la Commission européenne a mis en place une consultation publique pour recueillir des avis sur une révision des règles actuelles de l’UE concernant les matériaux en contact avec les aliments afin de combler ces lacunes et d’améliorer la législation actuelle.

Citoyens comme parties prenantes peuvent participer !

Les matériaux en contact avec les aliments (FCM), c’est quoi ? 

Définition de la Commission européenne : Les matériaux en contact avec les aliments (« FCM ») comprennent tous les articles qui entrent en contact avec les aliments pendant leur production, leur transformation, leur stockage, leur transport, leur préparation et leur service, avant leur consommation finale. Il s’agit par exemple des emballages alimentaires, des ustensiles de cuisine et de table tels que les tasses, les bols et les couverts, ainsi que des appareils tels que les mixeurs alimentaires ou les machines à café. Il s’agit également d’articles utilisés dans la fabrication, la préparation, le stockage et la distribution de produits alimentaires professionnels, comme les bandes transporteuses et les réservoirs. Aucun matériau n’est totalement inerte et des substances chimiques, telles que celles utilisées dans la production du matériau en contact avec les denrées alimentaires, peuvent être présentes dans l’article final et être transférées aux denrées alimentaires, ce qui peut entraîner une exposition des personnes consommant ces denrées.

Contexte 

La Commission a publié en juin 2022 les résultats d’une récente évaluation des règles européennes actuelles sur les matériaux en contact avec les aliments, qui identifie les lacunes et les domaines à améliorer. 

En parallèle, les ONG européennes, dont CHEM Trust et Zero Waste Europe, réclament une réforme depuis de nombreuses années. 

  • La stratégie « de la ferme à l’assiette », en mai 2020, promettait une révision de la législation sur les FCM.
  • La Stratégie sur les produits chimiques pour le développement durable, octobre 2020, l’a également promis.
  • Une consultation a eu lieu au début de l’année 2021, mais nous attendons toujours les prochaines étapes.

Pourquoi une nouvelle loi ? 

  1. Les travaux du Food Packaging Forum ont permis d’identifier 388 produits chimiques préoccupants utilisés dans les matériaux en contact avec les aliments – les lois actuelles ne nous protègent pas contre les produits chimiques dangereux.
  2. En 2021, Générations Futures et 8 autres ONG européennes dénonçaient les PFAS utilisés intentionnellement dans les emballages alimentaires de chaînes de restauration rapide et autres restaurants à emporter populaires dans le monde entier. Sur 32 des 42 échantillons analysés sont traités intentionnellement avec des PFAS 
  3. Un examen des bouteilles fabriquées en polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé peut contenir des niveaux plus élevés de produits chimiques potentiellement dangereux que celles fabriquées en PET neuf.
    –> Sur les 193 produits chimiques étudiés, 150 ont migré dans les boissons, qui comprenaient entre autres de l’eau, du jus, du soda et du lait.
    –> Sur ces 150 produits chimiques, 18 ont été mesurés à des niveaux supérieurs à ceux prévus par la réglementation européenne en vigueur, à savoir seuls 41 d’entre eux figurent sur la « liste positive » des produits chimiques autorisés dans les matériaux en contact avec les aliments.

Demandes clés

Nous formulons dans cadre de cette consultation 5 demandes clés

  • Un haut niveau de protection de la santé humaine

Toutes les substances utilisées dans les matériaux en contact avec les aliments devraient disposer de données de sécurité adéquates, fournies par l’industrie et être régulièrement examinées pour cette utilisation par les autorités publiques. La présence de substances déjà soumises à des restrictions dans l’UE et celles répondant aux critères REACH pour les substances extrêmement préoccupantes, telles que les CMR, les sensibilisants ou les perturbateurs endocriniens, devraient être automatiquement interdites.

  • Une évaluation approfondie des produits chimiques dans les matériaux et les articles finaux

La présence et la migration de produits chimiques dans les articles en contact avec les aliments – y compris les substances non intentionnellement ajoutées (NIAS) – devraient être mesurées, évaluées et contrôlées. L’absence de données fiables sur la migration devrait impliquer la présomption d’une migration complète. Les évaluations de la migration doivent inclure les effets du mélange et adopter une approche de précaution vis-à-vis des expositions provenant de sources autres que les FCM. L’industrie et les régulateurs doivent s’assurer que toute migration est comprise et limitée pour garantir un niveau élevé de protection de la santé publique.

  • Une application efficace

Les gouvernements nationaux devraient assurer une mise en œuvre efficace, y compris des contrôles sur les articles finis importés et fabriqués dans l’UE en utilisant les meilleures méthodes d’analyse disponibles. Les producteurs et les importateurs de produits chimiques utilisés dans les FCM doivent toujours être responsables de fournir des normes d’analyse et des méthodes d’analyse adéquates aux organismes de réglementation et aux laboratoires d’essai. En cas de contamination des produits par des produits chimiques problématiques, les producteurs devraient être tenus d’informer les régulateurs.

  • Une économie circulaire propre basée sur des cycles de matériaux non toxiques

Alors que la transition de l’UE vers une économie circulaire prend de l’ampleur, il est essentiel que les efforts de l’UE pour encourager le recyclage ne perpétuent pas l’utilisation de produits chimiques nocifs dans les FCM. Une réglementation et une application adéquates de tous les types de FCM recyclés sont nécessaires pour garantir que les matériaux recyclés en contact avec les aliments ne sont jamais moins sûrs que les matériaux vierges.

  • Une transparence et participation

Les chaînes d’approvisionnement et les consommateurs finaux devraient avoir le droit de connaître l’identité et les informations de sécurité sur les produits chimiques utilisés dans les matériaux en contact avec les denrées alimentaires et migrant à partir de ceux-ci. Les processus réglementaires et politiques doivent au minimum respecter les mêmes normes d’ouverture et de participation des parties prenantes qui ont été établies dans REACH.

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