Le règlement européen sur l’utilisation des pesticides (SUR) n’a pas fini de provoquer du débat. Générations Futures se mobilise depuis plusieurs mois sur ce sujet afin que le Règlement avance et voit le jour sous la Commission européenne actuelle.
Contexte
Depuis près d’un an, lorsque la première version des textes a été publié, Générations Futures mène une campagne sans relâche pour que le futur règlement européen SUR soit un règlement ambitieux, à la hauteur des attentes des citoyens européens. En effet, en octobre 2022, l’Initiative Citoyenne Save the Bees & Farmers a été validée avec plus d’un million de citoyen.nes signataires. Quelle victoire et quel signe lancée aux politiques !
Malheureusement, ce règlement subit un lobbying de masse de la part des industries de l’agroalimentaire, de certains États membres et députés européens réfractaires à l’évolution de la législation. Les détracteurs utilisent l’argument de l’impact de la guerre en Ukraine sur la production agricole européenne pour empêcher la mise en oeuvre d’une règlementation visant à la réduction des pesticides. À cause de cela, et de façon très peu démocratique, une nouvelle étude d’impact a été votée en décembre 2022 ce qui freine considérablement les négociations autour du texte.
Les travaux d’ordre techniques continuent jusqu’à l’article 33 du règlement en faisant exception des articles 18 et 19 du chapitre sur l’utilisation, stockage et élimination des produits phytosanitaires. Générations Futures fait partie des réunions organisées par le Ministère de l’Agriculture pour préparer, avec un grand nombre de parties prenantes, les réunions au niveau européen. Néanmoins, le règlement n’apparaît pas dans le calendrier européen avant le 26 juin 2023 à cause du délai imputé à cette demande de nouvelle étude d’impact à la Commission européenne.
Une pression continue de la part de différents partis européens et Commissions.
La compétence de fond sur le Règlement SUR revient à la Commission Environnement du Parlement européen ce qui créé de fortes pressions du côté de la Commission Agriculture. De nombreux députés et associations dénoncent le blocage réalisé par les députés des groupes PPE (conservateurs), CRE (ultraconservateurs) et ID (extrême droite) comme en témoigne l’audience de l’ICE Bees&Farmers au parlement européen mardi 24 janvier 2023.
Au sein même de la Commission Environnement, les rapporteurs fictifs des groupes PPE (conservateurs), CRE (ultraconservateurs) et ID (extrême droite) freinent la proposition de calendrier de Sara Wiener (écologiste), rapporteur pour la Commission Environnement. En effet, d’après différentes sources journalistiques, elle souhaite proposer un vote en commission en juin et une adoption en plénière en juillet. Ce calendrier permettrait d’espérer clôturer les négociations avec le Conseil avant la fin de la législature, prévue au printemps 2024. Seulement, la rapporteur de la Commission Agriculture, Clara Aguilera (socialiste et espagnole), souhaite attendre les résultats de l’étude d’impact fin juin 2023 et assurer un vote en Commission mi septembre 2023.
[Mise à jour 17/02/2023] Pascal Canfin, Président Commission Environnement (RENEW), a rédigé une lettre, publiée par Contexte, à la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola (PPE) qui dénonce les conflits de calendrier. Il écrit : « L’intention de la commission Agri de suspendre les travaux parlementaires sur la proposition met en péril la conclusion de ce dossier important sous la législature actuelle ».
Encore plus récemment, le journal Contexte mettait en lumière une nouvelle offensive du Président de la Commission Agriculture, Norbert Lins (PPE). Il a rédigé un courrier à la Présidente du Parlement européen, sur la nécessité d’attendre l’étude d’impact supplémentaire, appelle à une audition suite à la publication de cette dernière et se plaint de la publication du rapport de la député écologiste, Sara Wiener.
Le positionnement de Clara Aguilera, eurodéputé socialiste provoque différentes débats dans le parti politique mais suscite aussi l’inquiétude de nombreuses ONG environnementales espagnoles. En effet, la prochaine présidence de l’Europe sera tenue par l’Espagne et ce positionnement actuel ne peut que inquiéter concernant le calendrier prévisionnel. Ces dernières rappellent la nécessité de changer de paradigme agricole pour se diriger vers un système sobre en intrants et rémunérateur pour les agriculteurs.
