Ce lundi 9 octobre, le règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR) a été discuté en commission Agriculture (AGRI) au Parlement européen. Générations Futures fait le point sur les avancées et reculs sur le texte.
Le règlement SUR est un des pivots du Pacte Vert Européen (Green Deal), des Stratégies européennes sur le biodiversité et sur la durabilité des produits chimiques. Il intervient dans le but de remédier aux lacunes de l’application de la directive SUD instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, adoptée en 2009. Par distinction avec une directive, un règlement est d’applicabilité directe. Ce qui sera adopté par les organes de l’Union Européenne sera donc directement applicable en droit français et contraignant pour l’Etat français !
Il aura fallu environ deux heures trente de discussion afin que les eurodéputés de la commission Agriculture adoptent à 26 voix contre 9 le projet d’avis de la rapporteure espagnole Clara Aguilera (S&D), ainsi que les différents amendements au texte.
Règlement SUR : Un objectif maintenu mais retardé et facilité
Il s’agissait de la mesure phare de ce règlement : la réduction de 50% et de l’utilisation et du risque des produits phytosanitaires, ainsi que des pesticides les plus dangereux, par rapport à la moyenne des années 2015, 2016 et 2017 (Article 4).
Si les eurodéputés de la commission AGRI ont décidé de ne pas toucher à l’objectif symbolique des -50%, ils ont préféré réduire l’ambition de ce texte en reportant l’échéance à 2035 et en modifiant la période de référence aux années 2011, 2012, 2013, facilitant mécaniquement l’atteinte des objectifs. Ainsi, la marge de réduction en est fortement impactée, dénaturant par la même occasion la portée de cet objectif.
Par ailleurs, le Parti Populaire Européen (PPE – droite) a continué son offensive pour détricoter le Green Deal en faisant adopter un amendement supprimant l’interdiction de l’usage des pesticides dans les « zones écologiquement sensibles » (amendement 404).
Un texte décorrélé de la PAC, sans accompagnement dans la transition agroécologique
L’objectif de réduction de l’usage et du risque des pesticides permettrait d’accélérer la transition vers des modèles de production agroécologique. Cette dernière représentant un coût pour les agriculteurs, la proposition de la Commission européenne prévoyait de la financer en partie via la politique agricole commune (PAC) à l’article 43 du règlement.
Cependant, cet article a tout simplement été supprimé par l’adoption majoritaire (31 voix pour, 6 contre, 2 abstentions) de l’amendement proposé par la rapporteure (amendement 98). Clara Aguilera justifie ce choix dans son projet d’avis en déclarant qu’ « il est inadmissible que la Commission compte une fois de plus sur les fonds de la PAC ».
Cela pose nécessairement la question des moyens qui seront engagés afin d’atteindre les objectifs de réduction des pesticides mais également celle de la cohérence entre les différentes normes et politiques agricoles européennes.
Un combat qui n’est pas encore perdu
Le règlement SUR suit une procédure législative ordinaire. Issu d’une proposition de la Commission européenne, il doit être adopté par le Parlement et le Conseil de l’UE et faire l’objet d’un compromis entre les deux institutions. Le Conseil prévoit d’adopter sa position d’ici décembre 2023.
Du côté du Parlement : la commission AGRI n’est que partiellement compétente sur ce projet de règlement, à l’exception de l’article 43 sur lequel elle possède une compétence exclusive.
C’est la commission Environnement (ENVI), compétente sur le fond, qui est désormais amenée à se prononcer sur le texte le 24 octobre, avant un vote en plénière le semaine du 20 novembre.
Nous n’en sommes donc qu’au début de la procédure et à ce stade : rien n’est joué ! Les parlementaires ont encore l’opportunité de rétablir l’ambition du texte en commission ENVI et en plénière.
Pour aller plus loin : 45 ONG – dont Générations Futures – ont appelé, dans un document de positionnement diffusé le 5 octobre, tous les États membres de l’UE et les membres du Parlement européen à soutenir et à adopter un règlement fort sur l’utilisation durable des pesticides (SUR) sans plus attendre (lire le document en français ici : Document de positionnement sur SUR, le futur règlement sur les pesticides ).
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
