Rappel des faits
Le 21 mai 2021, un incident environnemental majeur a eu lieu sur le site de la SARL Pôle Transport Service DUFOUR (PTS DUFOUR), impliquant le chauffeur Monsieur X. Alors qu’il chargeait un pesticide agricole appelé CRUISER OSR dans un camion, l’IBC contenant le pesticide a été percé par un chariot élévateur, provoquant le déversement du produit dans le parking de l’entreprise.
Le pesticide, composé de Thiaméthoxame, de Métalaxyl-M et de Fludioxonil, est interdit en France, mais son transport est autorisé. L’incident a entraîné la dispersion du produit dans l’environnement, compromettant la santé et la biodiversité locales.
Face à la situation, le gérant de PTS DUFOUR, a ordonné le nettoyage de la scène, faisant appel à une société de nettoyage professionnelle. Cependant, des pluies abondantes ont compliqué l’opération, entraînant le débordement du pesticide dans les évacuations d’eau pluviale, puis dans la Seine par le Bassin Saint Gervais à Rouen.
Aucune autorité n’a été alertée immédiatement. Ce n’est qu’après qu’un pêcheur a découvert le produit à la surface de l’eau et a appelé les pompiers, intervenus rapidement. La gendarmerie a ouvert une enquête de flagrance, et le Procureur de la République a ordonné une co-saisine avec l’Office Français de la Biodiversité, qui a effectué des prélèvements d’eau et de sédiments. Générations Futures s’est immédiatement portée partie civile dans ce dossier.
La procédure
La société PTS DUFOUR a été convoquée devant le Tribunal judiciaire de Rouen le 9 mars 2022, accusée de pollution de la Seine en violation des articles L.173-5, L.173-8, L.173-9, L.173-10 et L.216-6 du Code de l’environnement. De plus, il était reprochés à deux salariés de la société PTS DUFOUR en poste à l’époque des faits d’avoir transporté ou fait transporté des matières dangereuses sans certificats de formation valides, sur le fondement des articles R.1252-8, R.1252-9, al.1 10° du Code des transports.
La plaidoirie du 16 octobre 2023
L’affaire s’est tenue devant le Tribunal correctionnel de Rouen le 16 octobre 2023. Le gérant de la société en cause avait fini par reconnaitre les faits (contrairement à ses auditions en procédure) et plaider la méconnaissance du risque et du produit, ainsi que sa bonne foi.
Comparaissaient à ses côtés deux salariés de l’entreprise (dont l’un d’eux n’y travaille plus) poursuivis pour une contravention de 5ème classe connexe (transport de matières dangereuses sans les autorisations spécifiques).
Le procureur avait requis de faibles peines aux vues des enjeux contre les prévenus à savoir :
- 500 euros d’amende dont 300 avec sursis pour un chauffeur poids-lourd salarié (contravention de 5èmeclasse)
- 800 euros d’amende pour le directeur d’exploitation du site en cause (contravention de 5ème classe) ;
- 8.000 euros d’amende ; pour la contravention de 5ème classe : 1.000 euros d’amende contre la société PTS DUFOUR au titre du délit (ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher la propagation du PPP jusqu’à la Seine ayant conduit même provisoirement à une pollution).
Le Tribunal vient de rendre son délibéré ce 21 novembre.
La décision du 21 novembre 2023
La société PTS a été condamnée à une amende contraventionnelle de 1.000 euros et une amende délictuelle de 50.000 euros. Le Tribunal a donc prononcé une peine qui va bien au-delà des réquisitions du Procureur.
La constitution de partie civile de GF a été déclarée recevable et le Tribunal condamne la société PTS DUFOUR à lui verser 5.000 euros de dommages et intérêts et 700 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
La société PTS DUFOUR a annoncé qu’elle interjettera appel de l’entier jugement qui devrait nous être adressé prochainement.
« Aux vues des faits, l’association Générations Futures s’est naturellement constituée partie civile, soulignant l’importance de poursuivre les responsables de cet incident environnemental préjudiciable à la santé et à la biodiversité. L’affaire met en lumière les lacunes dans les procédures de sécurité de l’entreprise et soulève des questions sur la réglementation en matière de transport de substances dangereuses en France. » déclarent Maitres Lafforgue et De Castro du cabinet TLLA qui défend les intérêts de Générations Futures dans cette affaire.
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
