Ce matin la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) était discutée en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Après une adoption à l’unanimité et de manière transpartisane à l’Assemblée nationale le 4 avril, cette proposition dont l’auteur est le député Nicolas Thierry et qui a pour objectif de légiférer sur les fameux “polluants éternels”, c’est désormais au tour de la chambre haute de se saisir de ce texte et l’étudiera en séance le 30 mai.
En commission, l’avis général du rapporteur, Bernard Pillefer (Union Centriste), a été suivi par une majorité de sénateurs. Loin d’une restriction universelle à la française, le sénateur du Loir-et-Cher a plutôt adopté pour une vision plus limitée du nombre de substances concernées par certaines dispositions, sans néanmoins affecter l’essence de la proposition de loi.
Des interdictions dans certains usages maintenues
Les interdictions des PFAS dans les cosmétiques, les produits de fart et les textiles d’habillement en 2026 ont été conservées.
Nous saluons l’extension de cette interdiction aux chaussures et agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs, s’alignant ainsi sur la nouvelle réglementation danoise.
Une dérogation a néanmoins été introduite concernant l’interdiction des PFAS en 2030 pour les “produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles et de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution”. Cela pourrait par exemple concerner des vêtements et équipements de protection des pompiers ou des militaires.
Quant à la question des ustensiles de cuisine qui avait animé les débats à l’Assemblée nationale, les tentatives de réintroduction de cet usage dans le champ de la loi par les écologistes et les socialistes ont été vaines. Autre subtilité, ces interdictions ne s’appliqueront pas pour les produits contenant des PFAS en-deçà d’une “valeur résiduelle définie par décret” (amendement n°COM-28). Nous regrettons, le rejet de l’amendement visant à garantir que ce seuil soit établi avec l’avis de l’ANSES et donc une agence sanitaire indépendante.
Des décrets pour limiter la portée
Au lieu de maintenir une approche fondée sur l’ensemble de la famille des per- et polyfluoroalkylées, le rapporteur a préféré laisser au Gouvernement le choix d’établir par décret une liste de PFAS concernée :
- par le contrôle sanitaire de l’eau potable, bien que des substances quantifiables et dont le contrôle est justifié pourront être rajoutées,
- par la trajectoire de réduction des émissions dans les rejets aqueux des ICPE,
- sur laquelle sera assise la redevance prévue à l’article 2 du texte.
La portée de ces dispositions pourrait se voir amoindrir dans la mesure où le Gouvernement serait en capacité de proposer des listes de PFAS très limitées et resserrées.
Le financement de la dépollution : des mots plus que des actes
Alors que le sénateur Les Républicains, Damien Michallet, a demandé la remise d’un rapport du Gouvernement sur le financement de la “dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérée par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée,” tous les amendements ayant pour objectif d’augmenter la redevance prévue à l’article 2 ou de créer de nouveaux outils fiscaux afin de rendre effectif le principe pollueur-payeur ont été rejetés.
C’est notamment le cas de la proposition partagée par des sénateurs de trois groupes politiques différents (Union Centriste, Écologiste, Socialiste) de créer une redevance pour pollution issue des produits contenant des PFAS dont les metteurs sur le marché des produits et les distributeurs seraient redevables.
Nous attendons désormais des sénateurs et sénatrices qu’ils intègrent les mousses anti-incendie (voir ici et là) ainsi que les ustensiles de cuisine dans les usages visés par des interdictions, les rejets atmosphériques dans la trajectoire de réduction des émissions à l’article 1bis et accordent de véritables moyens financiers à la gestion de ce scandale sanitaire.
“Nous sommes rassurés par la position modérée de la commission du Sénat qui a su mesurer la gravité du scandale sanitaire qui se joue sous yeux et conserver la nature du texte. Des améliorations sont encore à attendre et nous ne lâcherons pas la pression.“ déclare Yoann Coulmont, chargé de plaidoyer de Générations Futures.
Plus de 80 000 interpellations de parlementaires ont eu lieu sur notre plateforme “Shake ton politique”, gage de l’intérêt et/ou de l’inquiétude des citoyens à l’égard de ces substances. Nous invitons tous les internautes à poursuivre la mobilisation en ligne jusqu’au vote en séance le 30 mai pour que les sénateurs et sénatrices adoptent une version la plus ambitieuse du texte.
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
