Scandale concernant le Projet de Règlement européen sur les pesticides

Les états membres votent en faveur d’une nouvelle étude d’impact. Générations Futures dénonce cette décision qui menace même l’adoption du texte et le recul de la France en la matière.

Contexte

Le projet de Règlement SUR pour les pesticides (pour Sustainable Use Regulation) est un des éléments clé du Green Deal (Pacte vert)  présenté par la Commission européenne. Il a pour objectifs majeurs une réduction de 50 % de l’usage et des risques des pesticides et un usage très limité de ces substances dans les zones naturelles protégées. Bien sûr ces objectifs ont déclenché une véritable guérilla de la part des forces conservatrices et des lobbies agrochimiques. Prenant pour prétexte la guerre en Ukraine les syndicats agricoles comme la FNSEA ont ainsi agité le spectre d’un effondrement de la production alimentaire dans l’Union et une perte d’indépendance alimentaire.

Une décision prise à la sauvette et un recul de la position française !

C’est dans ce contexte que le Conseil européen des Ministres de l’Energie ont adopté hier matin, sans débat, une décision demandant à la Commission européenne de produire une nouvelle étude d’impact. Cette décision est motivée par des impacts supposés du règlement SUR sur l’indépendance alimentaire, les effets du règlement dans les zones sensibles et la demande d’adaptation des objectifs à la situation des états membres.

Cette décision pose de nombreux problèmes :

• Tout d’abord sur la forme. En effet le projet de texte adopté début décembre par les représentants permanents à l’UE n’a été validé la plupart du temps que par les seuls ministres de l’Agriculture sans réelle concertation avec les autres ministères concernés (environnement, santé…). Ca a été le cas en France où le Ministère de l’Agriculture a décidé seul de soutenir ce texte, sans aucune concertation avec l’Ecologie ou la Santé ! La présidence Tchèque a choisi cette méthode pour s’assurer que le texte serait adopté rapidement sous sa présidence (à partir du 1^er janvier la présidence de l’Union sera suédoise) et comme un point de vote ordinaire sans débat par le Conseil des ministres…de l’énergie réunit lundi 19 décembre !
• Ensuite sur le fond: durant les 6 mois maintenant laissés à la Commission européenne pour préparer cette nouvelle étude d’impact les négociations vont être très sérieusement ralenties pour ne pas dire à l’arrêt. En effet le texte adopté précise que « Pour éviter de ralentir le processus, la décision souligne que les travaux au niveau technique, sur les questions non concernées par la demande de données complémentaires, se poursuivront. » Manière habile de dire que tout ce qui ne relève pas de points techniques ou qui relève des questions concernées par l’étude d’impact ne pourra plus être discuté ! Le processus de négociation politique va donc être quasi à l’arrêt pendant 6 mois ! La France a donc reculé sur ce point puisque que le Ministre Marc Fesneau déclarait en octobre dernier : « Suspendre le processus de négociation le temps qu’une nouvelle étude soit finalisée ne serait pas une bonne chose ». Générations Futures dénonce ce recul avec force !

Conséquences : le projet de règlement SUR est menacé dans son existence !

« Le projet de règlement SUR est maintenant menacé dans son existence même suite aux manœuvres de l’agro-industrie qui ont conduit à cette demande de nouvelle étude d’impact. En effet, les prochaines élections européennes auront lieu au premier semestre 2024. Les négociations sur le texte ne pourront réellement reprendre à plein régime qu’à partir de juillet 2023, après la publication de la nouvelle étude. Il restera peu de temps pour  une négociation qui sera difficile alors que le parlement européen qui devra se prononcer ne pourra sans doute plus le faire après février 2024. » Déclare François Veillerette, porte parole de Générations Futures.

« Le gouvernement français se doit maintenant d’éclaircir sa position. Après son recul à l’occasion de ce vote il devient difficile de croire à l’ambition française en matière de réduction de l’usage des pesticides. C’est d’autant plus regrettable qu’un objectif européen de réduction de 50% de l’usage des pesticides serait favorable aux agriculteurs français en les protégeant de toute distorsion de concurrence dans ce domaine car cet objectif existe aujourd’hui seulement au niveau national ! » Ajoute t’il.