Rappel des faits : Depuis près d’un an maintenant (et avec 3 ans de retard), la Commission européenne tente de faire adopter sa proposition sur les critères définissant les perturbateurs endocriniens dans le cadre des législations pesticides et biocides. Après de nombreux revers du au rejet de la proposition de certains États-Membres (tout particulièrement la France, le Danemark, la Suède faisant part de leurs désaccords sur le fond de ce texte inacceptable, l’Allemagne avait-elle voté pour), un nouveau vote est prévu lors d’une réunion « pesticides » dans le cadre du Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed (SCOPAFF).
Dans des articles parus en décembre 2016 puis février 2017, nous vous indiquions que la Commission européenne tentait, dans sa proposition, une nouvelle fois d’affaiblir les dispositions concernant les perturbateurs endocriniens dans les législations européennes sur les pesticides et les biocides. Pour nos ONG, ainsi que pour des scientifiques et certains États-Membres, cette proposition de critères pour les perturbateurs endocriniens est bien trop stricte car elle exige un niveau de preuve très élevé pour identifier un produit chimique susceptible d’être un perturbateur endocrinien. Il faut en effet démontrer :
1) un effet néfaste,
2) un mode d’action endocrinien et
3) que l’effet défavorable est une conséquence du mode d’action endocrinien.
Beaucoup de scientifiques soulignent que la condition 3) est bien souvent impossible à prouver et que l’exigence de la ‘plausibilité d’un lien’ suffirait.
En outre, la Commission a conservé dans le texte qui sera proposé ce 17 mai 2017 une exception controversée à l’exclusion des PE pour les organismes non ciblés dans la définition des critères. Jusqu’à présent les textes votés en 2009 prévoyaient qu’une substance pesticide ne pouvait être approuvée que si « elle n’est pas considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour les organismes non ciblés ». Or la proposition de la Commission prévoit de dispenser de cette interdiction…les pesticides ayant été justement conçus pour agir sur les organismes nuisibles via leur système endocrinien (hormis pour les vertébrés). Autrement dit elle veut mettre à l’abri d’une interdiction éventuelle les substances dont on sait qu’elles sont justement des perturbateurs endocriniens susceptibles d’avoir des effets sur la faune au motif qu’elles ont justement été créées pour être des perturbateurs endocriniens. Ce n’est pas une bonne nouvelle puisque 95% des espèces animales sont en fait des invertébrés essentiels à l’équilibre écologique de la planète et qu’ils ne seront donc pas protégés des dangers liés à une exposition à des pesticides pouvant être PE par nature.
Pour ces raisons, Générations futures demande encore une fois aux représentants de la France de ne pas voter en faveur des critères proposés par la Commission européenne.
C’est d’ailleurs la demande que notre association a formulé à l’attention du Premier Ministre et du Président de la République: Lettre à l’attention du Premier Ministre – Vote PE du 17 mai
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
