La refonte en 2020 de la directive européenne sur les EDCH prévoit l’intégration de 20 PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable à partir de 2026 avec une norme de qualité fixée à 100 ng/L pour la somme des 20 PFAS . Or certaines agences régionales de santé (ARS), qui sont chargées d’effectuer ce contrôle, ont commencé à mesurer les PFAS et font déjà face à des cas de dépassement de cette future norme.
Afin de répondre à ces situations et en attendant que l’ANSES développe des valeurs sanitaires, la Direction Générale de la Santé (DGS) – l’une des grandes directions générales du ministère de la Santé – a saisi le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) le 2 janvier 2024 afin qu’il lui soumette des recommandations et lui proposent des mesures de gestion de risques. L’avis du HCSP a été rendu le 9 juillet 2024 mais publié seulement le 18 décembre.
Le suivi de la pollution aux PFAS dans les EDCH
Générations Futures apporte son appui aux recommandations du HCSP afin d’améliorer la surveillance des PFAS, c’est-à-dire :
- l’accessibilité de l’information sur les risques, les sources d’émissions et d’exposition (y compris autre que les EDCH) ;
- la publication “le plus rapidement possible” des concentrations de PFAS dans les eaux distribuées, embouteillées et les autres boissons ;
- la réalisation d’une “synthèse nationale trimestrielle concernant les données PFAS dans les ressources en eau servant à la production des EDCH et dans les EDCH” afin de ”déterminer les zones et territoires à risque prioritaire” ;
- l’adoption d’une valeur de 20 ng/L pour la somme des concentrations de quatre PFAS particulièrement dangereux : le PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS.
Cette dernière proposition viendrait en complément de la norme de 100 ng/L pour la somme des 20 PFAS. De plus, la France doit aussi utiliser la valeur de 500 µ/L pour le paramètre “Total PFAS” en suivant les lignes directrices élaborées par la Commission européenne.
TFA : un PFAS toujours non-réglementé
Le HCSP indique avoir élargi son expertise au TFA, alors que celui-ci ne fait pas partie des 20 PFAS mentionnés dans la directive précitée et que la DGS ne l’a pas saisi sur ce sujet.
Le HCSP n’a pourtant proposé aucune mesure de gestion de risque sur le TFA à proprement parler. Il recommande tout de même une « évaluation de risque avec élaboration d’une valeur sanitaire de gestion en urgence » par l’ANSES en cas de pollution « particulière et significative » à un PFAS autre que l’un des 20 de la directive européenne.
Notre association restera mobilisée afin d’obtenir les normes les plus protectrices pour la santé et l’environnement et continuera d’agir pour une réduction des émissions de polluants à la source.