Quelles sont les réglementations qui encadrent la présence de PFAS dans l’alimentation et l’environnement ?

La famille des PFAS regroupe des milliers de substances dont seulement quelques-unes sont réglementées. 

 

Les réglementations qui limitent les usages

Au niveau international, la convention de Stockholm de 2001 encadre les polluants organiques persistants (POP) avec pour objectif la protection de la santé humaine et de l’environnement. Cet accord est repris au niveau européen par le règlement (UE) 2019/1021 qui interdit ou limite la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances particulièrement problématiques. 3 PFAS sont ainsi encadrés : le PFOS depuis 2009, le PFOA depuis 2020 et le PFHxS depuis 2023.

Au niveau européen, le règlement REACH encadre la fabrication, l’utilisation et la commercialisation des substances chimiques. A noter que  les polymères dont les polymères PFAS sont pour l’instant exemptés d’enregistrement. 12 substances PFAS¹ et leurs sels sont reconnues SVHC (Substances of Very High Concern soit substances extrêmement préoccupantes) mais aucune ne fait l’objet d’une obligation d’autorisation à ce jour. Il y a par contre deux restrictions en vigueur pour les substances PFAS : la première couvre les PFAS de 9 à 14 carbones (notamment PFNA, PFDA, PFUnDA…) et la deuxième le PFHxA. Il y a également une restriction qui interdit les PFAS dans les mousses anti incendie (en attente de publication) et une proposition de restriction pour interdire la famille des PFAS dans tous les usages, surnommée restriction universelle des PFAS qui est en cours d’évaluation.

 

Les réglementations qui organisent la surveillance dans les différents milieux

• les PFAS dans l’alimentation

Le règlement (UE) 2023/915 établit les teneurs maximales pour 4 PFAS (PFOS, PFOA, PFHxS et PFNA) dans certaines denrées alimentaires à savoir les viandes, les poissons, les crustacés, les mollusques et les œufs. Ces limites sont très différentes selon le type de denrées (par exemple 1,3 μg/kg pour certaines viandes et jusqu’à 45 μg/kg pour certains poissons). Surtout, ces limites ne permettent pas de rester en dessous de la dose hebdomadaire tolérable (DHT) pour la somme de ces 4 PFAS établie en 2020 par l’EFSA². En effet, les limites réglementaires ont été établies par rapport aux taux de PFAS retrouvés dans les denrées et non pas par rapport à la limite sanitaire disponible. De plus, il n’y a pas de limite applicable même pour ces 4 PFAS dans les fruits et légumes, les céréales et le lait qui représentent pourtant une part majeure de notre alimentation. Par ailleurs, il n’y a pas de limite réglementaire pour le TFA dans l’alimentation.

Voir notre rapport sur les PFAS dans l’alimentation

 

• les PFAS dans l’eau potable

La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) établit une liste de 20 PFAS³ à rechercher. Au niveau national, deux arrêtés reprennent ces éléments et établissent un taux maximum de 100 ng/L pour la somme des concentrations de ces 20 PFAS à partir du 1er janvier 2026.

A noter que le Haut Conseil pour la Santé Publique (HCSP) a recommandé de mettre une limite à 20 ng/L pour la somme des concentrations de PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS. Cette demande s’appuie sur l’exemple d’autres pays européens qui ont déjà défini des limites plus exigeantes sur la somme de ces 4 PFAS. Le Danemark qui a la limite la plus basse a établi un maximum à 2 ng/L. A l’international, les Etats Unis ont défini une concentration maximale dans l’eau potable pour le PFOS et le PFOA à 4 ng/L pour chacune de ces 2 substances.

Par ailleurs, la limite de qualité à 100 ng/L n’est pas suffisamment protectrice pour la santé humaine. En effet, l’ANSES a établi une valeur sanitaire maximale à 75 ng/L pour le PFOA et le PFHpA dans l’eau potable. Une eau contaminée majoritairement par le PFOA avec une concentration au-dessus de 75 ng/L mais un total des 20 PFAS en dessous de 100 ng/L serait donc jugée conforme à la réglementation alors qu’elle ne permet pas de rester en dessous de la valeur sanitaire établie par l’ANSES. 

A ce jour, il n’y a pas de limite réglementaire en vigueur en France pour le TFA dans l’eau potable.  Pourtant d’autres pays européens surveillent les taux de TFA dans l’eau portable et ont établi des valeurs sanitaires.

Les résultats des contrôles sanitaires PFAS dans l’eau de consommation sont mises en ligne par le ministère sur la carte Info PFAS.

Voir notre rapport sur les PFAS dans l’eau potable 

• Réglementation des PFAS dans les eaux souterraines et eaux de surface

Au niveau européen, la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 – dite Directive Cadre de l’Eau (DCE) – établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Au niveau national, la directive est retranscrite dans l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux. 

