Grace à Contexte, Générations futures a eu connaissance de la proposition de texte de Règlement sur l’utilisation durable des pesticides qui devrait être présentée demain par la Commission européenne.
Ce texte est important car il doit traduire notamment quels seront les objectifs de réduction d’utilisation et des risques des pesticides pour l’UE et pour chaque Etat membre.
A première vue le texte semble séduisant. En effet, dans la première partie du texte plusieurs options (voir en Annexe) sont envisagées pour permettre d’atteindre les objectifs de réduction et des risques des pesticides (pour rappel – 50% d’ici à 2030).
L’option préférée par la Commission est l’option 3, sauf pour les objectifs, pour lesquels l’option 2 est préférée (voir en annexe – bas de page – de ce communiqué). Dans ce cas, les objectifs visant à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques liés aux pesticides deviendraient juridiquement contraignants au niveau de l’UE, les États membres fixant leurs propres objectifs nationaux de réduction dans le cadre de leur législation nationale.
Si l’option 3 retenue par la Commission est la meilleure de celles envisagées en revanche le dispositif présenté comme très ambitieux risque bien d’accoucher d’une souris car l’indicateur proposé pour juger ‘de la réduction de l’usage et du risque’ des pesticides ( HRI1 = Harmonized Risk Indicator 1) est totalement biaisé. En effet, comme montré dans un rapport de l’ONG autrichienne ‘ Global 2000’ traduit en français par Générations Futures (disponible ici) le HRI 1 discrimine le plus fortement les pesticides utilisés en agriculture biologique. Mais même au sein des pesticides conventionnels, il existe un biais systématique en faveur des plus toxiques, dont la toxicité est systématiquement sous-estimée lorsque le HRI 1 est appliqué. C’est particulièrement vrai pour les insecticides hautement toxiques tels que les pyréthrinoïdes ou les pesticides de type néonicotinoïde, en raison d’une corrélation inverse entre la toxicité des substances actives pesticides et leurs taux d’application par hectare. En raison de la sous-estimation systématique des risques des pesticides de synthèse (tels que les neurotoxines du groupe chimique des néonicotinoïdes, des organophosphorés ou des pyréthrinoïdes) et en même temps de la surestimation exorbitante des risques des substances actives utilisées en agriculture biologique d’origine naturelle, l’application du HRI 1 met en danger les objectifs du Green Deal !
Générations Futures demande que la diminution de 50% de l’usage et du risque des pesticides soit évaluée par deux indicateurs différents, l’usage devant être selon nous mesuré par un indicateur spécifique prenant en compte le nombre de traitements par unité de surface, sur le modèle du NODU français.
« Générations Futures salue la mesure visant à interdire tous les pesticides chimiques dans les zones sensibles telles que les zones urbaines et les zones protégées. Cependant l’objectif général de réduction de l’usage des pesticides est totalement compromis par l’actuel choix de l’indicateur retenu. En effet, Il serait absurde et inacceptable que l’objectif de réduction de 50% de l’usage et des risques des pesticides en Europe soit mesuré par un indicateur de risque unique qui discrimine le plus fortement les pesticides utilisés en agriculture biologique et favorise les plus toxiques. » déclare François Veillerette, porte-parole de Générations Futures. « Nous demandons que la Commission européenne revienne sur ce point clé en créant un indicateur spécifique pour évaluer la réduction de l’usage des pesticides basé sur la fréquence des traitements appliqués. Il en va de l’efficacité et de la crédibilité de ce nouveau règlement qui sinon ne pourrait pas apporter les effets bénéfiques pour la santé et l’environnement attendus » Ajoute t’il
Annexe du Communiqué:
Dans l’Option 1 : les objectifs de l’UE visant à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et les risques liés aux pesticides d’ici à 2030 restent juridiquement non contraignants. Les systèmes de conseil et les d’orientation pour les utilisateurs de pesticides seraient améliorés. Les techniques d’agriculture de précision seraient techniques d’agriculture de précision afin de réduire l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qu’ils présentent.
Dans l’Option 2 : les objectifs de réduction de 50 % deviendraient juridiquement contraignants au niveau de l’UE. Les États membres fixeraient leurs propres objectifs nationaux de réduction sur la base de critères établis. Ces objectifs nationaux seraient alors juridiquement contraignants (en vertu du droit national) et soumis à des mécanismes de gouvernance liés à des rapports annuels réguliers des États membres. L’utilisation des pesticides les plus dangereux serait interdite dans les zones sensibles tels que les espaces verts urbains. Les utilisateurs professionnels de pesticides devront tenir des registres électroniques sur l’utilisation des pesticides et sur la lutte intégrée contre les ravageurs pour contribuer à réduire l’utilisation des pesticides. Les autorités nationales collecteront et analyseront ces données afin de suivre les progrès réalisés et d’élaborer des mesures correctives au niveau national si nécessaire. Des services consultatifs indépendants conseilleraient les utilisateurs de pesticides sur les techniques alternatives et la lutte intégrée.
L’option 3 serait similaire à l’option 2. Toutefois, dans le cadre de l’option 3, les objectifs de réduction de 50% deviendraient juridiquement contraignants, tant au niveau européen que national. L’utilisation de TOUS les pesticides chimiques serait interdite dans les zones sensibles telles que les zones urbaines et les zones protégées, conformément à la directive 2000/60/CE, les zones protégées conformément à la directive 2000/60/CE, les zones Natura 2000, etc.
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