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Une victoire juridique de PAN Europe accroît la transparence pour les Européens

PAN Europe, le réseau européen que préside notre Porte-parole François Veillerette et dont est membre Générations Futures, a remporté hier (20/09/16) une victoire juridique à la Cour européenne de justice contre la Commission européenne (DG Commerce), qui avait refusé de donner l’accès à des documents contenant des informations sur les perturbateurs endocriniens (PE). Enfin, une bouffée d’air frais pour la démocratie européenne !

La Cour européenne du Luxembourg, dans une affaire déposée par PAN Europe et soutenu par la Suède [1], a rejeté ce 20 septembre l’argument galvaudé de la Commission européenne d’ »une politique en cours » lui permettant selon elle de refuser le droit au public d’accéder aux documents des institutions et organes communautaires. Ce fut l’un des principaux arguments de la Direction du commerce de la Commission, pour refuser de fournir un accès complet à 36 des 55 documents que PAN Europe avait demandé sur les PE [1].

La Cour pense que l’affirmation générale selon laquelle la publication de documents sape le processus de décision sur les PE n’est pas valide. Les arguments sur le fait que les documents sont de « nature préliminaire» ou à «usage interne» ne peuvent plus servir pour refuser leur accès aux citoyens. Selon la Cour, ce sont des « revendications générales, vagues et imprécises » et qui passent à côté de l’objectif global de la réglementation 1367/2006 visant à créer «une union encore plus étroite entre les peuples d’Europe, dans laquelle les décisions sont prises aussi ouvertement que possible et le plus près possible des citoyens ». Si la Commission souhaite bloquer l’accès aux documents à l’aide de l’article 4 (3), elle devra fournir des informations précises et spécifiques, ce qu’elle n’a pas réussi à faire ici. Cela met la barre très haut pour la Commission, qui l’empêchera d’utiliser si souvent le présent article.

PAN Europe accueille favorablement la décision du tribunal. L’argument de la «politique en cours » est utilisé de plus en plus souvent, non seulement par la Commission européenne, mais aussi par d’autres institutions telles que l’EFSA (l’Autorité alimentaire), pour refuser l’accès du public à des documents spécifiques. Cela sape le droit européen, pour une Europe unie, où les citoyens européens ont accès à l’information, participent au processus de prise de décision et doivent avoir accès à la justice en matière d’environnement.

Jusqu’à il y a quelques années, l’article 4 (3) n’était pas du tout utilisé. Cela montre, selon PAN, que l’attitude des institutions de l’UE en matière de transparence se dégrade et les régulateurs préfèrent ignorer la loi et négocier à huis clos, en gardant les citoyens européens à distance des décisions publiques.

[1] En dehors des 36 documents de la Commission, cette dernière a donné un accès partiel à 15 document et a refusé tout accès à 21 d’entre eux.

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