Législatives 2022

Autoriser les ministres de la Santé et de l’Environnement à s’opposer à la mise sur le marché de substances jugées nocives pour la santé

rejeté

28 mai 2018 - vote n°706 - amendement n°967 à l’article 14 quater loi EGALIM

Cet amendement a été proposé par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et porté par la rapporteuse LREM Laurence Maillart-Méhaignerie dans le cadre de la loi EGALIM. Elle argumente sur l’intérêt d’une telle disposition : “ Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours. Il convient que les ministres en charge de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables.” Cet amendement a été refusé à 76 voix contre sur 92 votes. Dans le texte officiel de la loi, aucun article ne fait référence à cette disposition, même amendée. Générations Futures considère qu’il est pourtant indispensable que les ministères de la Santé et de l’Environnement aient cette prérogative. 

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Interdire l’utilisation de produits contenant la substance active “glyphosate” d’ici juillet 2021 est inscrite dans la loi EGALIM

rejeté

14 septembre 2018 - vote n°1151 - amendement n°901 à l’article 14 septies loi EGALIM

Présenté par Delphine Batho, cet amendement avait pour objectif d’inscrire dans la Loi les promesses d’Emmanuel Macron faites juste avant son élection. La députée l’affirme : “Malgré l’annonce du Président de la République que le glyphosate serait interdit en France « dès que des alternatives seront trouvées, et au plus tard dans trois ans », aucun acte gouvernemental, ni circulaire, ni décret, ni article de loi n’a concrétisé cet engagement.” Elle souligne le besoin d’un dispositif législatif qui permettra de réellement avancer sur ce sujet.

Cet amendement a été rejeté en majorité par le groupe LREM à 43 voix sur les 51 voix « contre ». Le 16 mai 2018, les organisations membres de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire dénonçaient le manque d’action sur ce point : “L’interdiction du glyphosate dans les 3 ans ne figure plus dans la loi, ni dans le plan thématique “Phytosanitaire” en discussion. Nos organisations le regrettent fortement et demandent à ce que cela soit inscrit dans la loi par amendement.” Aujourd’hui, en 2022, les discussions ne sont pas plus avancées. Emmanuel Macron a reconnu son inaction lors de son premier quinquennat et la décision quant à la ré homologation de la substance aura lieu en décembre 2022. Générations Futures a d’ores et déjà souligné les biais dans le dossier d’ évaluation du glyphosate.

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Prévoir des zones de non traitements à 200 mètres autour des lieux de vie et d’espaces accueillant du public

Rejeté

14 septembre 2018 - vote n°1146 - amendement n°675 à l’article 14 septies loi EGALIM

Déposé par les membres LFI, cet amendement vise à interdire, dans un périmètre de 200 mètres des riverains, toutes substances classées CMR (cancérigène, mutagène et reprotoxique) de catégorie 1 à 3, perturbateurs endocriniens ou neurotoxiques. Les députés rappellent que cet amendement vise à mettre en application la Directive Cadre Européenne concernant l’utilisation durable des pesticides qui stipule que : “L’utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques, dont les zones utilisées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises et l’utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique doivent être envisagées en premier lieu « .  L’amendement des députés LFI n’a pas été adopté dans la loi, refusé en majorité par des députés LREM à 29 voix sur les 37 voix « contre ». Seul l’article 83 mentionne la mise en place de chartes d’usage rédigées par les exploitants agricoles à destination des riverains. Aucun métrage de zone tampon n’est mentionné (un arrêté et un décret ont précisé ces points par la suite, les ZNT n’excédant pas 10 mètres). 

La question des ZNT a ensuite été l’objet de la mobilisation de la société civile. Générations Futures et d’autres ONG ont déposé un recours contre ces textes jugés non protecteurs auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier a condamné l’inaction du gouvernement et aujourd’hui, l’enjeu est toujours d’actualité. Les derniers textes (arrêté et décret) encadrant l’utilisation des pesticides ont été publiés ce 26 janvier 2022, date butoir requise suite à la décision sur Conseil d’Etat (CE) du 26 juillet 2021. S’en est suivi un débat à l’Assemblée Nationale le 2 février 2022 dont nous avons analysé les propos. À la lecture de ces textes, Générations Futures constate avec colère la faiblesse des documents qui ne répondent ni aux attentes de la société civile, ni aux exigences des décisions du CE.

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Autoriser la vente des semences paysannes aux jardiniers amateurs.

