Premières consultations publiques sur les décrets d’application de la loi PFAS

• Un projet de décret encadrant l’interdiction des PFAS dans les textiles, chaussures, cosmétiques et fart.
• Un projet de décret définissant la trajectoire de réduction des émissions de PFAS via les rejets aqueux industriels.

Les contributions devaient être déposées avant le 5 septembre 2025.

Après une forte mobilisation citoyenne et associative, la loi n°2025-188 a été définitivement adoptée en février 2025. Cette loi prévoit :

• À partir de 2026, l’interdiction de la fabrication, importation, exportation et mise sur le marché de produits de fart, cosmétiques, textiles d’habillement, chaussures et leurs imperméabilisants contenant des PFAS ; à partir de 2030 pour tous les textiles, sauf ceux nécessaires à des utilisations essentielles, à la souveraineté nationale ou aux textiles techniques à usage industriel.
• L’intégration des PFAS dans le contrôle sanitaire de l’eau potable.
• L’adoption d’une trajectoire de réduction vers le zéro PFAS dans les rejets aqueux industriels.
• L’application du principe pollueur-payeur.

Ces mesures nécessitent des décrets pour préciser les PFAS concernés, les limites applicables et les moyens de mise en œuvre. Deux projets de décrets étaient en consultation publique jusqu’au 5 septembre 2025. Retrouvez les réponses de Générations Futures aux consultations publiques.

Projet de décret sur l’interdiction des PFAS dans les cosmétiques, textiles et fart : des points à clarifier

Point positif : toutes les substances PFAS sont concernées par l’interdiction, conformément à la définition générale des PFAS, préservant ainsi l’ambition de la loi.

Autre point positif : les valeurs de concentration résiduelle pour les contaminations non intentionnelles sont alignées sur celles de la restriction universelle des PFAS discutée dans le cadre de la réglementation européenne REACh. Bien que la tolérance pour les polymères PFAS soit regrettable, ce choix encadre strictement les PFAS non polymérisés tout en restant cohérent avec les travaux européens.

Cependant, la liste des produits concernés reste floue. La loi inclut les chaussures, mais elles ne sont pas mentionnées dans le projet de décret. De plus, la définition des textiles exclut les produits non composés exclusivement de fibres textiles, ce qui limite son champ d’application. Il est nécessaire d’élargir ce champ pour inclure les chaussures et tous les textiles.

Participez à la consultation pour une application complète de la loi.

Projet de décret sur la réduction des rejets aqueux de PFAS industriels : un texte insuffisant

Ce projet de décret est court et imprécis pour un sujet complexe. Une campagne de mesures en 2023 a révélé que 60 % des ICPE participantes ont détecté des PFAS dans leurs rejets, 5 % des établissements étant responsables de 99 % des rejets quantifiés. Pourtant, ce décret ne garantit pas une réduction efficace.

Le champ d’application est vague, les industriels concernés ne sont pas clairement définis, et de nombreux sites pourraient se soustraire à l’obligation. De plus, un seul jalon à 2028 est proposé, sans échéance à court terme pour inciter à la conformité. L’objectif, basé sur un pourcentage des émissions de 2023, favorise les gros pollueurs historiques, et l’objectif final (« tendre vers la fin des rejets ») manque de limites concrètes. Enfin, l’outil de mesure (flux massique) n’est pas clairement défini, sans précision sur le nombre de mesures ou le calcul à effectuer.

Ce projet, décevant, doit être revu pour répondre à l’esprit de la loi. Participez à la consultation pour exiger un décret efficace.

Contrôle sanitaire de l’eau potable et principe pollueur-payeur : en attente des décrets

Deux mesures attendent leurs décrets : le contrôle sanitaire de l’eau potable et la redevance pollueur-payeur.

Le contrôle sanitaire, sous la responsabilité du ministère de la Santé, devait anticiper le suivi obligatoire des PFAS dans l’eau potable dès janvier 2026 (règlementation européenne). Le retard dans la publication des décrets limite cette anticipation. Seules 38 % des unités de distribution disposaient de données sur les PFAS au 30 juin 2025. Il est urgent de préciser les modalités du contrôle, notamment pour inclure le TFA, comme le demande Générations Futures depuis un an et demi.

La redevance pollueur-payeur, fixée à 100 € par 100 g de PFAS rejetés à partir de 100 g par an, vise à encourager la réduction des rejets. Le décret doit confirmer que toutes les substances PFAS, y compris le TFA, sont concernées, notamment pour des sites comme Solvay à Salindres, BASF à Saint-Aubin-lès-Elbeuf ou Finorga à Mourenx.

« Les PFAS sont des substances extrêmement persistantes qui s’accumulent dans tous les milieux. Il est urgent de mettre en application la loi », déclare Kildine Le Proux de La Rivière, pharmacienne et chimiste chez Générations Futures. « Ces deux premiers projets de décret donnent un signal fort en incluant l’ensemble des substances PFAS. Néanmoins, de nombreuses zones d’ombre persistent concernant la réduction des rejets aqueux industriels. Nous invitons toutes et tous à participer aux consultations publiques jusqu’au 5 septembre via notre plateforme Shake ton politique. »