Projet de restriction des PFAS : Une proposition intéressante mais qui doit être renforcée !

Générations Futures salue la publication de cette proposition historique mais nous attendons de l’UE qu’elle s’engage vers une restriction large et rapide des PFAS, sans céder aux pressions des industriels qui ne vont pas manquer !

Que sont les PFAS ?

Les composés per- et poly-fluoroalkylés, appelés plus communément perfluorés ou PFAS (per and polyfluorinated alkyl substances en anglais) constituent une famille chimique complexe regroupant près de 4500 composés distincts. Ces substances sont très persistantes dans l’environnement, ce pourquoi on les surnomme les ‘polluants éternels’ et qu’on les retrouve dans de nombreux milieux (notamment les eaux de surface cf. le récent rapport de GF à ce sujet[1]).

PFAS: Inquiétudes sur les effets de ces substances

De nombreuses études scientifiques ont associé l’exposition à un certain nombre de PFAS à des effets néfastes graves sur la santé : des cancers, des effets néfastes sur les systèmes reproductif et hormonal (certains sont des perturbateurs endocriniens) ainsi que sur le système immunitaire (y compris une diminution de la réponse immunitaire vaccinale).

Le contexte actuel autour des PFAS

C’est dans ce contexte qu’une proposition de restriction au niveau européen a été préparée par le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède et soumise à l’ECHA le 13 janvier 2023. Cette proposition vient d’être publiée sur le site de l’ECHA ce 7 février[2]. De son côté la France, elle a publié un plan d’actions sur les PFAS le 17 janvier 2023 assez peu ambitieux en l’état[3].

Générations Futures réagit à cette proposition de restriction

Les 5 Etats Membres ont choisi de proposer une restriction à l’utilisation de ces PFAS car ce processus permet d’englober une large famille de substances et d’usages et ainsi d’éviter d’avoir recours à des substitutions malheureuses. Cela permet aussi d’agir à la source des émissions en interdisant leur fabrication et leur usage.

Quelles sont les substances concernées par la proposition de restriction ?

Les PFAS concernés par la restriction sont ceux qui répondent à la définition donnée par l’OCDE (basée sur la structure chimique)[4]  à l’exception de ceux qui ne sont pas persistants. Il semble donc qu’en l’état (à confirmer) seuls les PFAS très persistants soient couverts par la restriction.

Quels usages sont concernés par la restriction ?

Deux options de restriction sont proposées avec des usages concernés très larges, mais la proposition privilégiée (la seconde) est la moins ambitieuse !

Les usages concernés sont très larges et englobent la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des PFAS tels quels ou dans d’autres substances, mélanges et articles, lorsqu’ils sont présents au-delà d’une concentration limite (25 ppb par PFAS et 250 ppb pour la somme des PFAS).

Dans le détail, les deux propositions formulées sont :

• Pour la première, très ambitieuse ne laissant la place à aucune dérogation et avec une période de transition courte (18mois)
• La seconde proposition bien que toujours ambitieuse, l’est beaucoup moins que la première : elle propose une interdiction généralisée mais avec la possibilité de déroger à l’interdiction jusqu’à 12 ans, voire à vie pour les usages des PFAS utilisés comme substances actives dans les pesticides, biocides et produits pharmaceutiques humains et vétérinaires. Dans cette proposition, des dérogations pourront donc être accordées et concernent par exemple l’usage de PFAS dans les textiles servant d’Equipement de Protection Individuel, les produits réfrigérants, les produits de laboratoires, membrane de filtration etc. Tous les usages qui pourront bénéficier d’une dérogation ne sont pas encore définitifs. Des informations supplémentaires sont nécessaires pour ces usages encore incertains.

Quels impacts pour les industriels ?

L’analyse socio-économique a identifié 14 secteurs utilisant des PFAS qui seront impactés par la restriction. Ces secteurs d’activité identifiés, seraient responsables de l’émission d’au moins 4,4 millions de tonne de PFAS sur 30 ans (chiffre probablement sous-estimé selon l’ECHA) si aucune mesure de restriction n’était prise. Pour certains de ces 14 secteurs, des alternatives sont déjà existantes et sont présentées dans le rapport.

Ces deux propositions sont jugées proportionnelles par l’ECHA car les coûts de l’inaction seront supérieurs aux coûts engendrés par la restriction. Toutefois, la proposition 2 serait celle privilégiée par les 5 Etats Membres ayant soumis le dossier, laissant plus de temps aux industriels de se « préparer ».

Et ensuite ?

Une consultation publique va être lancée le 22 mars pour 6 mois à laquelle les parties prenantes sont invitées à participer ce que Générations Futures ne manquera pas de faire. A l’issue de la consultation les comités de l’ECHA (RAC et SEAC) vont étudier la proposition et émettre un avis qui ensuite ira à la Commission européenne. A l’heure actuelle il n’y a pas de délai annoncé pour les avis de l’ECHA et la décision de la Commission.

«  Nous attendions avec intérêt et impatience cette proposition de restriction des PFAS, qui rappelons-le est une famille de produits chimiques extrêmement préoccupante pour la santé et l’environnement. Nous saluons la proposition des 5 Etats Membres qui est sûrement la plus ambitieuse et large proposition de restriction jamais proposée en Europe. Le fait que l’UE s’engage dans une volonté de restreindre largement les types et usages de PFAS est un acte fort. » déclare Pauline Cervan, toxicologue et chargée de mission de mission scientifique / règlementaire chez Générations Futures.

«  Nous regrettons cependant que tous les PFAS ne soient pas couverts par la proposition et que des dérogations à ces restrictions soient possibles, notamment concernant les PFAS utilisés comme substances actives dans les produits pesticides et biocides, usages responsables d’une dissémination importante dans l’environnement. Nous allons maintenant prendre le temps de lire dans le détail la proposition de restriction et contribuer de manière constructive à la consultation publique. En attendant que l’UE prenne une décision définitive sur ce dossier, nous appelons la France à prendre des mesures fortes et revoir son plan présenté en janvier pour le rendre plus ambitieux notamment sur la question du suivi de ces polluants dans l’environnement et sur des mesures d’interdictions d’utilisation de ces molécules par exemple dans les emballages alimentaires. » conclut-elle.