Adopté

28 mai 2018 - vote n°701 - amendement de l’article 14 TER de la loi EGALIM

Cet amendement a été proposé par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il vise à autoriser la vente de semences « paysannes » aux jardiniers amateurs. Alors qu’il était déjà possible de s’échanger gratuitement des semences relevant du domaine public, il était interdit d’en vendre, même à des non professionnels. Les semences dites paysannes sont des variétés traditionnelles mais non protégées par un brevet et non inscrites au catalogue officiel. Or, seules les semences inscrites peuvent faire l’objet d’une commercialisation. L’inscription est souvent défendue par l’industrie comme un gage de sécurité sanitaire. Cependant, ce système a réduit le nombre de semences pouvant être vendues et accessibles par les jardiniers, entraînant une baisse de la diversité des cultures dans le monde. En autorisant la vente aux non professionnels de semences paysannes, l’amendement permet d’améliorer la « conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole« . Adoptée par l’Assemblée et le Sénat, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en octobre 2018, au motif qu’elle ne présentait pas de lien avec le projet de loi initial. (analyse réalisée par DATAN). 

Refusé uniquement par 30 députés LREM, cet amendement a été adopté à 47 voix pour. 

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Interdire les fermes usines et privilégier le développement des petites fermes

Rejeté

14 septembre 2018 - vote n°1137 - amendement n°670 de l’article 11 undecies de la loi EGALIM

Cet amendement, déposé par le groupe LFI, vise à favoriser le développement de fermes à taille humaine tablant sur les opportunités économiques et d’emploi : 300 000 emplois créés en 10 ans. Aussi, il porte le travail de la Confédération Paysanne ayant déjà proposé une définition législative des “petites fermes” afin de correspondre aux réalités territoriales françaises. Enfin, il dénonce les réglementations allant dans le sens du développement de grandes fermes tel que le décret du 5 décembre 2016, modifiant le code des installations classées et soumettant une autorisation préfectorale souvent à partir de la présence du double des animaux dans une ferme. Dénoncer ce décret souligne une tendance gouvernementale à favoriser les grandes exploitations et avoir une approche productiviste de l’agriculture. 

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Interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite par l’Union européenne.

Rejeté

29 mai 2018 - vote n°714 - amendement N°2004 de l’article 14 septies de la loi EGALIM

Cet amendement est proposé par le groupe LFI suite à une proposition de la Fondation pour la Nature et l’Homme. Loïc Prud’homme, député portant l’amendement, souligne le véritable non sens du gouvernement français : ” Nous produisons aujourd’hui des substances interdites à l’utilisation dans nos pays, telles que l’atrazine, et les exportons au mépris de la santé publique mondiale, et parfois ré-importons les denrées alimentaires produites avec ces mêmes pesticides.” Cet amendement a été rejeté à 72 voix « contre » dont 52 des LREM et 9 du Modem en 2018.

Néanmoins, le contexte actuel est différent. La loi EGALIM a été amendée en janvier 2022 avec un nouvel article qui a complété l’article 83 : “Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce”. Cet ajout est complété par un nouveau décret publié le 24 mars 2022 pour limiter l’exposition humaine et animale aux produits phytosanitaires. Néanmoins, ce décret reste flou sur les conditions pratiques et est, de fait, peu engageant. Concernant l’alinéa 1, il manque des éléments sur le règlement d’exécution et le délai de grâce. En outre, où sont les ressources humaines disposées à réaliser les contrôles ?
Sur l’alinéa 2, l’arrêté n’est toujours pas paru alors que c’est ce dernier qui fixe quand entre en vigueur l’interdiction pour les substances non soutenues par les industriels. Il est aussi à noter que c’est conditionné par une étude d’impact or, par expérience, on sait que l’environnement et la santé perdent souvent face à l’impact économique … 

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Réaffirmer l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides

Rejeté

28 mai 2018 - vote n°707- amendement N°1437 de l’article 14 sexies de la loi EGALIM

Cet amendement, défendu par Mme Batho, constitue une suppression de l’article 14 sexies concernant “une expérimentation de l’utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques [sur] une période maximale de trois ans à compter de la publication de l’arrêté prévu au second alinéa du présent article, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %” (extrait de loi). Elle souligne que l’article revient sur l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides d’abord prononcé par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations. Cet amendement a été rejeté par 72 voix contre sur 96 votes et constitue alors l’article 82 de la loi EGALIM. Dans une analyse de loi en 2018, Générations Futures tirait cette conclusion : “Même si c’est à titre expérimental, que cela ne concerne que les surfaces agricoles dont les pentes sont supérieures ou égales à 30%, le fait d’autoriser cette expérimentation aux produits utilisables en agriculture conventionnelle (car rappelons que la certification du plus haut niveau d’exigence environnementale va au modèle agricole qui utilise toujours des pesticides de synthèse …) permet d’ouvrir la voie du retour de la pulvérisation aérienne dont on connaît les nuisances.”

