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Quelles sont les distances de sécurité à respecter entre mon habitation et les pulvérisations de pesticides ?

Grâce à la pression des ONG et des riverains, la question de la protection des riverains vis-à-vis des pesticides a fini par faire l’objet d’une « attention » particulière des pouvoirs publics. C’est suite à un premier recours déposé contre l’arrêté de 2006 encadrant l’utilisation des pesticides et la publication d’un nouvel arrêté paru le 4 mai 2017 qu’est apparu l’article 83 de la loi « EGAlim » du 30 octobre 2018 prévoyant que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent, à compter du 1er janvier 2020. En s’appuyant sur les recommandations de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), deux textes réglementaires ont été promulgués :

  • L’arrêté du 27 décembre 2019 qui fixe des distances nationales minimales de sécurité à respecter pour tous les produits phytosanitaires (hormis les produits de biocontrôle, substances de base ou à faible risque) entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Ces distances minimales à respecter, aussi appelées zones de non traitement (ZNT), sont fixées de la manière suivante :

20m minimum pour le traitement des cultures avec les substances les plus dangereuses, à savoir les produits Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR) avérés, autrement appelés CMR1. Ces distances ne peuvent pas être réduites.

Pour les autres produits phytosanitaires : 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).

/!\ Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales approuvées, et sous certaines conditions (utilisation de systèmes antidérives ainsi elles peuvent passer de 10 à 5 mètres pour les cultures hautes et de 5 à 3 mètres pour les cultures basses).

De même, il y a des dispositions spéciales pour les lieux qui ne seraient pas occupés de manière permanente.

  • Le décret du 27 décembre 2019 encadre lui l’élaboration de chartes départementales d’engagement des professionnels agricoles. Ces chartes doivent être élaborées par les organisations syndicales représentatives ou par la chambre d’agriculture compétente et soumises à la consultation publique. Elles doivent définir un certain nombre de mesures de protection des riverains, parmi lesquelles au minimum les modalités d’information des résidents et personnes présentes et les distances de sécurité par rapport aux habitations, et des modalités de conciliation et de dialogue. Dans le cadre d’une charte départementale d’engagements approuvée par le Préfet, les distances de sécurité de 10m et 5m peuvent être réduites respectivement à 5m et 3m, sous réserve d’utiliser du matériel homologué pour la réduction de dérive de produits phytosanitaires.

Ces textes ont donc fait l’objet de l’adoption de premières chartes en 2020 . Toutefois, suite à un nouveau recours déposé par nos ONG, le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2021, a demandé d’adapter et de compléter ce dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

  • élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
  • renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
  • les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
  • les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Ainsi, en application du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, intégrant ces nouvelles dispositions, les chartes d’engagement, formalisées début 2020, devaient être complétées pour répondre au nouveau contexte réglementaire.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

Notre association a fait un état des lieux de la situation concernant les chartes et décidé de déposer des recours contre ces textes à compte du 20 septembre 2022.

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