Concrètement, au niveau des eaux de surface, il y a 6 substances PFAS surveillées : le PFOS (substance prioritaire), le PFOA, le PFHxS, le PFDA et le PFHxA et le 2-(3-trifluoromethylphenoxy) nicotinamide (substances pertinentes). Au niveau des eaux souterraines, ce sont les 20 substances PFAS à contrôler dans l’eau potable qui sont surveillées.

Une proposition de révision de la directive cadre de l’eau a été publiée en octobre 2022. Elle établit notamment une liste de 24 PFAS à rechercher dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Les discussions sont en cours pour inclure plus de PFAS dont le TFA dans la liste de substances prioritaires.

• Réglementation des PFAS dans les rejets aqueux industriels

L’arrêté du 2 février 1998 encadre les émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). A ce jour, seul le PFOS est limité à 25 μg/L dans les effluents aqueux. Ainsi, sauf interdiction spécifique pour un site industriel, toutes les autres substances PFAS peuvent être émises sans limite via les effluents aqueux.

Une campagne d’analyse des PFAS dans les effluents aqueux d’environ 4000 sites industriels a été menée suite à l’arrêté du 20 juin 2023. Les résultats montrent que de nombreux PFAS sont émis dans l’environnement via les effluents aqueux des industries et qu’une petite proportion des sites est responsable de la grande majorité des émissions de PFAS. A date, nous attendons toujours la mise en place d’une surveillance pérenne et régulière des PFAS dans les rejets aqueux industriels.

Voir notre rapport sur les rejets de PFAS par les ICPE

Dans le cadre de la loi n°2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances PFAS, le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 prévoit une réduction de 70% des rejets aqueux de substances PFAS des installations industrielles d’ici 2028 jusqu’à tendre à zéro émission en 2030. Cependant, ce décret n’est pas assez détaillé pour être applicable : il ne fixe aucune modalité de contrôle des rejets, ne définit pas de manière précise comment calculer l’objectif de -70% et ne précise pas si cet objectif doit être atteint à l’échelle de chaque installation industrielle. 

• Réglementation des PFAS dans les rejets aqueux des stations de traitement des eaux usées

L’arrêté du 3 septembre 2026 définit la première campagne d’analyse des PFAS dans les eaux usées des stations d’épuration (STEU). Néanmoins, cette campagne limitée ne permettra pas de caractériser correctement la capacité des STEU à traiter la pollution aux PFAS. En effet, la campagne se limite à 22 PFAS alors que plus de 80 substances PFAS ont été identifiées dans les rejets industriels envoyés aux STEU. Par ailleurs, seules les plus grosses structures sont concernées (6% des STEU) ce qui ne permet pas d’étudier les capacités des STEU de petite et moyenne capacité qui sont pourtant amenées à traiter des rejets contenant des PFAS. 

Surtout, il n’y a à ce jour aucun contrôle systématique de PFAS dans les boues issues des stations d’épuration. Pourtant, certaines substances PFAS présentes dans l’eau ont tendance à s’adsorber sur les boues qui seront ensuite épandues directement sur les sols agricoles perpétuant ainsi la contamination des milieux. 

• Réglementation des PFAS dans les rejets atmosphériques

L’arrêté du 31 octobre 2024 définit la première campagne d’analyse pour 49 PFAS dans les émissions atmosphériques des installations d’incinération. Selon le type d’installation, les analyses doivent être effectuées d’ici 2025, 206, 2027 ou 2028. Si cette campagne est nécessaire, elle présente de nombreuses limites et elle ne prend pas en compte les plus petits PFAS pourtant fortement susceptibles d’être présents dans les rejets atmosphériques. Par ailleurs, à nouveau, les rejets solides (lixiviats, cendres et mâchefers) ne sont pas considérés alors qu’ils sont potentiellement des sources importantes de dissémination de la pollution PFAS. 

 

¹ PFDoDA, PFUnDA,PFTrDA, PFTeDA, PFOA, PFNA, PFDA, PFHxS, GenX, PFBS, PFHpA, perfluamine

² EFSA Panel on Contaminants in the Food Chain (EFSA CONTAM Panel), Schrenk D, Bignami M, Bodin L, Chipman JK, del Mazo J,et al. Risk to human health related to the presence of perfluoroalkyl substances in food. sept 2020

³ PFOS, PFOA, PFHxS, PFNA, PFDA, PFHxA, PFBA, PFHpA, PFPeA, PFUnDA, PFDoDA, PFTrDA, PFBS, PFPeS, PFHpS, PFNS, PFDS, PFUnDS, PFDoDS et PFTrDS