La nouvelle proposition de la Commission européenne sur les critères des PE dont Générations Futures et PAN Europe ont eu connaissance est largement en deçà des attentes. Nous pensons que les amendements apportés sont largement cosmétiques !
La plus importante modification est la substitution de la phrase « connus pour avoir un effet négatif pertinent pour l’humain » par « pouvant avoir un effet négatif » , ce qui est un retour au texte original du règlement 1107/2009.
Cela facilite un peu la tâche des Etats Membres car ils ne devront pas prouver qu’un produit est un perturbateur endocrinien connu. Mais malgré ce changement le niveau de preuve demandé reste extrêmement élevé, même plus élevé que pour tout autre substance chimique en Europe ! Non seulement la preuve d’un effet négatif sera demandée mais on devra également prouver le mode d’action et le lien entre les deux !
Ceci sera presque impossible à prouver car ce genre d’information n’est généralement pas disponible, en particulier pour le mode d’action. Même pour des cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques reconnus, cette triple exigence de preuve n’est pas exigée ! Il sera donc plus difficile d’interdire un perturbateur endocrinien qu’un cancérogène !
Pour le reste, il y a peu de changement dans le texte amendé. Les tests principaux sur lesquels l’évaluation reposera seront basés sur des études animales de reprotoxicité vieilles de plusieurs décennies qui ne sont pas conçues pour étudier la perturbation endocrinienne et qui ne mettront en évidence que très peu d’effets négatifs. La science universitaire ne jouera même que peu de rôle.
Une proposition d’une majorité d’Etats Membres demandant d’inclure les perturbateurs endocriniens suspectés n’est pas prise en compte dans ce texte amendé et cette catégorie de PE ne sera donc pas prise en compte !
L’élément le plus important dans cette proposition – à savoir le passage d’une approche basée sur le risque plutôt que sur le danger – est conservée! Si l’évaluation du risque plutôt que la prise en compte exclusive de critères de danger était employée les tests permettront dans la quasi-totalité des cas de conclure à une exposition sûre et à une autorisation ! Cette utilisation de l’évaluation du risque viole les principes du règlement 1107/2009 comme les services juridiques du Parlement européen l’ont déjà pointé du doigt !
« Nous exhortons le Gouvernement français à peser de tout son poids et de toute son influence pour forcer la Commission européen à entendre raison sur ce sujet des perturbateurs endocriniens et proposer une définition protectrice qui soit à la hauteur des enjeux sanitaires soulevés par cette question des PE. » déclare François Veillerette Président de PAN Europe et Directeur de Générations Futures. « Les coûts économiques et sanitaires importants imputés à ces perturbateurs endocriniens devraient inciter nos dirigeants européens à faire preuve de clairvoyance ce qui semble leur manquer pour le moment. »
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
