Pesticides : quelles sont les règles en matière de mise sur le marché de ces produits chimiques ?
La mise sur le marché des pesticides dans l’UE est encadrée par le Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JOUE L309 du 24 novembre 2009). Comme il s’agit d’un Règlement, il n’est pas nécessaire qu’il soit transposé en droit français. Il s’applique donc tel quel.
Quels sont les principaux objectifs de ce Règlement ?
Il vise à :
- renforcer le niveau de protection de la santé humaine, des animaux et de l’environnement, tout en préservant la compétitivité de l’agriculture communautaire,
- harmoniser et de simplifier les procédures au sein de l’UE et de réduire les délais d’examen des dossiers,
- accroître la libre circulation des produits et leur disponibilité dans les États membres.
Qu’a-t-il changé ?
Ce Règlement a permis l’adoption de critères d’exclusion plus stricts pour l’approbation de certaines substances actives concernant les risques sur la santé humaine et sur l’environnement avec l’interdiction sur le marché des substances les plus toxiques (les Cancérigène Mutagène et Reprotoxique 1) et aussi des fameux perturbateurs endocriniens.
Les Perturbateurs Endocriniens
La Commission européenne devait, à la suite de l’adoption du Règlement 1107/2009, donner une proposition relative aux critères déterminant les perturbateurs endocriniens devant être exclus dans le cadre des législations sur les pesticides et les biocides. Cette définition devait tomber au plus tard en décembre 2013. En juin 2016 puis en décembre de cette même année (avec donc 3 ans de retard), la Commission européenne tentait de faire voter une proposition de critères ne satisfaisant pas nos ONG (voir ici).
Une réunion était attendue le 7 avril 2017 avec ensuite un vote après les élections présidentielle et législatives en France. A l’heure de l’écriture de ses lignes (11 avril 2017), nos organisations craignent l’adoption de la proposition de la Commission, ce qui ne serait pas une bonne nouvelle.
Il est important de noter que la substance déclarée active est homologuée au niveau européen (exemple le glyphosate) et qu’ensuite le produit formulé (dit commercial – exemple le RoundUp) est évalué et homologué au niveau des États Membres. En France, c’est l’ANSES qui se charge de l’évaluation et l’autorisation des pesticides.
Les carences des évaluations et de l’homologation
Générations Futures, avec l’aide de ses collègues européens du réseau PAN Europe, n’a de cesse de dénoncer les failles de l’évaluation et l’homologation des pesticides au travers de divers rapports présentés ci-dessous :
Europe : des évaluations européennes des matières actives incomplètes qui vont à l’encontre de la législation européenne !
En septembre 2014, PAN Europe et Générations Futures ont publié un rapport qui démontre que les régulateurs ignorent l’obligation légale de produire toutes les études scientifiques de moins de 10 ans dans les dossiers de demande d’homologation des matières actives de pesticides au niveau européen.
Lire le rapport complet: Lire le rapport complet sur les évaluations de l’UE
France : Scandale sur les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM)
En avril 2013, notre association a publié un rapport qui dénonce, sur la base de données tangibles, des irrégularités graves qui ont permis le maintien au marché de plus de 40 pesticides dangereux qui devraient être interdits ou avoir des usages restreints !
Lire le rapport en pdf: Lire le rapport complet sur les AMM des pesticides
Plus de détails sur la mise sur le marché des pesticides à lire dans notre pdf : La mise sur le marché des pesticides
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
