Projet de loi Agriculture et Alimentation : un texte sans grande ambition

En l’état actuel, le Projet de loi Agriculture et Alimentation ne réglera pas les crises agricoles, sanitaires et environnementales.

Depuis le début de l’année, plusieurs chantiers se sont ouverts dans la suite des Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) : projet de loi, plans de filières et plans thématiques. Alors que le projet de loi agriculture et alimentation est sur le point d’être discuté dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale mardi 22 mai et jusqu’au 25 mai, les organisations membres de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire (1) alertent sur la stratégie agricole et alimentaire française qui semble se dessiner parfaitement inappropriée et très éloignée des conclusions des ateliers. Après près de 10 mois de travaux, difficile de retrouver l’ambition annoncée des EGA dans les processus en cours. Au-delà de l’enjeu de lisibilité des mesures, amoindrie par le morcellement des dispositifs, la batterie de propositions n’est pas à la hauteur es conclusions des ateliers des EGA et des attentes des citoyens.

Un manque de cohérence entre les différents dispositifs 

•  Le relèvement du seuil de revente à perte, présenté par le Gouvernement comme la mesure phare pour défendre le revenu des agriculteurs, aura un impact inflationniste pour les consommateurs estimé entre 1,75 et 5 milliards d’euros pendant les deux ans que durera cette expérience, mais n’aura en revanche aucun impact sur les prix agricoles. En outre la promesse d’amélioration qualitative de l’offre alimentaire n’est pas au rendez-vous à la lecture des plans de filière.
• Alors que les questions relatives à la baisse de l’utilisation des pesticides, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique constituent de réelles attentes sociétales et sont pour certaines l’objet d’une commande publique (ex. Plan Phyto), il apparaît qu’elles ne sont quasiment pas traitées au sein des plans de filières.
• L’interdiction du glyphosate dans les 3 ans ne figure plus dans la loi, ni dans le plan thématique “Phytosanitaire” en discussion. Nos organisations le regrettent fortement et demandent à ce que cela soit inscrit dans la loi par amendement.
• Malgré un rapport sans appel de l’IGAS, rien n’est fait pour interdire au plus vite les pesticides les plus dangereux dans la loi..
• L’objectif de 50% de produits de qualité, dont 20% de produits bio dans la restauration collective d’ici 2022, ne trouve pas de concrétisation dans le budget agricole. Ce dernier, disposant de 5 milliards d’euros ne prévoit pas de financement spécifique pour la territorialisation de l’alimentation.
• La mesure consistant à instaurer un plat végétarien hebdomadaire, plébiscitée par les citoyens dans le cadre de la consultation citoyenne lancée en ligne à l’occasion des EGA, a été rejetée par le gouvernement lors de l’examen en commisions à l’Assemblée
• Alors que l’agriculture et l’alimentation pèsent à elles seules 1/3 des émissions de gaz à effet de serre et que les politiques agricoles et alimentaires françaises doivent s’aligner sur les objectifs de l’Accord de Paris à hauteur d’une division par 2 des émissions du secteur agricole d’ici à 2050, aucune référence à la protection du climat dans le projet de loi et très peu dans les plans de filières !
• Si l’interdiction des oeufs issus de poules en cages constituait un engagement de campagne du Président de la République, rappelé lors de son discours à Rungis, le ministre de l’Agriculture n’a pas souhaité l’inscrire dans la loi préférant le renvoyer aux plans de filières. Pourtant, dans ces plans de filières, analysés par la plateforme, les ambitions sont insuffisantes .

 De nombreuses priorités passées à la trappe

Les parlementaires ont déjà commencé leur travail puisque le projet de loi est déjà passé par deux commissions. Et même si des avancés intéressantes avaient pu être notées en commission développement durable, elles étaient, pour une grande partie, passées contre l’avis du gouvernement-, nombre d’entre elles ont été supprimées lors du passage en commission des affaires économiques. La Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire demande aux députés de rétablir une cohérence pour impulser une réelle transition lors des débats à venir en inscrivant dans la loi :

•  La définition d’un prix abusivement bas en-dessous duquel l’aval ne pourra pas acheter de produits agricoles, et la mise en d’un arbitrage public des relations commerciales ainsi que la suppression du relèvement du seuil de revente à perte (SRP).
• La santé environnementale et la prise en compte réelle de la question de la contamination chimique de l’environnement et de l’alimentation notamment avec l’interdiction du glyphosate à 3 ans, l’encadrement des néonicotinoïdes et une définition réellement élargie, des perturbateurs endocriniens, des huiles minérales, des additifs, mais aussi des nanomatériaux dans l’alimentation..
• La protection des riverains des zones cultivées en instaurant des zones sans pesticides de synthèse (ce qui ne signifie pas sans agriculture) aux abords de tous les lieux de vie.
• Un meilleur étiquetage pour les consommateurs : mode d’élevage, nourri aux OGM, nombre et type de traitements pesticides, etc.
• Le renforcement de la sécurité sanitaire de notre alimentation, notamment en redonnant les moyens à l’Etat d’être plus efficace, en exigeant plus de transparence sur les contrôles, la prévention et la gestion des crises et en stoppant l’impunité des industriels grâce à des sanctions exemplaires.
• La réglementation de la publicité et du marketing qui ciblent les enfants pour des produits trop sucrés, trop gras, trop salés.
• La prise en compte des protéines végétales au même titre que les protéines animales et le refus d’introduction des repas végétariens dans les restaurations collectives.
• La mise en place de contrôles vidéo en abattoirs, conformément à l’engagement électoral du président Macron, et l’interdiction de la production d’œufs issus de poules en cages.
• Un soutien structurant à des filières et des dynamiques de Commerce Équitable “origine France, comme filières internationales, en tant que démarche permettant d’apporter aux consommateurs des garanties, vérifiées et tracées, sur la juste rémunération des producteurs.
• L’objectif pour l’Etat de ne pas participer à travers ses achats à la déforestation dans le monde, anticipant ainsi sur la très prochaine Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Chaque position exprimée dans ce document est approuvée par la majorité des organisations membres de la plateforme, mais n’est pas nécessairement la position de chacune d’entre elles.

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