Politique agricole commune: pour la Commission européenne le plan stratégique français n’est pas à la hauteur des enjeux environnementaux !

La Commission européenne a publié sa lettre d’observation du Plan Stratégique National (PSN) français, rendue publique par Contexte le 2 avril 2022. De nombreuses critiques et demandes d’ajustement, principalement sur les enjeux environnementaux et la question des pesticides, ont été formulées.

Tour d’horizon :

• La Commission souligne la nécessité de sortir de notre dépendance aux engrais azotés de synthèse. De fait, elle dénonce le manque de mesures pour atteindre nos objectifs de baisse de la consommation d’engrais. 24 associations ont rédigé des mesures pour répondre à ces enjeux et elles ont été communiquées au gouvernement.
• Concernant les pesticides, “ les objectifs relatifs liés aux pesticides, […] les moyens proposés ne sont pas à la hauteur de ces enjeux prioritaires. Par conséquent, la Commission encourage la France à renforcer et les moyens proposés dans ces domaines.”
• Concernant les conditionnalités, la Commission regrette que « la rémunération (…) dans l’éco-régime [soit] la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant ». La Commission souligne par ailleurs la complexité de la certification HVE et les difficultés de contrôle qu’elle représente. Générations Futures a publié une analyse de la HVE et souligneces différentes limites. En outre, concernant toujours la HVE, il ressort d’une récente évaluation de cette certification que le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible. C’est, selon ces travaux, particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel #HVE, tels que le changement climatique, la qualité de l’air ou des sols. Nous remercions la Commission de dénoncer cette agriculture qui prétend être une réponse aux désastres sanitaires et environnementaux de l’agriculture chimiquement intensive.
• À propos de l’agriculture biologique, la Commission note l’incohérence de la politique française avec les objectifs européens. De plus, avec la suppression des aides de maintien à l’AB, elle s’inquiète de voir un taux de déconversion en 2023 qui serait contraire aux objectifs de la ferme à la fourchette dont un consiste à passer à 25 % de surfaces agricoles cultivées en bio d’ici à 2030.
• La Commission souligne que l’obligation de rotation des cultures ne peut se substituer à la diversification des cultures.
• La France est largement reprise sur la mise en pratique de principes agroécologiques tels que le peu de garantie sur la couverture des sols, la cible des surfaces agricoles non productives qui visent à maintenir un taux de biodiversité et de manière plus général, les objectifs de pratiques agroécologiques sont revus à la baisse d’après la Commission. La France est donc appelée à mieux définir ses objectifs afin d’arriver à des résultats précis qui permettront la transition.
• Enfin, la Commission note un très grand vide sur le budget aux mesures de développement rural dédiées aux objectifs climatiques ou environnementaux. Elle affirme que c’est le plus faible pourcentage parmi tous les plans stratégiques formellement soumis à la Commission.

Ce camouflet pour la France est révélateur de sa politique agricole actuelle qui promeut avant tout une agriculture intensive et dépendante aux intrants chimiques de synthèse.

La Commission laisse aux États membres 3 semaines de modifier leur PSN pour intégrer les conséquences de la guerre en Ukraine selon plusieurs axes : le renforcement de la résilience de leur agriculture, la réduction de la dépendance aux engrais de synthèse et l’augmentation de la production d’énergie renouvelable, ainsi que le développement de méthodes de production plus durables. (Contexte) Ces demandes s’ancrent parfaitement les revendications de 24 ONG, dont Générations Futures, qui ont communiqué fin mars sur ces mesures. Aussi, Pour une autre PAC souligne dans un communiqué de presse la cohérence des demandes de la Commission avec celles de la société civile qui milite sur ces points depuis des années.