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Justice: Victoire pour les riverains exposés aux pesticides!

VICTOIRE !  Le Conseil d’Etat annule en partie l’arrêté de 2017 encadrant l’utilisation des pesticides, notamment parce qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains! 

Rappel des faits. Entre juillet 2016 et mai 2017, après des mois de débats, la France s’est dotée d’un nouvel arrêté encadrant l’utilisation des pesticides[1]. Les associations Eau et rivières de Bretagne, Générations Futures et l’Union Syndicale Solidaires, soutenues par des associations impliquées sur le territoire[2], ont engagé une action juridique, jugeant cet arrêté non conforme à la loi et trop peu ambitieux sur la question de la protection de la ressource en eau et des riverains. Avec de l’aide leurs avocats Maîtres Eva JOLY et François LAFFORGUE, ils ont déposé contre ce texte le 3 novembre 2017 trois recours juridiques (en annulation et modification) devant le Conseil d’État[3].

Le 5 juin lors de l’audience au Conseil d’Etat, le rapporteur public, dans ces conclusions avait purement et simplement demander l’annulation de l’arrêté « en tant qu’il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques. » concluant aussi à la nécessité de renforcer les zones non traitées et les délais de rentrée à tous les modes d’application des pesticides faisant « injonction aux ministres de prendre les mesures réglementaires induites par la présente décision dans un délai de six mois ».

Victoire ! Le conseil d’État vient de rendre aujourd’hui sa décision et nos associations se félicitent de cette dernière. En effet, le Conseil d’Etat dans son jugement suit une grande partie des attentes des ONG, des conclusions du rapporteur public et demande l’annulation d’une partie de l’arrêté “en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques.” Le juge indique en outre que l’Etat devra verser à l’Associations Générations futures et à l’association Eau et rivières de Bretagne, une somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision intervient alors que se tiendra demain une réunion du groupe de travail 3 du plan Ecophyto « protection des populations et de l’environnement » au ministère de l’agriculture portant notamment sur les chartes de « bon voisinage ». L’occasion de saisir la balle au bond et de tenir compte de ce jugement lors de la rédaction du nouvel arrêté et des textes encadrant les chartes.

Pour les associations requérantes, Eau & Rivières de Bretagne, Génération futures, l’Union Syndicale Solidaires ainsi que pour les organisations de terrain impliquées sur ces dossiers et soutenant cette action, c’est une nouvelle victoire qui devra avoir pour effet une meilleure prise en compte des riverains et des milieux exposés à ces pesticides dangereux.

Le Gouvernement peut compter sur toute la détermination de chacune de nos structures pour qu’enfin soit atteint un haut niveau de protection des populations vulnérables exposées et des milieux impactés par ces produits !

 

Lire le communiqué de presse du Conseil d’Etat : communique_de_presse_26062019-ce

Lire la décision du Conseil d’Etat: ce-26-juin-2019


 [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034603791&categorieLien=id

[2] D’autres associations ont soutenu l’action menée juridiquement par ERB, GF et Union syndicale Solidaires : Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’Ouest, Vieux Manoir en colère, Vigilance ogm et pesticides 16

[3] https://www.generations-futures.fr/actualites/recours-juridiques-arrete-pesticides/

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