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Interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique à partir du 1er janvier 2025, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables dans les restaurations collectives (scolaires, universitaires et d’accueil d’enfants de moins de 6 ans) et dans les collectivités de moins de 2000 habitants d’ici le 1er janvier 2028

Rejeté

26 mai 2018 - vote n°667- amendement N°2176 de l’article 11 ter de la loi EGALIM

Cet amendement, déposé par Lauriane Rossi et soutenu par le groupe LREM, se base sur une lecture scientifique exhaustive (rapports de l’ANSES, de la DGCCRF, de l’Inspection Générale …) qui affirme la présence de substances dangereuses dans les contenants alimentaires. Bien que portée par une députée LREM, c’est ce même camp qui a voté contre l’amendement en majorité à 37 voix des 52 voix contre. Malgré le rejet de cet amendement lors de la première lecture de la loi à l’Assemblée Nationale, l’article 28 de la loi EGALIM reprend les mesures relatives à cet amendement : “Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.”

Bien que cela soit une bonne nouvelle, nous déplorons le fait que sa mise en œuvre ne soit prévue que pour 2025, voire 2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants soit la majorité des communes en France: 29461 communes (source : association des maires de France) sur un total de 34 965 communes en 2021 (source : Gouvernement). Cela signifie que 84 % des communes françaises n’auront pas l’obligation d’ici 2028 d’interdire l’utilisation d’emballages contenant des substances nocives pour les enfants et étudiants. 

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Mettre en place un étiquetage sur les produits alimentaires en précisant la présence d’OGM, le mode d'élevage, les origines, la géographie et le nombre de traitements phytosanitaires

Rejeté

14 septembre 2018 - vote n°1135 - amendement n°736 à l’article 11 septies A loi EGALIM

Cet amendement porté par le député M. Garot, vise à donner plus d’informations aux consommateurs  : présence d’OGM, mode d’élevage, pesticides, origines…  Il a été rejeté avec une majorité de votes LREM contre l’amendement, 33 sur 41 voix contre. In fine, la loi EGALIM ne comporte pas d’articles précis sur un tel enjeu. 

La question de l’étiquetage alimentaire est pourtant primordiale. Générations Futures, en soutien à un large collectif d’ONG, défend l’adoption du PlanetScore.

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Renforcer les moyens dévolus à l’Office français de la biodiversité (OFB)

Rejeté

13 novembre 2020 - vote n°3164 - amendement n°II-2270 dans le projet de loi finance 2021

Cet amendement porté par le groupe socialiste dénonce un manque de moyens conséquent concernant la protection de la  biodiversité alors que cet enjeu requiert de plus en plus de moyens comme le souligne un rapport du Sénat. L’Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public créé en 2020. Son objectif principal est de surveiller les milieux terrestres, aquatiques et marins, les préserver, les gérer et en restaurer la biodiversité or on constate un manque significatif de personnel qui ne peut assurer les missions de préservation / sensibilisation. Cet amendement vise à voter un fond de 10 millions d’euros en direction de l’OFB. 

L’amendement a été rejeté à une voix près. En effet, 41 députés ont voté contre et 40 ont voté pour. 

La ministre de la transition écologique et ancienne députée Barbara Pompili a émis un avis défavorable, sans donner d’information supplémentaire.  Seul le groupe La République en Marche (LaREM) a voté contre l’amendement (source : DATAN). 

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Autoriser l’utilisation des pesticides néonicotinoïdes jusqu’en 2023

Adopté

06 octobre 2020 - vote n°2940 - Projet de loi - Dossier : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Les néonicotinoïdes sont des insecticides néfastes pour les pollinisateurs. Interdits en France, ils ont été sujet à une avancée  – mise à mal par la suite – lors du vote de la loi EGALIM avec l’article 83 qui élargissait la définition les néonicotinoïdes, permettant alors l’exclusion d’un plus grand nombre de substances dangereuses : “L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.”

Mais ce progrès a été grandement mis à mal par une loi adoptée lors du quinquennat permettant de déroger à l’interdiction de l’utilisation de ces insecticides dangereux. Certes,  ce vote ne revient pas à proprement parler sur l’interdiction en vigueur depuis 2018, inscrite dans le droit européen. Mais dans les faits, il donne la possibilité de déroger à cette interdiction jusqu’en 2023 et donc de les réautoriser. La réintroduction des pesticides néonicotinoïdes a été votée par les groupes proches de la majorité (LaREM, MODEM, Agir Ensemble, UDI), ainsi que par les députés de droite du groupe Les Républicains. De leur côté, les députés de gauche, ainsi que les anciens Marcheurs du groupe Ecologie, Démocratie et Solidarité ont voté contre. Le vote est, à ce jour, un des votes pour lequel le nombre de députés membres du groupe La République en Marche votant contre la ligne du gouvernement est le plus important ( source : DATAN). 

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