En janvier 2023, le ministère de l’agriculture témoignait de la volonté de la France et de l’Espagne de renforcer leur coopération en matière agricole et alimentaire. Le communiqué affirme que : » les deux pays coopèrent étroitement pour parvenir à des positions communes au niveau européen et à la mise en œuvre d’une agriculture durable qui garantit le tissu productif nécessaire à l’alimentation des citoyens. La coopération dans les domaines de la santé animale et végétale afin d’assurer la sécurité sanitaire des aliments, les dialogues des secteurs professionnels des deux pays et l’importance du développement agricole et rural des régions ultrapériphériques des deux pays sont également cités dans cet article. » L’article en question fait référence à l’art. 27 du Traité de l’Amitié et de la coopération signé à l’issu du sommet franco-espagnol tenu au mois de janvier 2023. Ces propos peuvent devenir inquiétants s’ils suivent les lignes conduites, par exemple, par l’eurodéputée Clara Aguilera.
Des arguments tenus par l’opposition contre le règlement souvent facilement contestables.
Tout d’abord, vouloir diminuer les ambitions du règlement SUR c’est aller à l’encontre d’un texte de loi et être donc hors la loi. En effet, le règlement SUR est une adaptation de la directive sur l’utilisation durable des pesticides [Directive 2009/128/CE], directive déjà existante et devant être respectée. Cette dernière recommande d’ores et déjà de minimiser l’utilisation des pesticides et interdire leur utilisation dans certaines zones. La lutte intégrée est obligatoire pour les agriculteurs depuis 2014. Enfin, les États membres doivent réduire leur dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides.
Le nouvel enjeu est qu’un règlement, a contrario d’une directive, n’a pas à être transposé car il s’applique en l’état contrairement aux Directives dans les droits nationaux des états membres de l’union européenne. C’est cela qui crée tous les freins et oppositions actuels !
Ensuite, la plupart des arguments de l’opposition concerne le contexte actuel relatif à la guerre en Ukraine, la disponibilité des denrées alimentaires et le prix de ces dernières. Les arguments qui concernent les consommateurs et le prix des aliments ou encore le prix payés aux agriculteurs n’ont pas leur place dans ce débat et relève de l’organisation de la chaîne alimentaire. Ces points ne sont pas une conséquence de la guerre en Ukraine mais un problème plus ancien et systémique que de nombreuses ONG, dont Générations Futures, dénoncent depuis des années.
De nombreuses critiques affirment que les agriculteurs ne sont pas prêts et n’ont pas de solutions alternatives que l’utilisation des pesticides. Cela est faux. Grâce à la protection intégrée, nous demandons aux agriculteurs de mettre en place une solution qui a déjà prouvé ses résultats sur le terrain : la réduction des pesticides est constatée et les rendements ne sont pas affectés (INRAe). Combinée à des techniques agronomiques efficaces selon les différences pédoclimatiques des régions, la non-utilisation d’intrants de synthèse est faisable !
Un énième argument consiste à dire que la fin de l’utilisation des pesticides est la porte ouverte aux importations. Une réponse claire : l’UE gaspille plus de nourriture qu’elle n’en importe. En 2021, l’UE a importé près de 138 millions de tonnes de produits agricoles, pour un coût de 150 milliards d’euros. Dans le même temps, le rapport » No Time to Waste « , estime que l’UE gaspille 153,5 millions de tonnes de nourriture chaque année.
Échange entre Elisabeth Borne et Frans Timmermans : l’occasion d’affirmer le positionnement français et de défendre le règlement.
Le 15 février 2022, Élisabeth Borne, notre Première Ministre, a rencontré Frans Timmermans, commissaire européen en charge du Pacte Vert. Le Pacte Vert définit des actions visant à inverser le déclin des pollinisateurs d’ici à 2030 afin de renforcer la sécurité alimentaire et la résilience des systèmes alimentaires. Générations Futures a alors envoyé un courrier à Madame Borne afin de lui souligner la nécessité de porter une position et un calendrier ambitieux sur ce dossier au nom de la protection de la nature, de la santé des citoyens européens et du vivant.
Nous avons rappelé que les citoyens européens souhaitent un avenir sans pesticide et ce, le plus rapidement possible. Pour rendre cela concret, il est primordial de mettre en place des Règlements assurant des objectifs de diminution ciblés et contraignants tout en accompagnant les agriculteurs dans la transition afin qu’ils soient rémunérés pleinement.
Ce texte n’a que trop subi les pressions des lobbies et des politiques réfractaires. Plus les dates de votes seront décalées, moins il y aura de possibilité que le Règlement soit voté sous la mandature actuelle à l’approche des élections européennes au printemps 2024. Décaler les échéances de vote, c’est décaler les objectifs cibles et leurs mises en place. Le vivant n’attend pas !
a besoin de toutes les forces vives pour poursuivre son action
