Pesticides : que ressort-il du trilogue du 2 juin sur la réforme des statistiques agricoles ?

Les organisations européennes (ClientEarth, GLOBAL 2000 (FOE Autriche) et PAN Europe) qui suivent de près les négociations ont fait une analyse* des documents négociés et publiés le 3 juin 2022(1). Générations Futures s’associe au constat dans lequel nos ONG reconnaissent les progrès réalisés dans les négociations du nouveau règlement sur les statistiques sur les intrants et les extrants agricoles (SAIO ), en ce qui concerne les données sur l’utilisation des pesticides. Compte tenu du statu quo et de la réaction initiale du Conseil à la proposition SAIO de la Commission(2), le résultat des négociations est « positif » dans la mesure où il prévoit, au moins, la collecte et la publication de données annuelles sur l’utilisation des pesticides à partir de 2028 et quelques améliorations de ces données jusque-là.

Cependant, le texte convenu ne garantit pas que les données pertinentes sur l’utilisation des pesticides seront collectées et publiées suffisamment tôt pour contribuer à mesurer les progrès vers les objectifs de réduction des pesticides définis dans la stratégie de la ferme à la fourchette. En outre, les données sur l’utilisation des pesticides ne seront collectées chaque année que si et lorsqu’un autre acte de l’UE sera adopté qui obligerait les utilisateurs professionnels de pesticides à transmettre leurs enregistrements d’utilisation de pesticides au format électronique. Les gouvernements nationaux doivent préciser quand et comment cette condition sera remplie.

Plus précisément, les aspects positifs du texte convenu en trilogue peuvent être résumés comme suit :

• Le texte prévoit enfin la possible collecte et publication des données d’utilisation des pesticides chaque année à l’avenir(3). Il s’agit d’une amélioration par rapport à la position initiale du Conseil qui était de ne jamais disposer de données sur l’utilisation des pesticides chaque année ou d’utiliser les registres des agriculteurs comme source, proposant essentiellement de maintenir la fréquence à tous les cinq ans sur la base d’enquêtes volontaires(4).
• Les données sur les ventes et l’utilisation des pesticides couvrent tous les pesticides, qu’ils soient vendus ou utilisés sur la base d’une autorisation standard ou d’une autorisation « d’urgence »(5).
• Bien que les données sur l’utilisation des pesticides ne couvriront pas toutes les exploitations ou toutes les cultures, la couverture semble garantir des ensembles de données plus représentatifs que la situation actuelle(6). Cependant, il existe des incertitudes sur la méthode qui sera utilisée pour calculer la couverture minimale et la « liste des cultures »(7) couvertes reste à définir par un acte d’exécution qui devra être examiné de près.
• Les données sur l’utilisation des pesticides distingueront l’agriculture biologique de l’agriculture non biologique(8).
• Les gouvernements nationaux ne pourront pas demander de dérogations sur la base d’« adaptations majeures d’un système statistique national » pour les données d’utilisation des pesticides (9), même si ce mécanisme de dérogation devra encore être examiné de près.
• Contrairement à ce que le Conseil proposait initialement, le texte adopté précise clairement que le droit du public d’accéder à l’information sur demande (pour les informations qui n’ont pas été publiées) et les règles d’accès à l’information environnementale restent applicables dans le cadre de cette règlementation (10).
• Les données sur les intrants chimiques dans l’agriculture incluront non seulement les pesticides et les engrais, mais aussi les produits vétérinaires(11). Cela n’était pas initialement prévu par la proposition de la Commission et a été introduit par le Parlement européen pour une vue d’ensemble plus complète des intrants chimiques dans l’agriculture.

Les principales limites du texte convenu sont les suivantes :

• Aucune collecte annuelle de données sur l’utilisation des pesticides avant 2028(12). En attendant, une seule transmission de données sera effectuée en 2026(13), très probablement sur la base d’enquêtes volontaires et uniquement pour une liste commune de cultures à définir encore par la Commission avec l’approbation des États membres (acte d’exécution )(14).
• Aucune garantie même en 2028 : cette collecte annuelle de données sur l’utilisation des pesticides pourrait également ne pas commencer même en 2028 car elle est subordonnée à la « législation de l’Union imposant aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de conserver des enregistrements sur l’utilisation de ces produits au format électronique »(15 ). La Commission avait initialement proposé de faire de la collecte électronique des registres des agriculteurs une obligation en vertu du règlement SAIO. Au cas où cette «législation de l’Union» ne serait pas adoptée à temps ou jamais, la transmission des données ne se fera alors que tous les deux ans avec la même couverture qu’en 2026 et très probablement les dossiers des agriculteurs resteront inexploités.
• Incertitudes sur le niveau de détail publié : les considérants offrent certaines garanties que les données seront publiées notamment par substance active (et non par groupe)(16). Cependant, le texte convenu(17) n’offre pas la certitude juridique nécessaire que les données sur toutes les utilisations et ventes de pesticides couvertes seront effectivement publiées par substance active dans le plein respect des règles d’accès aux informations environnementales. Cela ne tient pas compte des récentes recommandations du Médiateur européen(18).

Il existe également quelques autres lacunes dans le texte convenu qui méritent d’être soulignées, telles que :

• Bien que certains aspects soient définis dans l’annexe, toutes les « variables » ou détails de l’ensemble de données sur l’utilisation des pesticides devront encore être définis par la Commission via un acte d’exécution qui exigera de la vigilance(19).
• Les données sur l’utilisation des pesticides ne seront pas disponibles par région mais uniquement au niveau national(20).
• Les données sur les produits biocides ne sont toujours pas incluses dans ce règlement alors qu’ils constituent également un intrant chimique pertinent dans l’agriculture(21).
• Dans l’ensemble, la principale valeur ajoutée de la proposition SAIO initiale de la Commission concernant les données sur les pesticides était la collecte numérique annuelle des dossiers des agriculteurs. Sur ce sujet, alors que « tard » peut être « mieux que jamais », ce qui est préoccupant dans le texte convenu, c’est le risque qu’il puisse en fait être encore « jamais ».

Nous comprenons que la législation de l’Union imposant aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de conserver des enregistrements sur l’utilisation de ces produits au format électronique» – qui déclencherait la collecte annuelle des données et une plus grande couverture – est prévue comme un acte d’exécution en vertu du règlement ( CE) n° 1107/2009. Cependant, aucun projet n’a été présenté au comité PAFF à ce jour. Nous appelons la Commission et les représentants des gouvernements nationaux au sein du comité PAFF à adopter cet acte d’ici juillet 2022.

* Communiqué réalisé sur la base de la communication commune disponible ici en anglais