[MàJ le 10/05/2023] : La proposition de loi a été discutée et amendée dans le cadre d’un vote en Commission Affaires économiques, où différents amendements très alertant ont été adoptés et renforcent les attaques contre les missions de l’ANSES et alourdissent les mesures en matières de « surtransposition« . Le contenu du texte est encore plus inquiétant !
Alerte : Le Sénat doit s’opposer à la proposition de Loi « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France » proposée par des sénateurs républicains, centristes et socialistes !
Alors que ce 10 mai, des sénateurs et sénatrices vont débattre dans le cadre de la Commission des affaires économiques de la proposition de Loi déposée par L. Duplomb (agriculteur et LR), P. Louault (centriste et ancien agriculteur) et S. Mérillou (PS), Générations Futures lance une interpellation sur sa plateforme Shake ton politique pour inciter les internautes à demander aux élu.es de la 2nde chambre de s’opposer à ce texte rétrograde.
Loi Ferme France : le contexte.
Depuis plusieurs semaines, suite à des décisions de retraits de certains pesticides – dont ceux à base de S-métolachlore, un herbicide polluant des eaux – des voix se font entendre pour s’opposer à ces décisions et crier à la surtransposition. Selon ces personnes, la France prendrait ces mesures d’interdiction en allant au-delà de la règlementation européenne. Notre association a démontré en février dans un rapport que cette soi-disant surtransposition était imaginaire. C’est dans ce contexte que des élus – poussés par des prises de position problématiques de l’actuel ministre de l’Agriculture – ont pris des initiatives dangereuses dont une proposition de résolution, à l’Assemblée nationale qui sera discutée ce 11 mai et surtout une proposition de Loi au Sénat.
Une proposition de Loi passéiste et néfaste pour l’agriculture
Cette proposition de loi » pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, » portée par 3 sénateurs, Laurent DUPLOMB (LR), Pierre LOUAULT (Modem), Serge MÉRILLOU (PS), et cosignée par de nombreux députés, comporte 26 articles et se découpe en 6 titres dont certains sont particulièrement problématiques. Les titres II et III ont particulièrement attiré notre attention.
Le titre II est censé relancer « la croissance de la productivité de la ferme France en favorisant l’investissement et le produire local » (articles 4 à 11). Deux articles nous inquiètent particulièrement. Tout d’abord, l’article 8 qui revient sur l’interdiction des épandages de pesticides par drones via des dérogations. Ensuite, l’article 11 qui revient sur la définition des 50% d’aliments de qualité en restauration collective (article 11) afin d’étendre les critères de provenance à « d’autres démarche de certification ». Le risque ? Voir de pseudos labels de qualité accéder à des marchés au motif d’une prétendue qualité, le tout en empêchant l’accès à ces marchés à de réelles démarches durables comme l’Agriculture biologique.
Le titre III viserait à « lutter contre la surrèglementation en matière agricole, frein à la compétitivité des exploitations et source de désavantages concurrentiels sur les marchés européens et internationaux » (articles 12 à 18). Comme indiqué plus haut, Générations Futures a publié en février un rapport démontrant que la soi-disant surtransposition dénoncée par certains politiques revenaient à l’application de règlements européens et que de surtransposition il n’y avait pas. L’article 12 qui crée à cette fin un principe de non surtransposition est donc absurde à ce stade !
Pour contrer cette « surtransposition » imaginaire, le texte prévoit à l’article 13 de revoir les missions de l’ANSES. Cette mesure vise à rendre plus difficile le retrait des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) de produits phytosanitaires par l’obligation pour l’Anses « de la réalisation d’une balance bénéfice risque pour chacune de ses décisions et par l’obligation pour l’état de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels à chaque retrait/restriction d’AMM ». Cette mesure est totalement absurde car la règlementation européenne, qui s’applique à tous les Etats Membres, oblige les pays à retirer du marché les produits dès lors qu’ils ne respectent plus les obligations de sécurité sanitaires et environnementales. Ainsi, si de nouvelles données scientifiques montrent qu’un produit est dangereux pour la santé ou l’environnement sont AMM doit être retirée. Point ! Pas de balance coût-bénéfice ici à établir, la santé passant ( heureusement) avant les considérations économiques dans le Règlement européen sur les pesticides !
De plus, cette proposition de loi vise à favoriser les méga-bassines (article 15) en donnant automatiquement le statut d’intérêt général majeur aux retenues d’eau à usage agricole. L’article 17 vise également à faciliter la mise en place de tels projets si problématiques notamment en réduisant la durée des contentieux relatifs à ces projets de stockage.
Enfin, l‘article 18 veut mettre fin à « l’interdiction des remises, rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques ainsi que sur la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques ». Nous avons dû relire à deux fois cet article hallucinant. Les sénateurs sont donc favorables à la promotion des pesticides dont rappelons-le certains sont extrêmement dangereux pour notre santé et notre environnement. Cela va totalement à l’encontre de l’objectif de réduction des pesticides porté par l’UE… et la France depuis 15 ans ! En effet, la Présidence Suédoise de l’UE a récemment mis l’accent sur l’indépendance nécessaire des systèmes de conseil et a demandé aux États d’adopter des « règles spécifiques pour éviter les conflits d’intérêts » (Contexte). Surtout cela va à l’encontre du sens de l’Histoire qui est la sortie programmée de notre dépendance à ces produits nocifs.
Interpellons les sénateurs et sénatrices
Pour Générations Futures cette proposition de loi doit être dénoncée car elle représente une menace. Favorable à un modèle intensif, ce projet vise, entre autres, à maintenir notre agriculture dans une dépendance aux intrants de synthèse, particulièrement les pesticides. À l’heure où les concertations pour la future Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles (LOA) se poursuivent et alors que cette LOA doit être débattue à l’automne, il est impensable qu’une telle proposition de loi soit adoptée. Nous demandons donc aux sénateurs et sénatrices de rejeter ce cette proposition de loi qui ne permettrait pas de mettre en place la transition agroécologique dont la France a tant besoin (cf. les récents rapport de la Cour des Comptes sur la bio, l’INRAe sur les pesticides et son étude prospective …). Nous invitons les internautes à interpeller leurs élu.es pour qu’ils ne se laissent pas entraîner à voter en faveur de ce texte rétrograde.
A noter que la loi doit ensuite être discutée en plénière le 16 mai (ainsi que les 17 et 23 mai en fonction des débats).
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
